Retractation sur une commande de chiot pas encore en gestation
michetounette
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Dubaque Messages postés 31 Statut Membre -
Dubaque Messages postés 31 Statut Membre -
Bonjour,
Nous avons passé une commande pour un chiot pas encore en gestation et avons versé un acompte de 250 euros. Pouvons nous nous rétracter dans un délai de 7 jours et pouvons nous demander à l'éleveur de nous retourner notre chèque sachant que celui-ci n'aurait été encaissé que le jour de la naissance des chiots et après avoir effectué notre choix.
Merci de votre réponse
Cordialement
Michetounette
Nous avons passé une commande pour un chiot pas encore en gestation et avons versé un acompte de 250 euros. Pouvons nous nous rétracter dans un délai de 7 jours et pouvons nous demander à l'éleveur de nous retourner notre chèque sachant que celui-ci n'aurait été encaissé que le jour de la naissance des chiots et après avoir effectué notre choix.
Merci de votre réponse
Cordialement
Michetounette
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2 réponses
Bonjour
Il n'y a pas de délai de rétractation de 7 jours sauf :
Quand la vente est réalisée à distance par le biais d'internet, par téléphone, courrier ou fax, c'est-à-dire lorsque les parties ne sont pas physiquement en présence l'une et l'autre au moment où la vente est conclue.
On considère que la vente est conclue lorsque les parties se sont mises d'accord sur la chose et sur le prix même si la chose n'est pas livrée ni le prix payé. (art 1583 du code civil) Ceci est une spécificité du droit français mais suppose la concrétisation de l'accord par l'envoi d'arrhes ou d'acompte.
Cordialement
Source - Existe-t-il un délai de rétractation
http://www.lesbouledoguesfrancais.com/text/juridique_chiot.htm
Il n'y a pas de délai de rétractation de 7 jours sauf :
Quand la vente est réalisée à distance par le biais d'internet, par téléphone, courrier ou fax, c'est-à-dire lorsque les parties ne sont pas physiquement en présence l'une et l'autre au moment où la vente est conclue.
On considère que la vente est conclue lorsque les parties se sont mises d'accord sur la chose et sur le prix même si la chose n'est pas livrée ni le prix payé. (art 1583 du code civil) Ceci est une spécificité du droit français mais suppose la concrétisation de l'accord par l'envoi d'arrhes ou d'acompte.
Cordialement
Source - Existe-t-il un délai de rétractation
http://www.lesbouledoguesfrancais.com/text/juridique_chiot.htm
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