Rembourser un crédit
PHIL64'
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Modifié par BmV le 19/11/2012 à 13:27
PHIL64' Messages postés 2 Date d'inscription lundi 19 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2012 - 20 nov. 2012 à 10:45
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BmV
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.... et depuis 18 ans, la dette est forclose, normalement ...
>>> http://csfrouen.canalblog.com/archives/2010/10/27/19435312.html
>>> https://www.mediaslibres.com/
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PHIL64'
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bonjour et merci de vos reponses oui il y a eu jugement mais sauf que je n ai rien recu sauf a ce jour pas simple courrier merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 nov. 2012 à 18:53
donc ce jugement n'est pas forclos
1999 donc valable 30 ans a l'époque, et depuis 2008 validité 10 ans, donc valable jusqu'en 2018
Assurez vous de la veritable existence de ce jugement, et celui ci vous avez t'il été signifié ?
19 nov. 2012 à 19:16
C'est exact.... j'avais oublié cette modification récente.
Merci.
Si donc jugement notifié il y a, ça reste valable. À vérifier, en effet.