Non restitution du dépôt de garantie
camelfe
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idocorp Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 23 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2013 - 23 janv. 2013 à 11:24
idocorp Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 23 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2013 - 23 janv. 2013 à 11:24
A voir également:
- Non restitution du dépôt de garantie
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- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
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- Depot de garantie - Guide
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feloxe
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22 nov. 2012 à 12:09
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Dés aujourd'hui vous le mettez en demeure par lettre recommandée avec avis de reception de vous restituer sous 8 jours l'intégralité du dépot de garantie,aucun état des lieux n'ayant été fait il ne peut procéder a aucune retenues.Vous lui mettez que si cela n'est pas fait vous saisirez le juge compétent (juge de proximité cout 35 euros) et que vous demanderez en plus des dommages et intérets d'un montant de 500 euros au titre de l'art 700 du code de procédure civile
camelfe
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22 novembre 2012
22 nov. 2012 à 12:13
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Merci de répondre aussi rapidement!
et pour ce qui est des intérêts de retard de paiement? Je n'ai pas l'habitude de chercher la petite bête mais là j'avoue qu'il a cherché...
et dernier détail, il était agent immobilier, je ne voudrais pas que mes démarches se retournent contre moi au dernier moment...
et pour ce qui est des intérêts de retard de paiement? Je n'ai pas l'habitude de chercher la petite bête mais là j'avoue qu'il a cherché...
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feloxe
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22 nov. 2012 à 13:40
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Les intérets de retard ne courrent qu'a partir de la mise en demeure et sont ridicules 0,71% par an.
Vous ne craignez rien il est en faute et compte sur votre jeunesse pour vous escroquer
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bern29
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22 nov. 2012 à 12:09
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Bjr,
Si il n'y a pas eu d'EDL d'entrée il ne peut rien prouver contradictoirement, ni donc retenir quoi que ce soit sur le dépot de garantie.
Si il n'y a pas eu d'EDL d'entrée il ne peut rien prouver contradictoirement, ni donc retenir quoi que ce soit sur le dépot de garantie.
feloxe
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22 nov. 2012 à 13:37
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Faux faux et archi faux
idocorp
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23 janv. 2013 à 11:19
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Vrai... l'absence d'EDL d'entrée est profitable au proprio (sauf mise en demeure par le locataire d'y procéder), car le locataire est de ce fait sensé avoir reçu un logement en bon état. A l'inverse absence d'EDL de sortie est au profit du locataire (sauf mise en demeure par le proprio) car le proprio est sensé avoir reçu un logement en bon état.
DONC suite à la remarque de BERN89 si pas d'EDL d'entrée, alors le locataire est sensé avoir reçu un logement en bon état, et doit donc le remettre en "bon état"...
DONC suite à la remarque de BERN89 si pas d'EDL d'entrée, alors le locataire est sensé avoir reçu un logement en bon état, et doit donc le remettre en "bon état"...
Togusa33
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22 nov. 2012 à 12:14
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L'etat des lieux d'entrée n'ayant jamais était fait, il ne peut donc pas faire de comparaison avec celui de sortie (si il y en a eu un ... ), il ne peut donc pas vous retenir quoi que ce soit, et c'est de SA faute. Envoyé lui une mise en demeure en RAR en lui fournissant les justificatifs comme quoi il vous doit "tant" d'interet pour avoir dépasser la date de restitution de la caution. Faites vous aider par l'ADIL de votre région pour cela.
feloxe
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22 nov. 2012 à 13:37
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Si pas d'état des lieux d'entrée cela veut dire que le logement a été loué en bon état et il est possible si un état des lieux de sortie est fait de procéder a des retenues sur le dépot de garantie
idocorp
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23 janv. 2013 à 11:24
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feloxe a raison, je rajouterai : sauf à prouver que le locataire a éxigé par LRAR un EDL d'entrée, il reste redevable à sa sortie des dégradations constatées. et oui... donc toutes les suppositions type "y'en a pas eu donc ça marche pas"... ben non, y'a un cadre légal, et merci à feloxe de le rappeler, car le bailleur n'est pas toujours le méchant loup ^^