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Mariage sans contrat

LAMOQUE14 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2012 - 21 nov. 2012 à 14:19
 forma - 21 nov. 2012 à 19:41
Bonjour,
je me suis marie sans contrat de mariage ma femme a un appartement l appartement reste le bien a ma femme ou a nous deux mercie pour la reponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
bulou
21 nov. 2012 à 14:24
L'appartement acquis par votre femme avant son mariage reste sa propriété propre.
vous n'avez aucun droit sur celui ci
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forma
21 nov. 2012 à 19:41
le bien acquis avant le mariage ou hérité ou reçu en donation pendant le mariage reste un bien propre de Madame
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