Héritage en cas de décès Résolu

Question

Bonjour à tous,
ma question est la suivante:
pour un couple qui se marient sous le régime de la séparation des biens,lors du décès de l'un,l'autre récupère t-il une part sur la part de son mari ou sa femme?
merci pour vos réponses.

Dubaque · Answer

Bonjour,

le régime de la séparation des biens confère à chaque époux une grande indépendance financière et matérielle. En effet, tous les biens acquis avant et après le mariage restent des biens propres.

En cas de décès. Le conjoint survivant est moins avantagé que dans le régime de la communauté, puisqu'il n'y a pas de biens communs dont il récupérerait automatiquement la moitié. Il bénéficie tout de même de droits permettant de lui assurer la jouissance du logement.

le régime de la séparation des biens est souvent choisi lorsque l'un des conjoints exerce une profession « à risque », telle que commerçant ou chef d'entreprise. En effet, les capitaux respectifs sont bien séparés, ce qui permet en cas de dettes contractées dans le cadre de ses affaires de ne pas engager le patrimoine de son conjoint.

Cordialement

condorcet · Answer

l'autre récupère t-il une part sur la part de son mari ou sa femme? 
 Le régime matrimonial ne modifie pas les droits du conjoint survivant.
 Selon la situation, il recueille:
-l'usufruit sur la totalité des biens composant la succession du défunt ou un quart en pleine propriété;
-des droits plus importants lorsqu'une donation au dernier vivant avait été adoptée.
 (Cas les plus courants)
 Bien entendu, il convient de se reporter au contrat de mariage, des mesures plus favorables peuvent avoir été prévues, en vertu  du principe édicté par le code civil  sur la  liberté des conventions matrimoniales.

rose2rose · Answer

merci tout d'abord pour votre réponse.
me viens une autre question: dans le cas du mariage sous le régime de séparation des biens, si l'un des mariés rédige un testament qui souligne qu'en plus des enfants il désire donner une part à son mari/sa femme, celui-ci peut-il récupérer l'équivalent de la moitié de sa part?

condorcet · Answer

si l'un des mariés rédige un testament 
 Le régime matrimonial est une chose, les dispositions de dernières volontés prises par le défunt en sont une autre.

celui-ci peut-il récupérer l'équivalent de la moitié de sa part?
 Votre exposé est un peu confus.
 Les droits du conjoint survivant peuvent être augmentés.
 Cela dépend essentiellement de la présence d'enfants du défunt ( de ce mariage ou d'une relation antérieure).
 Les enfants sont des héritiers "réservataires" auxquels leur revient de plein droit une partie de la succession appelée la "réserve".
 Ce qui n'est pas de la réserve est la "quotité disponible", seule partie pouvant être léguée par testament :
-1  enfant : réserve 1/2 -quotité disponible :1/2;
-2 enfants : réserve 2/3 - quotité disponible : 1/3;
-3 enfants et + : réserve 3/4 - quotité disponible : 1/4.
 Il est fortement conseillé de prévoir une donation au dernier vivant.
 Le conjoint survivant n'est pas un "réservataire", sauf dans un cas très exceptionnel.

rose2rose · Answer

merci beaucoup pour votre réponse condorcet. J'ai une nouvelle question à vous poser par rapport à "Il est fortement conseillé de prévoir une donation au dernier vivant."
Dans ce cas là, combien le dernier vivant hériterait par cette donation (tjr dans le cas où le couple est marié sous le régime de séparation des biens) et en présence d'enfant?

condorcet · Answer

et en présence d'enfant?
 Au singulier ?

combien le dernier vivant hériterait par cette donation 
 La donation au dernier vivant laisse le choix au conjoint survivant entre  :
-l'usufruit sur la totalité ;
-un quart en pleine propriété + l'usufruit sur les trois autres quarts ;
-la quotité disponible de moitié en pleine propriété.
 L'option entre les 3 formules s'exerce au décès du premier mourant des 2 époux.
 D'où la souplesse de la donation au dernier vivant d'agir et réagir selon la situation et  ses voeux et intérêts.

rose2rose · Answer

merci beaucoup d'avoir pris le temps de répondre à mes questions.merci

Héritage en cas de décès

7 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters