Mariage sans contrat ... Signaler LAMOQUE14 - Dernière réponse le 21 nov. 2012 1 réponse Bonjour, je me suis marie sans contrat de mariage ma femme a un appartement l appartement reste le bien a ma femme ou a nous deux mercie pour la reponse 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler bulou L'appartement acquis par votre femme avant son mariage reste sa propriété propre. vous n'avez aucun droit sur celui ci ... Signaler forma le bien acquis avant le mariage ou hérité ou reçu en donation pendant le mariage reste un bien propre de Madame Discussions similaires pas de témoins, pas de mariage? Sophiese Témoins de mariage commis d'office ? Mataliz Mon fils de 17 ans peut-il être mon témoin ? Joe Mariage à l'Eglise sans passer par un mariage civil dHanens cesu et pas de contrat de travail mimiloupiot Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler bulou L'appartement acquis par votre femme avant son mariage reste sa propriété propre. vous n'avez aucun droit sur celui ci ... Signaler forma le bien acquis avant le mariage ou hérité ou reçu en donation pendant le mariage reste un bien propre de Madame
... Signaler forma le bien acquis avant le mariage ou hérité ou reçu en donation pendant le mariage reste un bien propre de Madame