Taxe foncière
Maylee08
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flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
cela fait actuellement plus d'un an que je cherche à vendre ma maison, elle est en agence et on m'a dit que je pouvais être exonéré de l'impôt sur le foncier, est-ce vrai? Merci
cela fait actuellement plus d'un an que je cherche à vendre ma maison, elle est en agence et on m'a dit que je pouvais être exonéré de l'impôt sur le foncier, est-ce vrai? Merci
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1 réponse
Vous faites allusion à l'exonération partielle pour vacance d'immeuble, je suppose.
Cela concerne :
- le cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ;
-le cas d'inexploitation d'un immeuble qui était utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel.
Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que la vacance, ou l'inexploitation :
soit indépendante de la volonté du contribuable ;
soit d'une durée de trois mois au moins ;
et qu'elle affecte soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée.
apparemment, la maison étant en vente et non à la recherche de locataire cela ne vous concerne donc pas
Cela concerne :
- le cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ;
-le cas d'inexploitation d'un immeuble qui était utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel.
Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que la vacance, ou l'inexploitation :
soit indépendante de la volonté du contribuable ;
soit d'une durée de trois mois au moins ;
et qu'elle affecte soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée.
apparemment, la maison étant en vente et non à la recherche de locataire cela ne vous concerne donc pas
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