Installer une tonnelle en zone naturelle
macouille
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 26 nov. 2012 à 16:39
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 26 nov. 2012 à 16:39
A voir également:
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maylin27
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20 nov. 2012 à 05:18
20 nov. 2012 à 05:18
Bonjour,
Le classement en zone N a pour conséquence d'interdire la construction ou de la soumettre à de fortes restrictions. (peuvent etre autorisées à la condition qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages).
Toutefois, il n'empêche pas de faire varier la réglementation applicable en fonction des caractéristiques de la zone concernée. Une même commune peut, ainsi, délimiter plusieurs catégories de zones N, voire appliquer, au sein d'une même zone N, des prescriptions différentes à plusieurs secteurs. La réalisation d'un golf dans une zone naturelle est autorisée si elle exclut toute construction nouvelle (CE, 16 févr. 1996, n° 161221, Cne Monthieux).
demander a consulter le PLU de votre commune ainsi que la reglementation concernant la zone N. Vous aurez votre réponse.
Le classement en zone N a pour conséquence d'interdire la construction ou de la soumettre à de fortes restrictions. (peuvent etre autorisées à la condition qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages).
Toutefois, il n'empêche pas de faire varier la réglementation applicable en fonction des caractéristiques de la zone concernée. Une même commune peut, ainsi, délimiter plusieurs catégories de zones N, voire appliquer, au sein d'une même zone N, des prescriptions différentes à plusieurs secteurs. La réalisation d'un golf dans une zone naturelle est autorisée si elle exclut toute construction nouvelle (CE, 16 févr. 1996, n° 161221, Cne Monthieux).
demander a consulter le PLU de votre commune ainsi que la reglementation concernant la zone N. Vous aurez votre réponse.
macouille
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20 nov. 2012 à 07:12
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bonjour je suis satisfait de votre réponse je vais donc demander la réglementation de la zone n de ma commune cordialement
BmV
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26 nov. 2012 à 14:47
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"je suis satisfait de votre réponse" : nous en sommes ravis.
Et Maylin27 surtout ...
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maylin27
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26 nov. 2012 à 16:39
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moi je suis satisfaite de "macouille" (lol)
La législation juridique et financière évolue en permanence...