Limite pour faire un chemin

MYGAVER Messages postés 1 Statut Membre -  
nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
mon voisin fait construire une maison ,nous avons des cyprés qui limite le terrain ,il a fait son chemin à ras des cypres ,et on voit les racines .qu'elle est la limite pour faire un chemin d'acces ?

1 réponse

  1.
    feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 033
     
    Vos cyprés doivent être plantés a 0.50 cm de la limite de propriété si ils ne dépasse pas 2 métres et 2 métres si leur hauteur est supérieure.
    De plus les racines et les branches nedoivent pas dépasser de la limite de propriété
    1
    1. MYGAVER
       
      Bonjour,merci de l'info,mais y a t-il un risque dans le temps si un chemin d'accès est plus bas que celui qui existe
      0
    2. bern29 Messages postés 5159 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 401
       
      feloxe,
      on ne peut empêcher les racines de dépasser la limite, le voisin peut supprimer les racines venant chez lui sans autorisation, même si cela entraine le dépérissement des arbres.
      art. 673 du c.civil : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430148/1921-02-15/
      0
    3. feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 033
       
      Dans l'absolu les racines ne doivent pas dépasser chez le voisin au même titre que les branches
      0
    4. bern29 Messages postés 5159 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 401
       
      D'accord, sauf que pour couper les branches il faut en informer le voisin, pour les racines on peut le faire soi même sans l'en informer.
      0
    5. nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 778
       
      bern29 - 25 nov. 2012 à 22:10
      D'accord, sauf que pour couper les branches il faut en informer le voisin.

      Bonjour,

      NON..Il est interdit de couper les branches des arbres du voisin, c'est à lui de le faire.
      0

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