Limite pour faire un chemin
MYGAVER
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Modifié par BmV le 20/11/2012 à 22:58
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 26 nov. 2012 à 00:10
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feloxe
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20 nov. 2012 à 16:14
20 nov. 2012 à 16:14
Vos cyprés doivent être plantés a 0.50 cm de la limite de propriété si ils ne dépasse pas 2 métres et 2 métres si leur hauteur est supérieure.
De plus les racines et les branches nedoivent pas dépasser de la limite de propriété
De plus les racines et les branches nedoivent pas dépasser de la limite de propriété
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 nov. 2012 à 18:57
25 nov. 2012 à 19:30
on ne peut empêcher les racines de dépasser la limite, le voisin peut supprimer les racines venant chez lui sans autorisation, même si cela entraine le dépérissement des arbres.
art. 673 du c.civil : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430148/1921-02-15/
25 nov. 2012 à 19:36
25 nov. 2012 à 22:10
26 nov. 2012 à 00:10
D'accord, sauf que pour couper les branches il faut en informer le voisin.
Bonjour,
NON..Il est interdit de couper les branches des arbres du voisin, c'est à lui de le faire.