CDI dans la fonction publique territoriale
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klimte
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20 nov. 2012 à 20:10
saxo - 9 juil. 2014 à 19:41
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A voir également:
- CDI dans la fonction publique territoriale
- Lettre demande augmentation salaire fonction publique territoriale - Guide
- Lettre de demande de congé longue maladie fonction publique - - Modèles de lettres Salariés
- Cessation progressive d'activité fonction publique 2023 - Guide
- Lettre type demande de temps partiel fonction publique - Guide
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klimte
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21 nov. 2012 à 12:09
21 nov. 2012 à 12:09
Je crois que c'est début mars 2007, le 2 ou le 3 mars.
maylin27
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Modifié par maylin27 le 21/11/2012 à 06:04
Modifié par maylin27 le 21/11/2012 à 06:04
bonjour,
tout ceux qui étaient en contrat en mars 2012 et qui avaient 6 ans d'ancienneté sont passés en CDI.
A ce jour, dès que vous avez 6 ans d'ancienneté, vous etes obligatoirement en CDI ou dehors....... si vous etes en CDD. impossible de prolonger.
Si vous souhaitez un avis sur votre cas en particulier, appeler le CDG de votre département.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
tout ceux qui étaient en contrat en mars 2012 et qui avaient 6 ans d'ancienneté sont passés en CDI.
A ce jour, dès que vous avez 6 ans d'ancienneté, vous etes obligatoirement en CDI ou dehors....... si vous etes en CDD. impossible de prolonger.
Si vous souhaitez un avis sur votre cas en particulier, appeler le CDG de votre département.
Cordialement
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klimte
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21 nov. 2012 à 08:56
21 nov. 2012 à 08:56
Bonjour,
Merci pour ces lignes qui confirment ce que je supposais.
La question qui subsiste est sur les modalités : à quel moment le CDI est-il soumis à la personne : 3 mois avant ? 1 mois avant l'échéance ?
En tout cas merci pour votre réponse.
Merci pour ces lignes qui confirment ce que je supposais.
La question qui subsiste est sur les modalités : à quel moment le CDI est-il soumis à la personne : 3 mois avant ? 1 mois avant l'échéance ?
En tout cas merci pour votre réponse.
maylin27
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11 mai 2021
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21 nov. 2012 à 10:13
21 nov. 2012 à 10:13
Un CDD ne peut être renouvelé que par reconduction expresse, les clauses de tacite reconduction sont illégales et ne peuvent en aucun cas conférer au contrat une durée indéterminée.
Lorsque le CDD est susceptible d'être reconduit, l'administration notifie à l'agent non titulaire son intention de renouveler ou non l'engagement au plus tard :
8 jours avant le terme du contrat lorsque la durée de celui-ci était inférieure à 6 mois,
1 mois avant le terme du contrat lorsque la durée de celui-ci était égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans,
2 mois avant le terme du contrat lorsque la durée de celui-ci était égale ou supérieure à 2 ans,
3 mois avant le terme du contrat lorsque celui-ci est susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée. Dans ce cas, la notification de la décision est précédée d'un entretien.
L'absence de décision de l'administration à l'issue d'un CDD et le maintien de fait en fonction de l'agent a pour effet de donner naissance à un nouveau CDD d'une durée égale à celle du contrat initial ou d'une durée convenue entre les parties.
L'absence de décision de l'administration n'a pas pour effet de conférer au contrat une durée indéterminée.
L'agent non titulaire auquel une proposition de renouvellement est adressée dispose de 8 jours pour faire connaître son acceptation.
À défaut de réponse dans ce délai, il est considéré comme renonçant à son emploi et ne peut pas prétendre aux allocations chômage.
Cordialement
Lorsque le CDD est susceptible d'être reconduit, l'administration notifie à l'agent non titulaire son intention de renouveler ou non l'engagement au plus tard :
8 jours avant le terme du contrat lorsque la durée de celui-ci était inférieure à 6 mois,
1 mois avant le terme du contrat lorsque la durée de celui-ci était égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans,
2 mois avant le terme du contrat lorsque la durée de celui-ci était égale ou supérieure à 2 ans,
3 mois avant le terme du contrat lorsque celui-ci est susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée. Dans ce cas, la notification de la décision est précédée d'un entretien.
L'absence de décision de l'administration à l'issue d'un CDD et le maintien de fait en fonction de l'agent a pour effet de donner naissance à un nouveau CDD d'une durée égale à celle du contrat initial ou d'une durée convenue entre les parties.
L'absence de décision de l'administration n'a pas pour effet de conférer au contrat une durée indéterminée.
L'agent non titulaire auquel une proposition de renouvellement est adressée dispose de 8 jours pour faire connaître son acceptation.
À défaut de réponse dans ce délai, il est considéré comme renonçant à son emploi et ne peut pas prétendre aux allocations chômage.
Cordialement
klimte
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21 nov. 2012 à 11:34
21 nov. 2012 à 11:34
Ok.
Ce qui me pose question c'est cela :
L'absence de décision de l'administration à l'issue d'un CDD et le maintien de fait en fonction de l'agent a pour effet de donner naissance à un nouveau CDD d'une durée égale à celle du contrat initial ou d'une durée convenue entre les parties.
La personne concernée à eu depuis 2007 des renouvellement ANNUELS en CDD toujours sur le même poste, dans le même service... De ce fait à courant décembre nous serons à 3 mois de l'échéance du CDD (avec passage sans doute en CDI) mais si l'administration ne dit rien, comment prendre la chose ? Risquent-ils de proposer encore un CDD ...ce qui en 7° année pourrait être illégal ? Doivent-ils se manifester auprès de l'intéresser en décembre ou plus tard pour clarifier ?
(Je précise que ce n'est pas pour mon cas mais pour une personne que je connais.)
Ce qui me pose question c'est cela :
L'absence de décision de l'administration à l'issue d'un CDD et le maintien de fait en fonction de l'agent a pour effet de donner naissance à un nouveau CDD d'une durée égale à celle du contrat initial ou d'une durée convenue entre les parties.
La personne concernée à eu depuis 2007 des renouvellement ANNUELS en CDD toujours sur le même poste, dans le même service... De ce fait à courant décembre nous serons à 3 mois de l'échéance du CDD (avec passage sans doute en CDI) mais si l'administration ne dit rien, comment prendre la chose ? Risquent-ils de proposer encore un CDD ...ce qui en 7° année pourrait être illégal ? Doivent-ils se manifester auprès de l'intéresser en décembre ou plus tard pour clarifier ?
(Je précise que ce n'est pas pour mon cas mais pour une personne que je connais.)
maylin27
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21 nov. 2012 à 11:36
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date du 1er contrat ?
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
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klimte
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21 nov. 2012 à 16:16
21 nov. 2012 à 16:16
Merci pour les précieux renseignements que vous m'avez communiqués.
Cordialement.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 nov. 2012 à 12:21
elle pourra avoir un contrat juqu'en mars et nous sommes largement a la date d'aujourd'hui dans les tamps. Comme je vous l'ai dit, elle peut appeler le CDG pour avoir une réponse pour son cas. et en général l'adminsitration n'oublie pas.....
Cordialement