Mitoyenneté
16claire
Messages postés
1
Date d'inscription
lundi 19 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
19 novembre 2012
-
19 nov. 2012 à 16:12
BmV Messages postés 90508 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 23 avril 2024 - 27 nov. 2012 à 19:21
BmV Messages postés 90508 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 23 avril 2024 - 27 nov. 2012 à 19:21
4 réponses
bailleurx
Messages postés
5439
Date d'inscription
samedi 17 novembre 2012
Statut
Contributeur
Dernière intervention
27 septembre 2019
1 283
19 nov. 2012 à 17:15
19 nov. 2012 à 17:15
normalement chaque propriétaire est tenu de collecter ses propres pluviales
alors tant que ca tombe sur son terrain, peu importe, mais si ca tombe sur votre terrain, je pense que vous pouvez lui imposer de réaliser les travaux à ses frais
alors tant que ca tombe sur son terrain, peu importe, mais si ca tombe sur votre terrain, je pense que vous pouvez lui imposer de réaliser les travaux à ses frais
bern29
Messages postés
4950
Date d'inscription
mercredi 21 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
22 avril 2024
2 296
27 nov. 2012 à 15:41
27 nov. 2012 à 15:41
Bonjour, bailleurx à raison.
Je voudrais juste signaler le fait que beaucoup ici confonde mitoyenneté et limite de propriété
ce qui change tout, mais je pense que vous voulez parler de limite dans votre cas.
Je voudrais juste signaler le fait que beaucoup ici confonde mitoyenneté et limite de propriété
ce qui change tout, mais je pense que vous voulez parler de limite dans votre cas.
BmV
Messages postés
90508
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
23 avril 2024
18 035
27 nov. 2012 à 19:21
27 nov. 2012 à 19:21
27 nov. 2012 à 15:31