Locataires qui paient pas
henrique34500
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 18 nov. 2012 à 09:10
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A voir également:
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feloxe
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18 nov. 2012 à 09:10
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Votre seule solution est une action judiciaire en annulation de bail pour défaut d'assurance et loyers impayés.
Malheureusement cela va demander du temps.
Vous pouvez pour votre crédit demander au juge a bénéficier de l'art L313-12 du CODE de la CONSOMMATION.
Je vous mets un lien,bien que cela ne soit pas spécifié on peut l'utiliser en cas de loyers impayés.
http://www.afub.org/chomage.php
Malheureusement cela va demander du temps.
Vous pouvez pour votre crédit demander au juge a bénéficier de l'art L313-12 du CODE de la CONSOMMATION.
Je vous mets un lien,bien que cela ne soit pas spécifié on peut l'utiliser en cas de loyers impayés.
http://www.afub.org/chomage.php