Non remboursement de ma caution par mon ancien bailleur
karinezoe
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
j ai quitee mon appartement le 10 Aout 2012 et mon etat des lieux a ete fait par un huissier de justice.
Ce dernier constatant l appartant que je quittais me signalait qu il n y avait aucune raison que ma caution ne me soit pas rembourse et aujourd hui mon ancien bailleur ne me rembourse pas la caution et en plus il me demande 250 pour la peinture de la facade exterieur qui n a pas ete faites il y a quelques annees dois je payer cette somme?
j ai quitee mon appartement le 10 Aout 2012 et mon etat des lieux a ete fait par un huissier de justice.
Ce dernier constatant l appartant que je quittais me signalait qu il n y avait aucune raison que ma caution ne me soit pas rembourse et aujourd hui mon ancien bailleur ne me rembourse pas la caution et en plus il me demande 250 pour la peinture de la facade exterieur qui n a pas ete faites il y a quelques annees dois je payer cette somme?
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1 réponse
La peinture de la façade est a la charge du propriétaire pas du locataire.
Mettez votre propriétaire de vous rembourser sous 8 jours votre dépot de garantie.Précisez lui que si cela n'est pas fait vous saisirez le juge et demanderez des dommages et intérets au titre de l'art 700 du code de procédure civile
Mettez votre propriétaire de vous rembourser sous 8 jours votre dépot de garantie.Précisez lui que si cela n'est pas fait vous saisirez le juge et demanderez des dommages et intérets au titre de l'art 700 du code de procédure civile
La législation juridique et financière évolue en permanence...