Succession

Résolu
mufmuf Messages postés 1 Statut Membre -  
 mufmuf -
Bonjour, est il vrai que les impots prelevent 60 pour cent de tout a la mort de mes grand-parents? nous sommes 3 arrieres petits enfants et notre pere qui est leur fils et heritier unique est decede l an passe.je suis leur tutrice et m occupe d eux.

1 réponse

  1.
    Valacta Messages postés 576 Statut Membre 106
     
    Bonjour, les droits de succession ne peuvent dépasser 45% de la valeur des biens transmis en ligne directe, quelque soit le degré de parenté
    Le taux effectif du prélèvement dépend de la valeur des biens
    Reportez vous au barème de l'article 777 du CGI
    0
    1. mufmuf
       
      merci beaucoup pour votre aide
      0

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