Sujet Précédent Sujet Suivant

Mariage sans contrat

LAMOQUE14 Messages postés 2 Statut Membre -  
 forma -
Bonjour,
je me suis marie sans contrat de mariage ma femme a un appartement l appartement reste le bien a ma femme ou a nous deux mercie pour la reponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
bulou
 
L'appartement acquis par votre femme avant son mariage reste sa propriété propre.
vous n'avez aucun droit sur celui ci
0
forma
 
le bien acquis avant le mariage ou hérité ou reçu en donation pendant le mariage reste un bien propre de Madame
0

Discussions similaires

pas de témoins, pas de mariage?
Sophiese -
DCI -

18 réponses
Mon fils de 17 ans peut-il être mon témoin ?
Joe -
Energizor -

1 réponse
Témoins de mariage commis d'office ?
Mataliz -
BmV -

4 réponses
Contrat 39h sans RTT SYNTEC
valou -
valou -

2 réponses
Réponse transcription mariage Nantes
MoumouneR-B -
Lila43alwafi -

4 réponses