Proposition d'achat d'un bien
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Kizzy17
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Modifié par BmV le 18/11/2012 à 22:25
Kizzy17 - 26 nov. 2012 à 09:35
Kizzy17 - 26 nov. 2012 à 09:35
A voir également:
- Proposition d'achat d'un bien
- Bien indivis - Guide
- Offre d'achat sans réponse ✓ - Forum Immobilier
- Location avec option d'achat maison entre particulier ✓ - Forum Immobilier
- Loi remboursement achat internet - Guide
- Achat cb total mkt fr ✓ - Forum Consommation
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jmp59
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18 nov. 2012 à 22:46
18 nov. 2012 à 22:46
Bonjour ,
Tu refuses !
Pour mémoire, rappel de la législation des chèques : la somme correspondant au montant du chèque doit pouvoir être payée à tout moment par la banque si le chèque est présenté.
Rien que ça c'est une raison pour refuser.
Tu refuses !
Pour mémoire, rappel de la législation des chèques : la somme correspondant au montant du chèque doit pouvoir être payée à tout moment par la banque si le chèque est présenté.
Rien que ça c'est une raison pour refuser.
domdo76
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1 septembre 2015
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19 nov. 2012 à 13:00
19 nov. 2012 à 13:00
Bonjour
je confirme REFUSEZ
de plus c'est illégal , changez d'agence, pas sérieuse du tout !
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006441325/2012-11-19/
L'offre d'achat ne doit en aucun cas s'accompagner du versement d'une somme d'argent sous peine de nullité de l'acte. Tant que le compromis de vente n'est pas signé, l'acheteur ne peut verser aucun acompte au vendeur. Il ne peut donc pas lui remettre de chèque pour bloquer l'affaire.
je confirme REFUSEZ
de plus c'est illégal , changez d'agence, pas sérieuse du tout !
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006441325/2012-11-19/
L'offre d'achat ne doit en aucun cas s'accompagner du versement d'une somme d'argent sous peine de nullité de l'acte. Tant que le compromis de vente n'est pas signé, l'acheteur ne peut verser aucun acompte au vendeur. Il ne peut donc pas lui remettre de chèque pour bloquer l'affaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...