Locataires qui paient pas
henrique34500
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 18 nov. 2012 à 09:10
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 18 nov. 2012 à 09:10
A voir également:
- Locataires qui paient pas
- Défense des locataires gratuit ✓ - Forum Immobilier
- Modèle pétition locataires ✓ - Forum Voisinage
- Petition aux hlm - Forum Habitation
- Notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs - Guide
- Modele de lettre pour petition - Forum Consommation
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feloxe
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18 nov. 2012 à 09:10
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Votre seule solution est une action judiciaire en annulation de bail pour défaut d'assurance et loyers impayés.
Malheureusement cela va demander du temps.
Vous pouvez pour votre crédit demander au juge a bénéficier de l'art L313-12 du CODE de la CONSOMMATION.
Je vous mets un lien,bien que cela ne soit pas spécifié on peut l'utiliser en cas de loyers impayés.
http://www.afub.org/chomage.php
Malheureusement cela va demander du temps.
Vous pouvez pour votre crédit demander au juge a bénéficier de l'art L313-12 du CODE de la CONSOMMATION.
Je vous mets un lien,bien que cela ne soit pas spécifié on peut l'utiliser en cas de loyers impayés.
http://www.afub.org/chomage.php