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Résultat d'audience

BJ45 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 19 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2012 - 19 nov. 2012 à 11:56
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 19 nov. 2012 à 13:15
Bonjour,

suite à une convocation au tribunal et n' ayant pu participer à l' audience , je n ai à ce jour aucune nouvelle du résultat , n' est il pas obligatoire de recevoir un courrier simple ou en recommandé attestant du résultat pour éventuellement faire appel du jugement?

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 550
Modifié par sleepy00 le 19/11/2012 à 13:15
si la partie adverse souhaite voir exécuter le jugement
elle devra vous le faire signifier par huissier
le délai de recours commencera a compter de cette signification
sinon renseignez vous aux greffe du tribunal, pour qu'ils vous communiquent la décision
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