Proposition d'achat d'un bien
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Kizzy17
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Kizzy17 -
Kizzy17 -
Bonjour,
J'envisage de faire une proposition d'achat d'un bien par le biais d'une agence.
L'agence me demande d'assortir ma proposition d'un chèque de 10 % à l'ordre de mon notaire.
Est ce courant ?
Merci de vos réponses
J'envisage de faire une proposition d'achat d'un bien par le biais d'une agence.
L'agence me demande d'assortir ma proposition d'un chèque de 10 % à l'ordre de mon notaire.
Est ce courant ?
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2 réponses
Bonjour ,
Tu refuses !
Pour mémoire, rappel de la législation des chèques : la somme correspondant au montant du chèque doit pouvoir être payée à tout moment par la banque si le chèque est présenté.
Rien que ça c'est une raison pour refuser.
Tu refuses !
Pour mémoire, rappel de la législation des chèques : la somme correspondant au montant du chèque doit pouvoir être payée à tout moment par la banque si le chèque est présenté.
Rien que ça c'est une raison pour refuser.
Bonjour
je confirme REFUSEZ
de plus c'est illégal , changez d'agence, pas sérieuse du tout !
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006441325/2012-11-19/
L'offre d'achat ne doit en aucun cas s'accompagner du versement d'une somme d'argent sous peine de nullité de l'acte. Tant que le compromis de vente n'est pas signé, l'acheteur ne peut verser aucun acompte au vendeur. Il ne peut donc pas lui remettre de chèque pour bloquer l'affaire.
je confirme REFUSEZ
de plus c'est illégal , changez d'agence, pas sérieuse du tout !
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006441325/2012-11-19/
L'offre d'achat ne doit en aucun cas s'accompagner du versement d'une somme d'argent sous peine de nullité de l'acte. Tant que le compromis de vente n'est pas signé, l'acheteur ne peut verser aucun acompte au vendeur. Il ne peut donc pas lui remettre de chèque pour bloquer l'affaire.
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