Demie part des veuves et veufs

attrrebate Messages postés 1 Statut Membre -  
Valacta Messages postés 576 Statut Membre -
Bonjour,
Qu'en est-il de la suppression de la demie part supplémentaire pour veuvage pour le calcul de l'impôt sur le revenu jusqu'à ce jour consentie au survivant d'un couple.
Merci

1 réponse

Valacta Messages postés 576 Statut Membre 106
 
Bonjour,

Ce dispositif n'est supprimé que si la situation qui y donne droit a changé. Si cette situation n'a pas changé cet avantage est maintenu. Si la situation a changé et que la personne qui en bénéficiait ne répond plus aux conditions pour y avoir droit, alors elle peut éventuellement bénéficier d'un régime transitoire pour l'année où elle pard la demi-part supplémentaire.

Le régime transitoire s'applique aux personnes qui bénéficiaient de la demi-part supplémentaire pour les revenus de l'année 2008, qui ne répondent plus aux critères pour en bénéficier aujourd'hui, et qui continuent de vivre seules. Ce dispositif donne aussi une demi-part supplémentaire mais l'avantage est plafonné à 120 € pour les revenus de 2012. Pour les revenus de 2013 ce dispositif transitoire est supprimé.

J'espère que ça répond à votre question.
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