Mariage sous le régime de la communauté universelle

Question

Bonjour,  
Mariés sans contrat depuis 1967 nous souhaitons désormais opter pour le régime de la communauté universelle. Nous avons perdu l'un de nos deux fils. Il n'était pas marié mais avait reconnu sa petite-fille aujourd'hui âgée de 9 ans.  
Cette enfant mineure implique t elle une procédure particulière? Si oui, en vertu de quels 
textes de loi. 
Je remercie d'avance ceux ou celles qui voudront bien répondre à cette question. 
EGIDIUS

Axa loic · Answer

Bonjour,

Je suppose que vous parlez de la communauté never selle avec clause d'attribution intégrale?
Dans ce cas il peut être validé certes mais devant un TGI car s'il offre une protection incontestable au conjoint survivant (pas d'ouverture de succession au 1er décès) en récupérant la pleine propriété du patrimoine......cela implique qu'en présence d'enfants ces derniers ne peuvent bénéficier que d'un seul abattement (100.000 euros désormais).

Dans votre cas, votre petite fille vient en représentation de votre fils prédécédé et devient héritière réservataire. 

Il est nécessaire d'avoir l'accord de vos enfants pour valider le changement de régime matrimonial. Vos enfants majeurs pourront signer un accord de changement de régime matrimonial, mais le fait qe outre petite fille n'ai que 9 ans nécessitera que votre demande soit validée par notaire et le tribunal de grande instance.

Par contre quelle est la motivation de changement de régime? Peut être que d'autres pistes sont à étudier si vous exprimez vos volontés, je peux essayer de vous donner quelques pistes, mais quoi qu'il en soit rencontrer un notaire me parait nécessaire.

Cordialement

Mariage sous le régime de la communauté universelle

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