Vente avec majeur sous tutelle [Résolu]

Messages postés
6
Date d'inscription
dimanche 18 novembre 2012
Dernière intervention
2 février 2018
- 18 nov. 2012 à 16:04 - Dernière réponse :  martauguste
- 14 févr. 2013 à 13:14
Bonjour,
J'ai fait une offre au prix demandé pour l'achat d'une maison par le biais de l'agent immobilier du vendeur. je précise que le vendeur a donné mandat exclusif à l'agence immobilière. Mon offre a été bien sûr acceptée et quelques jours plus tard un compromis de vente a été signé.
J'ai ensuite entamé les démarches auprès de ma banque qui m'a accordé un prêt que je viens de recevoir au courrier pour signature.
Tout se passait bien jusqu'à ce que l'agent immobilier m'appelle pour me dire que le notaire lui a signalé que le vendeur avec lequel j'ai signé le compromis n'est pas le seul propriétaire, le bien est en indivision avec ses enfants depuis que le décès de son conjoint.
Pour compliquer les choses, l'un des enfants majeur qui est handicapé, a été placé sous tutelle (avec son frère comme tuteur) juste après la signature du compromis.
Tous les membres de l'indivision sont d'accord pour signer un nouveau compromis mais l'agent immobilier m'annonce aussi que la vente doit être approuvée par le juge des tutelles et que cela prendra 5 mois pour avoir une réponse...
Celà soulève pour moi beaucoup de questions car je souhaite toujours acquérir la maison mais le délai supplémentaire ne m'arrange pas du tout : je vais devoir rester en location plusieurs mois supplémentaires sans garantie que la vente se fasse si le juge n'est pas d'accord.
J'aimerais connaitre les droits et obligations de chacun dans l'affaire :

Est-ce que l'agent immobilier n'est pas tenu de vérifier avant la signature du compromis que les déclarations du vendeur sont vraies et qu'il est bien le propriétaire?

Le mandat de vente auprès de l'agent immobilier signé par un seul membre de l'indivision est-il valable?

Suis-je toujours tenue par l'offre d'achat que j'avais signée?

Puis-je ne pas donner suite et refuser de signer un autre compromis sans risque de me voir réclamer des indemnités? puis-je au contraire réclamer des indemnités et sur quels fondements?

Si je décide de continuer et de signer un nouveau compromis, puis-je demander à l'agent immobilier une réduction de ses honoraires?

Concernant la décision du juge : a -t-il un délai pour répondre? Est-ce que ce pourrai être vraiment 5 mois comme annoncé? Sur quels critères va-t-il se décider?
S'il refuse, est-ce que cela libère simplement les vendeurs ou seront-ils tenus de me verser des indemnités de dédit? aussi si le juge trouve que la vente est conclue à prix trop bas, puis-je ne pas donner suite sans verser d'indemnités si je ne veux pas payer plus?

Autre problème : l'acceptation de mon prêt immobilier est sous condition résolutoire de conclusion de la vente dans les 4 mois, ce qui ne sera pas le cas s'il faut attendre 5 mois le juge des tutelles, puis-je demander une prolongation de ce délai? Si ma banque refuse ou décide de me faire de moins bonnes conditions dans quelques mois, puis-je décider de ne plus acheter?

Merci pour vos réponses.
Afficher la suite 

Votre réponse

12 réponses

Messages postés
25928
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
15 novembre 2018
- 18 nov. 2012 à 17:19
0
Merci
Bonjour

Pour faire simple:

1) vous devez re signer un nouveau compromis ,l'ancien n'est pas valable
2) l'agence ne pouvait pas savoir que l'un était sous curatelle ( ça a été fait après la signature, comme vous le précisez )
3) le mandat de l'agence n'est pas valable, si les vendeurs décident de signer sans elle , elle ne pourra rien faire
4) pour la banque, à vous de négocier
5) le délai de 5 mois est approximatif, ça peut prendre plus longtemps

6 ) vous pouvez ne plus acheter
Commenter la réponse de kasom
Messages postés
26
Date d'inscription
mercredi 14 novembre 2012
Dernière intervention
21 novembre 2012
- 18 nov. 2012 à 17:42
0
Merci
Bonjour,

Pour ne répondre qu'en partie à votre question, lorsque vous dites !

''Pour compliquer les choses, l'un des enfants majeur qui est handicapé, a été placé sous tutelle (avec son frère comme tuteur) juste après la signature du compromis.''

