Succession
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mufmuf
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20 nov. 2012 à 03:28
mufmuf - 30 nov. 2012 à 02:35
mufmuf - 30 nov. 2012 à 02:35
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1 réponse
Valacta
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mercredi 14 novembre 2012
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9 avril 2013
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Modifié par Valacta le 21/11/2012 à 17:23
Modifié par Valacta le 21/11/2012 à 17:23
Bonjour, les droits de succession ne peuvent dépasser 45% de la valeur des biens transmis en ligne directe, quelque soit le degré de parenté
Le taux effectif du prélèvement dépend de la valeur des biens
Reportez vous au barème de l'article 777 du CGI
Le taux effectif du prélèvement dépend de la valeur des biens
Reportez vous au barème de l'article 777 du CGI
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 nov. 2012 à 02:35