Sujet Précédent Sujet Suivant

Mariage sans contrat

LAMOQUE14 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2012 - 21 nov. 2012 à 14:19
 forma - 21 nov. 2012 à 19:41
Bonjour,
je me suis marie sans contrat de mariage ma femme a un appartement l appartement reste le bien a ma femme ou a nous deux mercie pour la reponse
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
bulou
21 nov. 2012 à 14:24
L'appartement acquis par votre femme avant son mariage reste sa propriété propre.
vous n'avez aucun droit sur celui ci
0
forma
21 nov. 2012 à 19:41
le bien acquis avant le mariage ou hérité ou reçu en donation pendant le mariage reste un bien propre de Madame
0

Discussions similaires

mariage religieu sans mariage civil
MagicMilka -
topaze27 -

5 réponses
pas de témoins, pas de mariage?
Sophiese -
DCI -

18 réponses
Mariage avec un sans papiers
Pasdenom -
kandid1 -

17 réponses
Mariage Algerie Sans CCM
titinou47 -
hediii -

16 réponses
appartement acheté avant le mariage
dominique -
bulou -

12 réponses