Mariage et donation d'un proche ..
allison23
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mercredi 21 novembre 2012
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21 nov. 2012 à 13:27
Toto - 22 nov. 2012 à 12:06
Toto - 22 nov. 2012 à 12:06
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2 réponses
Votre régime de mariage communaute légale dite réduite aux acquêts fait que tous les biens reçus par succession ou donation sont des biens propres a 100%.
Dans le cas d'un achat immobilier futur, il vous faudra indiquer dans l'acte notarié que l'acquisition se fait tout ou partie avec une somme reçue par donation.
Ainsi en cas de dissolution de la communauté par divorce vos droits sont protégés. En cas de décès vous pourrez prendre des libéralités mais sans cela vos parents s'ils sont toujours de ce monde pourront faire valoir une clause de retour.
Cordialement
Dans le cas d'un achat immobilier futur, il vous faudra indiquer dans l'acte notarié que l'acquisition se fait tout ou partie avec une somme reçue par donation.
Ainsi en cas de dissolution de la communauté par divorce vos droits sont protégés. En cas de décès vous pourrez prendre des libéralités mais sans cela vos parents s'ils sont toujours de ce monde pourront faire valoir une clause de retour.
Cordialement
Je vous remercie pour votre réponse. Je vais dès à présent pouvoir me mettre en recherche d'investissements ....
Bien Cordialement
Bien Cordialement
Bonjour,
et également si j'ai le droit de vendre par la suite
Ceci dépend d'une clause de non aliénation que vos parents pourraient intégrer à l'acte de donation, ou pas. S'il le font, il vous faudra ensuite leur autorisation pour vendre, tant qu'ils sont vivants.
Si vous vendez et placez l'argent sur un compte, faites bien attention à ce que ce soit un compte à part, réservé à cet effet, à votre nom, et que vous ouvrirez en précisant par écrit (les banques ont des formulaires ou alors il faut une attestation écrite enregistrée par la banque et dont vous garderez une copie) l'origine de cet argent à la banque, pour conserver sa nature de bien propre.
Je vais dès à présent pouvoir me mettre en recherche d'investissements ....
S'il s'agit d'une donation en avance d'hoirie, faites attention au fait que plus votre bien ou le bien de substitution prend de la valeur, plus la valeur à rapporter dans l'actif successoral lors du décès de vos parents sera importante, et plus la compensation dont vous serez redevable vis-à-vis de vos frères et soeurs sera importante. S'il s'agit d'une donation-partage sans réévaluation à la succession, la question ne se pose pas.
Cdlt
et également si j'ai le droit de vendre par la suite
Ceci dépend d'une clause de non aliénation que vos parents pourraient intégrer à l'acte de donation, ou pas. S'il le font, il vous faudra ensuite leur autorisation pour vendre, tant qu'ils sont vivants.
Si vous vendez et placez l'argent sur un compte, faites bien attention à ce que ce soit un compte à part, réservé à cet effet, à votre nom, et que vous ouvrirez en précisant par écrit (les banques ont des formulaires ou alors il faut une attestation écrite enregistrée par la banque et dont vous garderez une copie) l'origine de cet argent à la banque, pour conserver sa nature de bien propre.
Je vais dès à présent pouvoir me mettre en recherche d'investissements ....
S'il s'agit d'une donation en avance d'hoirie, faites attention au fait que plus votre bien ou le bien de substitution prend de la valeur, plus la valeur à rapporter dans l'actif successoral lors du décès de vos parents sera importante, et plus la compensation dont vous serez redevable vis-à-vis de vos frères et soeurs sera importante. S'il s'agit d'une donation-partage sans réévaluation à la succession, la question ne se pose pas.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 nov. 2012 à 00:07