Mode de fonctionnement entre avocats pour 2e phase divorce
Kate77302
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Pourriez-vous me dire comme cela se passe sur le plan échanges conclusions / documents entre avocat avant le jour du jugement.
Mon ex-avocat m'avait dit que l'avocat de la partie adverse a pour particularité de ne remettre ses pièces qu'à la dernière minute pour limiter les réactions.
J'ai personnellement constaté pour l'expertise relatif à la rédaction du projet de liquidation dde communauté que l'avocat de la partie advers a bien procédé de cette manière (à son avantage...)
Le clerc d'huissier qui m'a remis l'assignation en divorce a été très charmant et m'a "confirmé" que "je ne recevrai les pièces et conclusions" de cet avocat que le jour du divorce...
J'ai vu un avocat ce matin qui me dit que cela ne se passe pas comme cela qu'il y a différents échanges... avant le jour du divorce jusqu'à "forclusion" (c'est ce que j'ai retenu...).
Aussi cette personne ne veut pas répondre complètement aux interrogations qui sont à entrevoir par le biais de la liste des pièces de l'assignation, elle souhaite adopter comme stratégie de lui laisser l'initiative de se "dévoiler".
J'ai peur qu'en opérant ainsi mon défenseur ne se retrouve devant le juge en possession de toutes les réclamations de la partie adverse que le jour même du divorce me donnant ainsi aucune possibilité de me défendre correctement...
J'ai expliqué ce qui précède à cette personne.
Elle maintient que ce n'est pas possible.
Pouvez-vous m'aider ?
Merci beaucoup...
Pourriez-vous me dire comme cela se passe sur le plan échanges conclusions / documents entre avocat avant le jour du jugement.
Mon ex-avocat m'avait dit que l'avocat de la partie adverse a pour particularité de ne remettre ses pièces qu'à la dernière minute pour limiter les réactions.
J'ai personnellement constaté pour l'expertise relatif à la rédaction du projet de liquidation dde communauté que l'avocat de la partie advers a bien procédé de cette manière (à son avantage...)
Le clerc d'huissier qui m'a remis l'assignation en divorce a été très charmant et m'a "confirmé" que "je ne recevrai les pièces et conclusions" de cet avocat que le jour du divorce...
J'ai vu un avocat ce matin qui me dit que cela ne se passe pas comme cela qu'il y a différents échanges... avant le jour du divorce jusqu'à "forclusion" (c'est ce que j'ai retenu...).
Aussi cette personne ne veut pas répondre complètement aux interrogations qui sont à entrevoir par le biais de la liste des pièces de l'assignation, elle souhaite adopter comme stratégie de lui laisser l'initiative de se "dévoiler".
J'ai peur qu'en opérant ainsi mon défenseur ne se retrouve devant le juge en possession de toutes les réclamations de la partie adverse que le jour même du divorce me donnant ainsi aucune possibilité de me défendre correctement...
J'ai expliqué ce qui précède à cette personne.
Elle maintient que ce n'est pas possible.
Pouvez-vous m'aider ?
Merci beaucoup...
A voir également:
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4 réponses
Bonsoir
Il est en effet de pratique usuel pour un avocat d'envoyer les pièces à la dernière minute pour des affaires assez simple, mais pas pour un divorce
Car votre avocat demander , exigera que celle ci soit donnée et le juge donnera un délai à l'autre avocat pour les communiqués, évidement, il y aura un report
Il est en effet de pratique usuel pour un avocat d'envoyer les pièces à la dernière minute pour des affaires assez simple, mais pas pour un divorce
Car votre avocat demander , exigera que celle ci soit donnée et le juge donnera un délai à l'autre avocat pour les communiqués, évidement, il y aura un report
Bonsoir,
Si je comprends bien, si l'avocat remet ses pièces le jour du divorce le juge prononcera automatiquement le report ?
Mais quel est l'usage ?
L'avocat peut-il transmettre les pièces disons 2 jours avant le divorce et la veille d'un WE par exemple pour que l'on ait pas le temps de réagir ?
J'insiste, cet avocat a la réputation de procéder de sorte que la défense n'ait pas le temps d'organiser sa défense.
Mon ex avocat me l'avait dit (avant que je ne me sépare de lui)
Je l'ai constaté personnellement dans de nombreux domaines.... (trop compliqué et long à expliquer)
Et même le secrétaire de l'huissier qui est habitué à travailler avec lui me l'a dit ? Il a eu pitié de moi et sans même que je ne le lui demande ...
Merci beaucoup
Bonne soirée
Si je comprends bien, si l'avocat remet ses pièces le jour du divorce le juge prononcera automatiquement le report ?
Mais quel est l'usage ?
L'avocat peut-il transmettre les pièces disons 2 jours avant le divorce et la veille d'un WE par exemple pour que l'on ait pas le temps de réagir ?
J'insiste, cet avocat a la réputation de procéder de sorte que la défense n'ait pas le temps d'organiser sa défense.
