Vente avec majeur sous tutelle
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NDB14
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18 nov. 2012 à 16:04
martauguste - 14 févr. 2013 à 13:14
martauguste - 14 févr. 2013 à 13:14
A voir également:
- Vente avec majeur sous tutelle
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Lettre de tutelle pour mineur - Guide
- Vente occasionnelle de tableaux - Forum Entreprise et sociétés
- Plafond vente ferraille particulier ✓ - Forum Impôts
- Majeur mis à la porte par ses parents ✓ - Forum Aides et allocations
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kasom
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18 nov. 2012 à 17:19
18 nov. 2012 à 17:19
Bonjour
Pour faire simple:
1) vous devez re signer un nouveau compromis ,l'ancien n'est pas valable
2) l'agence ne pouvait pas savoir que l'un était sous curatelle ( ça a été fait après la signature, comme vous le précisez )
3) le mandat de l'agence n'est pas valable, si les vendeurs décident de signer sans elle , elle ne pourra rien faire
4) pour la banque, à vous de négocier
5) le délai de 5 mois est approximatif, ça peut prendre plus longtemps
6 ) vous pouvez ne plus acheter
Pour faire simple:
1) vous devez re signer un nouveau compromis ,l'ancien n'est pas valable
2) l'agence ne pouvait pas savoir que l'un était sous curatelle ( ça a été fait après la signature, comme vous le précisez )
3) le mandat de l'agence n'est pas valable, si les vendeurs décident de signer sans elle , elle ne pourra rien faire
4) pour la banque, à vous de négocier
5) le délai de 5 mois est approximatif, ça peut prendre plus longtemps
6 ) vous pouvez ne plus acheter
Dubaque
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21 décembre 2019
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18 nov. 2012 à 17:42
18 nov. 2012 à 17:42
Bonjour,
Pour ne répondre qu'en partie à votre question, lorsque vous dites !
''Pour compliquer les choses, l'un des enfants majeur qui est handicapé, a été placé sous tutelle (avec son frère comme tuteur) juste après la signature du compromis.''
Lors de l'ouverture du dossier de mise sous tutelle, le juge doit connaitre la valeur des biens mobiliers et immobiliers. Votre problème arrive souvent par négligence ou pas de l'agent commercial.
Lors d'une demande d'ouverture et de la remise des documents au juge, il est préférable de faire estimer officiellement le bien par une agence et de joindre cette estimation.
Si cela n'est pas fait, le juge contactera le notaire afin de savoir si le prix est en adéquation avec le prix indiqué sur le compromis.
En l'occurrence, comme le juge n'avait pas connaissance du compromis avant la mise sous tutelle, il y a de grande chance que le tuteur doit en informer le juge afin qu'il valide ou pas le prix du bien.
Les délais diffèrent en fonction du la ville où se trouve le tribunal d'instance.
Cordialement
Pour ne répondre qu'en partie à votre question, lorsque vous dites !
''Pour compliquer les choses, l'un des enfants majeur qui est handicapé, a été placé sous tutelle (avec son frère comme tuteur) juste après la signature du compromis.''
Lors de l'ouverture du dossier de mise sous tutelle, le juge doit connaitre la valeur des biens mobiliers et immobiliers. Votre problème arrive souvent par négligence ou pas de l'agent commercial.
Lors d'une demande d'ouverture et de la remise des documents au juge, il est préférable de faire estimer officiellement le bien par une agence et de joindre cette estimation.
Si cela n'est pas fait, le juge contactera le notaire afin de savoir si le prix est en adéquation avec le prix indiqué sur le compromis.
En l'occurrence, comme le juge n'avait pas connaissance du compromis avant la mise sous tutelle, il y a de grande chance que le tuteur doit en informer le juge afin qu'il valide ou pas le prix du bien.
Les délais diffèrent en fonction du la ville où se trouve le tribunal d'instance.
Cordialement
NDB14
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23 mars 2020
18 nov. 2012 à 17:58
18 nov. 2012 à 17:58
merci!
