Demie part des veuves et veufs
attrrebate
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Valacta Messages postés 555 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2013 - 21 nov. 2012 à 12:47
Valacta Messages postés 555 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2013 - 21 nov. 2012 à 12:47
A voir également:
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Valacta
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21 nov. 2012 à 12:47
21 nov. 2012 à 12:47
Bonjour,
Ce dispositif n'est supprimé que si la situation qui y donne droit a changé. Si cette situation n'a pas changé cet avantage est maintenu. Si la situation a changé et que la personne qui en bénéficiait ne répond plus aux conditions pour y avoir droit, alors elle peut éventuellement bénéficier d'un régime transitoire pour l'année où elle pard la demi-part supplémentaire.
Le régime transitoire s'applique aux personnes qui bénéficiaient de la demi-part supplémentaire pour les revenus de l'année 2008, qui ne répondent plus aux critères pour en bénéficier aujourd'hui, et qui continuent de vivre seules. Ce dispositif donne aussi une demi-part supplémentaire mais l'avantage est plafonné à 120 € pour les revenus de 2012. Pour les revenus de 2013 ce dispositif transitoire est supprimé.
J'espère que ça répond à votre question.
Ce dispositif n'est supprimé que si la situation qui y donne droit a changé. Si cette situation n'a pas changé cet avantage est maintenu. Si la situation a changé et que la personne qui en bénéficiait ne répond plus aux conditions pour y avoir droit, alors elle peut éventuellement bénéficier d'un régime transitoire pour l'année où elle pard la demi-part supplémentaire.
Le régime transitoire s'applique aux personnes qui bénéficiaient de la demi-part supplémentaire pour les revenus de l'année 2008, qui ne répondent plus aux critères pour en bénéficier aujourd'hui, et qui continuent de vivre seules. Ce dispositif donne aussi une demi-part supplémentaire mais l'avantage est plafonné à 120 € pour les revenus de 2012. Pour les revenus de 2013 ce dispositif transitoire est supprimé.
J'espère que ça répond à votre question.
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