Mon ex avocat me l'avait dit (avant que je ne me sépare de lui)
Je l'ai constaté personnellement dans de nombreux domaines.... (trop compliqué et long à expliquer)
Et même le secrétaire de l'huissier qui est habitué à travailler avec lui me l'a dit ? Il a eu pitié de moi et sans même que je ne le lui demande ...
Merci beaucoup
Bonne soirée
Bonsoir,
Merci pour votre réponse.
J'imagine que si le juge décide que la procédure aura quand même lieu alors que la partie adverse n'a remis les pièces qu'au dernier moment, on pourra faire appel ?
Mais, pardonnez-moi je n'ai pas compris le délai légal ou d'usage pour que le juge considère que les pièces ont été remises "à temps".
Merci pour vos réponses
Merci, merci, merci
Merci pour votre réponse.
J'imagine que si le juge décide que la procédure aura quand même lieu alors que la partie adverse n'a remis les pièces qu'au dernier moment, on pourra faire appel ?
Mais, pardonnez-moi je n'ai pas compris le délai légal ou d'usage pour que le juge considère que les pièces ont été remises "à temps".
Merci pour vos réponses
Merci, merci, merci
C'est à votre avocate de demander , je vous donne les articles de lois
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006181696/2011-05-04/
Article 763
L'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre à laquelle elle a été distribuée.
Celui-ci a mission de veiller au déroulement loyal de la procédure, spécialement à la ponctualité de l'échange des conclusions et de la communication des pièces.
Il peut entendre les avocats et leur faire toutes communications utiles. Il peut également, si besoin est, leur adresser des injonctions.
Il peut ordonner le retrait du rôle dans les cas et conditions des articles 382 et 383.
Article 764 En savoir plus sur cet article...
Le juge de la mise en état fixe, au fur et à mesure, les délais nécessaires à l'instruction de l'affaire, eu égard à la nature, à l'urgence et à la complexité de celle-ci, et après avoir provoqué l'avis des avocats.
Il peut accorder des prorogations de délai.
Il peut, après avoir recueilli l'accord des avocats, fixer un calendrier de la mise en état.
Le calendrier comporte le nombre prévisible et la date des échanges de conclusions, la date de la clôture, celle des débats et, par dérogation aux premier et deuxième alinéas de l'article 450, celle du prononcé de la décision.
Les délais fixés dans le calendrier de la mise en état ne peuvent être prorogés qu'en cas de cause grave et dûment justifiée.
Le juge peut également renvoyer l'affaire à une conférence ultérieure en vue de faciliter le règlement du litige.
Article 765 En savoir plus sur cet article...
Le juge de la mise en état peut inviter les avocats à répondre aux moyens sur lesquels ils n'auraient pas conclu, à fournir les explications de fait et de droit nécessaires à la solution du litige et, le cas échéant, à mettre leurs écritures en conformité avec les dispositions de l'article 753.
Il peut se faire communiquer l'original des pièces versées aux débats ou en demander la remise en copie.
Article 766
Le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d'instance.
Article 767 En savoir plus sur cet article...
Le juge de la mise en état peut, même d'office, entendre les parties.
L'audition des parties a lieu contradictoirement à moins que l'une d'elles, dûment convoquée, ne se présente pas.
Article 768 En savoir plus sur cet article...
Le juge de la mise en état peut constater la conciliation, même partielle, des parties.
Il homologue, à la demande des parties, l'accord qu'elles lui soumettent.
Article 768-1
Le juge de la mise en état peut inviter les parties à mettre en cause tous les intéressés dont la présence lui paraît nécessaire à la solution du litige.
Article 769
Le juge de la mise en état constate l'extinction de l'instance.
Article 770
Le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces.
Article 771
Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1. Statuer sur les exceptions de procédure et sur les incidents mettant fin à l'instance ; les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu'ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge ;
2. Allouer une provision pour le procès ;
3. Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 517 à 522 ;
4. Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ;
5. Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction.
Article 772
Le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700.
Article 773
Les mesures prises par le juge de la mise en état sont l'objet d'une simple mention au dossier ; avis en est donné aux avocats.
Toutefois, dans les cas prévus aux articles 769 à 772, le juge de la mise en état statue par ordonnance motivée sous réserve des règles particulières aux mesures d'instruction.
Article 774 En savoir plus sur cet article...
L'ordonnance est rendue, immédiatement s'il y a lieu, les avocats entendus ou appelés.
Les avocats sont convoqués par le juge à son audience.
En cas d'urgence, une partie peut, par notification entre avocats, inviter l'autre à se présenter devant le juge aux jour, heure et lieu fixés par celui-ci.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006181696/2011-05-04/
Article 763
L'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre à laquelle elle a été distribuée.
Celui-ci a mission de veiller au déroulement loyal de la procédure, spécialement à la ponctualité de l'échange des conclusions et de la communication des pièces.
Il peut entendre les avocats et leur faire toutes communications utiles. Il peut également, si besoin est, leur adresser des injonctions.
Il peut ordonner le retrait du rôle dans les cas et conditions des articles 382 et 383.
Article 764 En savoir plus sur cet article...
