Limite pour faire un chemin
MYGAVER
Messages postés
1
Statut
Membre
-
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mon voisin fait construire une maison ,nous avons des cyprés qui limite le terrain ,il a fait son chemin à ras des cypres ,et on voit les racines .qu'elle est la limite pour faire un chemin d'acces ?
mon voisin fait construire une maison ,nous avons des cyprés qui limite le terrain ,il a fait son chemin à ras des cypres ,et on voit les racines .qu'elle est la limite pour faire un chemin d'acces ?
A voir également:
- Limite pour faire un chemin
- Limite alcool espagne - Guide
- Limite cartouche espagne - Guide
- Construction 3m limite propriété - Forum Voisinage
- Construction garage en limite de propriété - Forum Construire une maison
- Mettre un portail sur un chemin rural - Forum copropriété
La législation juridique et financière évolue en permanence...
on ne peut empêcher les racines de dépasser la limite, le voisin peut supprimer les racines venant chez lui sans autorisation, même si cela entraine le dépérissement des arbres.
art. 673 du c.civil : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430148/1921-02-15/
D'accord, sauf que pour couper les branches il faut en informer le voisin.
Bonjour,
NON..Il est interdit de couper les branches des arbres du voisin, c'est à lui de le faire.