Lors de l'ouverture du dossier de mise sous tutelle, le juge doit connaitre la valeur des biens mobiliers et immobiliers. Votre problème arrive souvent par négligence ou pas de l'agent commercial.

Lors d'une demande d'ouverture et de la remise des documents au juge, il est préférable de faire estimer officiellement le bien par une agence et de joindre cette estimation.

Si cela n'est pas fait, le juge contactera le notaire afin de savoir si le prix est en adéquation avec le prix indiqué sur le compromis.

En l'occurrence, comme le juge n'avait pas connaissance du compromis avant la mise sous tutelle, il y a de grande chance que le tuteur doit en informer le juge afin qu'il valide ou pas le prix du bien.

Les délais diffèrent en fonction du la ville où se trouve le tribunal d'instance.

Cordialement
Messages postés
6
Date d'inscription
dimanche 18 novembre 2012
Dernière intervention
2 février 2018
- 18 nov. 2012 à 17:58
merci!
Commenter la réponse de Dubaque
Messages postés
6
Date d'inscription
dimanche 18 novembre 2012
Dernière intervention
2 février 2018
- 18 nov. 2012 à 17:43
0
Merci
merci pour ces réponses à une partie de mes questions
si je veux acheter je dois resigner un compromis mais si je ne veux pas est-ce que je peux simplement dire non, sans me voir réclamer quelque chose, notamment à cause de l'offre de achat que j'avais signée?
oui je pense bien que pour la mise sous tutelle il ne pouvait pas savoir mais il pouvait savoir pour l'indivision s'il avait regardé la taxe foncière par exemple, il n'y a pas d'obligation pour l'agent de faire des vérifications, de demander des justificatifs ?
Messages postés
24150
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
15 novembre 2018
- 18 nov. 2012 à 18:06
Le compromis signé d'un seul propriétaire n'est pas valable,tous les propriétaires doivent apparaitre et signer le compromis
Messages postés
25928
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
15 novembre 2018
- 18 nov. 2012 à 18:46
mais si je ne veux pas est-ce que je peux simplement dire non,

OUI

s'il avait regardé la taxe foncière par exemple


non, ça n'apparait pas dessus
Messages postés
6
Date d'inscription
dimanche 18 novembre 2012
Dernière intervention
2 février 2018
- 19 nov. 2012 à 09:55
merci
l'indivision avec mon frère et moi apparait sur la taxe foncière que reçoit mon père suite au décès de ma mère mais ce n'est peut-être pas obligatoire
Commenter la réponse de NDB14
- 18 nov. 2012 à 18:00
0
Merci
Si le juge refuse la vente c'est un cas de force majeur , personne ne doit rien a personne la vente est simplement annulée.
Commenter la réponse de Utilisateur anonyme
Messages postés
1497
Date d'inscription
dimanche 17 juin 2012
Dernière intervention
4 avril 2016
- 18 nov. 2012 à 19:38
0
Merci
Bonsoir,

Le mandat qui a été donné à un Agent immobilier devrait être signé par les personnes qui sont de l'indivision (sauf erreur).

Cordialement.
Commenter la réponse de Paris...
Messages postés
6
Date d'inscription
dimanche 18 novembre 2012
Dernière intervention
2 février 2018
- 19 nov. 2012 à 10:14
0
Merci
Merci à tous pour vos réponses, reste la question de la validité de l'offre d'achat que j'avais signée et le fait que l'agent n'ai pas vérifié que le vendeur était bien le seul propriétaire avant que l'on signe le compromis.
Je trouve un peu léger que çà ne soit pas fait, çà limite l'intérêt de faire appel à un professionnel qui devrait assurer le vendeur et l'acheteur que tout est solide juridiquement. D'autant que s'il avait vu plus tôt l'indivision, les gens auraient alors signalé la mise sous tutelle de l'un des membres de l'indivision...et j'aurais pu me lancer dans l'histoire en toute connaissance de cause.
Messages postés
24150
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
15 novembre 2018
- 19 nov. 2012 à 10:31
Vous avez votre propre notaire?
Si cela n'est pas le cas choisissez votre notaire cela ne vous coutera pas plus cher et vous serez mieux conseillé
Votre offre ne vous engage pas du tout.
Ce sont les vendeurs qui contresignent -donc acceptent- une offre qui s'engagent.
Commenter la réponse de NDB14
Dossier à la une