Le juge de la mise en état fixe, au fur et à mesure, les délais nécessaires à l'instruction de l'affaire, eu égard à la nature, à l'urgence et à la complexité de celle-ci, et après avoir provoqué l'avis des avocats.
Il peut accorder des prorogations de délai.
Il peut, après avoir recueilli l'accord des avocats, fixer un calendrier de la mise en état.
Le calendrier comporte le nombre prévisible et la date des échanges de conclusions, la date de la clôture, celle des débats et, par dérogation aux premier et deuxième alinéas de l'article 450, celle du prononcé de la décision.
Les délais fixés dans le calendrier de la mise en état ne peuvent être prorogés qu'en cas de cause grave et dûment justifiée.
Le juge peut également renvoyer l'affaire à une conférence ultérieure en vue de faciliter le règlement du litige.
Article 765 En savoir plus sur cet article...
Le juge de la mise en état peut inviter les avocats à répondre aux moyens sur lesquels ils n'auraient pas conclu, à fournir les explications de fait et de droit nécessaires à la solution du litige et, le cas échéant, à mettre leurs écritures en conformité avec les dispositions de l'article 753.
Il peut se faire communiquer l'original des pièces versées aux débats ou en demander la remise en copie.
Article 766
Le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d'instance.
Article 767 En savoir plus sur cet article...
Le juge de la mise en état peut, même d'office, entendre les parties.
L'audition des parties a lieu contradictoirement à moins que l'une d'elles, dûment convoquée, ne se présente pas.
Article 768 En savoir plus sur cet article...
Le juge de la mise en état peut constater la conciliation, même partielle, des parties.
Il homologue, à la demande des parties, l'accord qu'elles lui soumettent.
Article 768-1
Le juge de la mise en état peut inviter les parties à mettre en cause tous les intéressés dont la présence lui paraît nécessaire à la solution du litige.
Article 769
Le juge de la mise en état constate l'extinction de l'instance.
Article 770
Le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces.
Article 771
Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1. Statuer sur les exceptions de procédure et sur les incidents mettant fin à l'instance ; les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu'ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge ;
2. Allouer une provision pour le procès ;
3. Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 517 à 522 ;
4. Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ;
5. Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction.
Article 772
Le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700.
Article 773
Les mesures prises par le juge de la mise en état sont l'objet d'une simple mention au dossier ; avis en est donné aux avocats.
Toutefois, dans les cas prévus aux articles 769 à 772, le juge de la mise en état statue par ordonnance motivée sous réserve des règles particulières aux mesures d'instruction.
Article 774 En savoir plus sur cet article...
L'ordonnance est rendue, immédiatement s'il y a lieu, les avocats entendus ou appelés.
Les avocats sont convoqués par le juge à son audience.
En cas d'urgence, une partie peut, par notification entre avocats, inviter l'autre à se présenter devant le juge aux jour, heure et lieu fixés par celui-ci.
Bonsoir,
Merci pour vos réponses..
Si je comprends bien le juge de la mise en état est celui qui voit pour les "pièces et conclusions" et ensuite une fois que les 2 parties considèrent qu'elles ont toutes leurs informations on nous redirige vers le JAF qui statuera pour le divorce final ?
Merci
C'est vraiment très sympa pour tout ce que vous faites, je suis très touchée
Bien à vous et bonne fin de soirée
Merci pour vos réponses..
Si je comprends bien le juge de la mise en état est celui qui voit pour les "pièces et conclusions" et ensuite une fois que les 2 parties considèrent qu'elles ont toutes leurs informations on nous redirige vers le JAF qui statuera pour le divorce final ?
Merci
C'est vraiment très sympa pour tout ce que vous faites, je suis très touchée
Bien à vous et bonne fin de soirée
Non, le juge est le juge aux affaires familiales qui a la charge de mettre en état les parties (l'échange des pièces ) , donc, c'est le meme juge aux affaires familiales , celui qui vous suit actuellement qui portera injonction à l'avocate qui ne respecte pas l'échange des pieces en vu de la contradiction.
Mais votre avocate doit en parler au juge, relancer sa confrère aussi
Faites lui part de ses articles de lois et demandez lui naïvement ce qu'elle en pense (car les avocats n'ont pas de leçon à recevoir, donc allez y délicatement et diplomatiquement) (sourire)
Sinon, merci pour vos remerciements, le forum, l'équipe de CCM est à l'écoute et fait de son mieux pour répondre aux questions des membres qui leur sont posés
Votre satisfaction est notre récompense et on ne vend rien du tout (lol) , tout est gratuit ici , les membres sont tous des bénévoles
Mais votre avocate doit en parler au juge, relancer sa confrère aussi
Faites lui part de ses articles de lois et demandez lui naïvement ce qu'elle en pense (car les avocats n'ont pas de leçon à recevoir, donc allez y délicatement et diplomatiquement) (sourire)
Sinon, merci pour vos remerciements, le forum, l'équipe de CCM est à l'écoute et fait de son mieux pour répondre aux questions des membres qui leur sont posés
Votre satisfaction est notre récompense et on ne vend rien du tout (lol) , tout est gratuit ici , les membres sont tous des bénévoles
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