Taxe foncière
Maylee08
Messages postés
1
Date d'inscription
lundi 19 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
19 novembre 2012
-
19 nov. 2012 à 12:08
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 19 nov. 2012 à 19:57
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 19 nov. 2012 à 19:57
A voir également:
- Taxe foncière
- Taxe foncière - Guide
- Fin août, une bonne surprise attend les retraités dont les revenus ne dépassent pas ces nouveaux plafonds - Accueil - Actualité juridique et financière
- Le fisc va envoyer les avis de taxe foncière, une mauvaise nouvelle attend les propriétaires à leur retour de vacances - - Actualité juridique et financière
- Exonération taxe foncière 2024 - Accueil - Impôt et taxe foncière
- Calcul taxe foncière piscine exemple - Guide
1 réponse
flocroisic
Messages postés
27964
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 février 2022
15 039
19 nov. 2012 à 19:57
19 nov. 2012 à 19:57
Vous faites allusion à l'exonération partielle pour vacance d'immeuble, je suppose.
Cela concerne :
- le cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ;
-le cas d'inexploitation d'un immeuble qui était utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel.
Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que la vacance, ou l'inexploitation :
soit indépendante de la volonté du contribuable ;
soit d'une durée de trois mois au moins ;
et qu'elle affecte soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée.
apparemment, la maison étant en vente et non à la recherche de locataire cela ne vous concerne donc pas
Cela concerne :
- le cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ;
-le cas d'inexploitation d'un immeuble qui était utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel.
Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que la vacance, ou l'inexploitation :
soit indépendante de la volonté du contribuable ;
soit d'une durée de trois mois au moins ;
et qu'elle affecte soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée.
apparemment, la maison étant en vente et non à la recherche de locataire cela ne vous concerne donc pas
La législation juridique et financière évolue en permanence...