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4 réponses
Le chéquier n'est pas un droit votre banque peut tout à fait vous le refuser.
Une autre banque ne saura pas que vous avez été interdit d' émission.
La carte n'est pas non plus un droit sauf un type de carte dans le cadre du "droit au compte bancaire" dans la banque désignée par la BDF :
"Une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l'établissement de crédit qui l'a émise ; " (11 ° - D312-5 CMF).
Gérard
Une autre banque ne saura pas que vous avez été interdit d' émission.
La carte n'est pas non plus un droit sauf un type de carte dans le cadre du "droit au compte bancaire" dans la banque désignée par la BDF :
"Une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l'établissement de crédit qui l'a émise ; " (11 ° - D312-5 CMF).
Gérard
Utilisateur anonyme
19 nov. 2012 à 11:31
19 nov. 2012 à 11:31
mais si je change de banque normalement on ne pourra pas me refuser un chequier et une nouvelle carte bleu a cause de ce qui ses passer ? personne ne pourra le voir ?
Si vous changez de banque l'autre banque banque sera pas plus obligée que la précédente.
Les banques sont prudentes dans la distribution des moyens de paiement.
Je vous le répète : ce n'est pas un droit.
Les banques sont prudentes dans la distribution des moyens de paiement.
Je vous le répète : ce n'est pas un droit.
Utilisateur anonyme
19 nov. 2012 à 11:40
19 nov. 2012 à 11:40
ma question est juste de savoir si la banque pourra savoir que j'étais interdis bancaire ? et qu'elle étais l'etas de mes compte dans mon ancienne banque ?