Taxe foncière
Maylee08
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 19 nov. 2012 à 19:57
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flocroisic
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19 nov. 2012 à 19:57
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Vous faites allusion à l'exonération partielle pour vacance d'immeuble, je suppose.
Cela concerne :
- le cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ;
-le cas d'inexploitation d'un immeuble qui était utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel.
Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que la vacance, ou l'inexploitation :
soit indépendante de la volonté du contribuable ;
soit d'une durée de trois mois au moins ;
et qu'elle affecte soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée.
apparemment, la maison étant en vente et non à la recherche de locataire cela ne vous concerne donc pas
Cela concerne :
- le cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ;
-le cas d'inexploitation d'un immeuble qui était utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel.
Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que la vacance, ou l'inexploitation :
soit indépendante de la volonté du contribuable ;
soit d'une durée de trois mois au moins ;
et qu'elle affecte soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée.
apparemment, la maison étant en vente et non à la recherche de locataire cela ne vous concerne donc pas
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