Non restitution du dépôt de garantie
camelfe
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idocorp Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
j'ai quitté ce logement le 30 juin 2012 et je n'ai toujours pas reçu mon dépôt de garantie, le propriétaire prétextant qu'il n'a pas m'a nouvelles adresse malgré l'envoi de 2 sms (sur sa demande) et d'un courrier postal.
L'état des lieux d'entrée n'a jamais été fait. Il veut retenir un montant de 120 euros sur ce dépôt car je n'ai pas changé le flexible de douche (ce qui n'avait pas été fait lors de mon entrée), les vitres n'ont pas été lavées, ni le sol à côté du réfrigérateur ( ce qui est vrai mais l'état de l'appartement était vraiment déplorable). Il me semble qu'en cas de retenue sur le dépôt de garantie, le propriétaire est tenu de fournir les factures.
De plus, en cas de non restitution du dépôt de garantie dans le délai de 60 jours, le propriétaire doit régler des intérêts.
Je sais qu'il profite de ma naïveté et du fait que je ne voulais pas entrer en conflit mais cela fait 5 mois que j'attends ma caution...
Quelqu'un pourrait-il me conseiller sur la marche à suivre et la forme qu'elle doit prendre?
Merci d'avance,
Cordialement.
j'ai quitté ce logement le 30 juin 2012 et je n'ai toujours pas reçu mon dépôt de garantie, le propriétaire prétextant qu'il n'a pas m'a nouvelles adresse malgré l'envoi de 2 sms (sur sa demande) et d'un courrier postal.
L'état des lieux d'entrée n'a jamais été fait. Il veut retenir un montant de 120 euros sur ce dépôt car je n'ai pas changé le flexible de douche (ce qui n'avait pas été fait lors de mon entrée), les vitres n'ont pas été lavées, ni le sol à côté du réfrigérateur ( ce qui est vrai mais l'état de l'appartement était vraiment déplorable). Il me semble qu'en cas de retenue sur le dépôt de garantie, le propriétaire est tenu de fournir les factures.
De plus, en cas de non restitution du dépôt de garantie dans le délai de 60 jours, le propriétaire doit régler des intérêts.
Je sais qu'il profite de ma naïveté et du fait que je ne voulais pas entrer en conflit mais cela fait 5 mois que j'attends ma caution...
Quelqu'un pourrait-il me conseiller sur la marche à suivre et la forme qu'elle doit prendre?
Merci d'avance,
Cordialement.
A voir également:
- Non restitution du dépôt de garantie
- Garantie réparation garage - Guide
- Depot de garantie - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Restitution des clés loi alur - Guide
- Mandat de depot - Guide
4 réponses
Dés aujourd'hui vous le mettez en demeure par lettre recommandée avec avis de reception de vous restituer sous 8 jours l'intégralité du dépot de garantie,aucun état des lieux n'ayant été fait il ne peut procéder a aucune retenues.Vous lui mettez que si cela n'est pas fait vous saisirez le juge compétent (juge de proximité cout 35 euros) et que vous demanderez en plus des dommages et intérets d'un montant de 500 euros au titre de l'art 700 du code de procédure civile
Merci de répondre aussi rapidement!
et pour ce qui est des intérêts de retard de paiement? Je n'ai pas l'habitude de chercher la petite bête mais là j'avoue qu'il a cherché...
et dernier détail, il était agent immobilier, je ne voudrais pas que mes démarches se retournent contre moi au dernier moment...
et pour ce qui est des intérêts de retard de paiement? Je n'ai pas l'habitude de chercher la petite bête mais là j'avoue qu'il a cherché...
et dernier détail, il était agent immobilier, je ne voudrais pas que mes démarches se retournent contre moi au dernier moment...
Bjr,
Si il n'y a pas eu d'EDL d'entrée il ne peut rien prouver contradictoirement, ni donc retenir quoi que ce soit sur le dépot de garantie.
Si il n'y a pas eu d'EDL d'entrée il ne peut rien prouver contradictoirement, ni donc retenir quoi que ce soit sur le dépot de garantie.
Vrai... l'absence d'EDL d'entrée est profitable au proprio (sauf mise en demeure par le locataire d'y procéder), car le locataire est de ce fait sensé avoir reçu un logement en bon état. A l'inverse absence d'EDL de sortie est au profit du locataire (sauf mise en demeure par le proprio) car le proprio est sensé avoir reçu un logement en bon état.
DONC suite à la remarque de BERN89 si pas d'EDL d'entrée, alors le locataire est sensé avoir reçu un logement en bon état, et doit donc le remettre en "bon état"...
DONC suite à la remarque de BERN89 si pas d'EDL d'entrée, alors le locataire est sensé avoir reçu un logement en bon état, et doit donc le remettre en "bon état"...
L'etat des lieux d'entrée n'ayant jamais était fait, il ne peut donc pas faire de comparaison avec celui de sortie (si il y en a eu un ... ), il ne peut donc pas vous retenir quoi que ce soit, et c'est de SA faute. Envoyé lui une mise en demeure en RAR en lui fournissant les justificatifs comme quoi il vous doit "tant" d'interet pour avoir dépasser la date de restitution de la caution. Faites vous aider par l'ADIL de votre région pour cela.
feloxe a raison, je rajouterai : sauf à prouver que le locataire a éxigé par LRAR un EDL d'entrée, il reste redevable à sa sortie des dégradations constatées. et oui... donc toutes les suppositions type "y'en a pas eu donc ça marche pas"... ben non, y'a un cadre légal, et merci à feloxe de le rappeler, car le bailleur n'est pas toujours le méchant loup ^^
La législation juridique et financière évolue en permanence...