Retenue sur depot de garantie
benben69
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je me permets de laisser ce message car j'ai un problème avec mon agence immobilière.
J'ai signé en septembre 2010 un bail professionnel pour 2 locaux reunis en un seul pour mon activité pro.
Lors de la signature de ce bail, aucun etat des lieux d'entrée n'a été effectué. Les locaux etant dans un etat insalubre, nous nous sommes mis d'accord avec les propriétaires pour faire des travaux de remis en état contre 2 mois de loyer gratuits.
En aout 2012, nous avons décidé de résilier le bail pour un local afin de n'en garder qu'un seul. Lors de la restitution du local, nous avons fais le tour du bien avec l'agent immobilier mais aucun etat des lieux de sortie n'a été réalisé non plus.
Plus de 2 mois après (délai depassé de 15 jours environ), nous avons reçu le remboursement de notre depot de garantie et d'une partie des charges. Cependant, sur les 1200€ qui devaient etre remboursés, il nous a été retenue 954.33€ (nous avons reçu la facture du plombier) pour faire déboucher une douche, douche qui fonctionait normalement. L'ecoulement de l'eau etait faible mais elle a toujours été comme ca.
Après avoir fais de s recherches sur internet et après avoir contacté l'ADIL, il nous a été conseillé de mettre en demeure l'agence de nous rembourser cette somme sous 7 jours (lettre recommandée avec AR datée du 23 octobre 2012) en citant l'article 1731 du code civil.
Depuis ce jour, nous n'avons aucune nouvelle de l'agence qui n'a repondu ni à notre courrier ni à nos nombreux mails.
Nous vuodrions donc savoir si nous sommes réellement en droit de réclamer cette somme et de quelle manière pouvons-nous procéder???
nous voulons téléphoner ou même nous rendre directement à l'agence mais nous voudrions etre sur avant d'etre dans notre droit et savoir sur quel texte nous pouvons nous appuyer...
Merci d'avance pour votre aide!!!
Je me permets de laisser ce message car j'ai un problème avec mon agence immobilière.
J'ai signé en septembre 2010 un bail professionnel pour 2 locaux reunis en un seul pour mon activité pro.
Lors de la signature de ce bail, aucun etat des lieux d'entrée n'a été effectué. Les locaux etant dans un etat insalubre, nous nous sommes mis d'accord avec les propriétaires pour faire des travaux de remis en état contre 2 mois de loyer gratuits.
En aout 2012, nous avons décidé de résilier le bail pour un local afin de n'en garder qu'un seul. Lors de la restitution du local, nous avons fais le tour du bien avec l'agent immobilier mais aucun etat des lieux de sortie n'a été réalisé non plus.
Plus de 2 mois après (délai depassé de 15 jours environ), nous avons reçu le remboursement de notre depot de garantie et d'une partie des charges. Cependant, sur les 1200€ qui devaient etre remboursés, il nous a été retenue 954.33€ (nous avons reçu la facture du plombier) pour faire déboucher une douche, douche qui fonctionait normalement. L'ecoulement de l'eau etait faible mais elle a toujours été comme ca.
Après avoir fais de s recherches sur internet et après avoir contacté l'ADIL, il nous a été conseillé de mettre en demeure l'agence de nous rembourser cette somme sous 7 jours (lettre recommandée avec AR datée du 23 octobre 2012) en citant l'article 1731 du code civil.
Depuis ce jour, nous n'avons aucune nouvelle de l'agence qui n'a repondu ni à notre courrier ni à nos nombreux mails.
Nous vuodrions donc savoir si nous sommes réellement en droit de réclamer cette somme et de quelle manière pouvons-nous procéder???
nous voulons téléphoner ou même nous rendre directement à l'agence mais nous voudrions etre sur avant d'etre dans notre droit et savoir sur quel texte nous pouvons nous appuyer...
Merci d'avance pour votre aide!!!
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3 réponses
Pas d'état des lieux veut dire que vous avez rendu le bien en bon état et on ne peut rien vous réclamer.
Ce n'est pas l'agence mais le proprio que vous devez mettre en demeure de vous restituer la somme.
Ce n'est pas l'agence mais le proprio que vous devez mettre en demeure de vous restituer la somme.
c'est l'agence qui gère le bien immobilier donc nous devons bien nous retourner contre l'agence non??
y'a-t-il des textes de loi à citer dans le courrier???
y'a-t-il des textes de loi à citer dans le courrier???
Bonjour,
Je ne peux que contacter l'agence car je n'ai pas l'adresse du propriétaire.
Je viens d'apprendre que mon assurance ne pouvait me fournir d'assistance juridique, je dois donc faire les demarches seul mais la je suis un peu perdu.
Le 1er courrier de mise en demeure n'a mené à rien, aucune réponse de leur part.
savez vous vers qui je peux me tourner pour obtenir des informations ou pour etre aidé dans la redaction de mon courrier??
merci d'avance pour vogtre aide
Je ne peux que contacter l'agence car je n'ai pas l'adresse du propriétaire.
Je viens d'apprendre que mon assurance ne pouvait me fournir d'assistance juridique, je dois donc faire les demarches seul mais la je suis un peu perdu.
Le 1er courrier de mise en demeure n'a mené à rien, aucune réponse de leur part.
savez vous vers qui je peux me tourner pour obtenir des informations ou pour etre aidé dans la redaction de mon courrier??
merci d'avance pour vogtre aide
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