NDB14
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18 nov. 2012 à 17:43
18 nov. 2012 à 17:43
merci pour ces réponses à une partie de mes questions
si je veux acheter je dois resigner un compromis mais si je ne veux pas est-ce que je peux simplement dire non, sans me voir réclamer quelque chose, notamment à cause de l'offre de achat que j'avais signée?
oui je pense bien que pour la mise sous tutelle il ne pouvait pas savoir mais il pouvait savoir pour l'indivision s'il avait regardé la taxe foncière par exemple, il n'y a pas d'obligation pour l'agent de faire des vérifications, de demander des justificatifs ?
si je veux acheter je dois resigner un compromis mais si je ne veux pas est-ce que je peux simplement dire non, sans me voir réclamer quelque chose, notamment à cause de l'offre de achat que j'avais signée?
oui je pense bien que pour la mise sous tutelle il ne pouvait pas savoir mais il pouvait savoir pour l'indivision s'il avait regardé la taxe foncière par exemple, il n'y a pas d'obligation pour l'agent de faire des vérifications, de demander des justificatifs ?
feloxe
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18 nov. 2012 à 18:06
18 nov. 2012 à 18:06
Le compromis signé d'un seul propriétaire n'est pas valable,tous les propriétaires doivent apparaitre et signer le compromis
kasom
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18 nov. 2012 à 18:46
18 nov. 2012 à 18:46
mais si je ne veux pas est-ce que je peux simplement dire non,
OUI
s'il avait regardé la taxe foncière par exemple
non, ça n'apparait pas dessus
OUI
s'il avait regardé la taxe foncière par exemple
non, ça n'apparait pas dessus
NDB14
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23 mars 2020
19 nov. 2012 à 09:55
19 nov. 2012 à 09:55
merci
l'indivision avec mon frère et moi apparait sur la taxe foncière que reçoit mon père suite au décès de ma mère mais ce n'est peut-être pas obligatoire
l'indivision avec mon frère et moi apparait sur la taxe foncière que reçoit mon père suite au décès de ma mère mais ce n'est peut-être pas obligatoire
Utilisateur anonyme
18 nov. 2012 à 18:00
18 nov. 2012 à 18:00
Si le juge refuse la vente c'est un cas de force majeur , personne ne doit rien a personne la vente est simplement annulée.
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18 nov. 2012 à 19:38
18 nov. 2012 à 19:38
Bonsoir,
Le mandat qui a été donné à un Agent immobilier devrait être signé par les personnes qui sont de l'indivision (sauf erreur).
Cordialement.
Le mandat qui a été donné à un Agent immobilier devrait être signé par les personnes qui sont de l'indivision (sauf erreur).
Cordialement.
NDB14
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23 mars 2020
19 nov. 2012 à 10:14
19 nov. 2012 à 10:14
Merci à tous pour vos réponses, reste la question de la validité de l'offre d'achat que j'avais signée et le fait que l'agent n'ai pas vérifié que le vendeur était bien le seul propriétaire avant que l'on signe le compromis.
Je trouve un peu léger que çà ne soit pas fait, çà limite l'intérêt de faire appel à un professionnel qui devrait assurer le vendeur et l'acheteur que tout est solide juridiquement. D'autant que s'il avait vu plus tôt l'indivision, les gens auraient alors signalé la mise sous tutelle de l'un des membres de l'indivision...et j'aurais pu me lancer dans l'histoire en toute connaissance de cause.
Je trouve un peu léger que çà ne soit pas fait, çà limite l'intérêt de faire appel à un professionnel qui devrait assurer le vendeur et l'acheteur que tout est solide juridiquement. D'autant que s'il avait vu plus tôt l'indivision, les gens auraient alors signalé la mise sous tutelle de l'un des membres de l'indivision...et j'aurais pu me lancer dans l'histoire en toute connaissance de cause.
feloxe
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19 nov. 2012 à 10:31
19 nov. 2012 à 10:31
Vous avez votre propre notaire?
Si cela n'est pas le cas choisissez votre notaire cela ne vous coutera pas plus cher et vous serez mieux conseillé
Si cela n'est pas le cas choisissez votre notaire cela ne vous coutera pas plus cher et vous serez mieux conseillé