Divorce accepté-consentement mutuel
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kar1965
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Modifié par kar1965 le 25/11/2012 à 11:37
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 25 nov. 2012 à 17:05
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sophiag
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25 nov. 2012 à 12:11
25 nov. 2012 à 12:11
Bonjour
Le divorce accepté , c'est ceci :(vous etes d'accord sur le divorce, mais en conflit concenrant les autres points de la séparation
https://www.alexia.fr/divorce/
Principe
Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage est le divorce par lequel les époux parviennent à un accord pour divorcer mais ne sont pas d'accord sur les conséquences de ce divorce (sur la garde des enfants par exemple).
Dans ce cas, c'est le juge (le Juge aux Affaires Familiales) qui règle les effets du divorce dans son jugement.
C'est un divorce très rare en pratique.
Il s'agit d'une forme de divorce « hybride », mi amiable, mi contentieux.
Et pour le divorce par consentement mutuel, c'est que vous etes d'accord sur tous les points du divorce (garde, pension, partage)
https://www.service-public.fr
Le divorce accepté , c'est ceci :(vous etes d'accord sur le divorce, mais en conflit concenrant les autres points de la séparation
https://www.alexia.fr/divorce/
Principe
Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage est le divorce par lequel les époux parviennent à un accord pour divorcer mais ne sont pas d'accord sur les conséquences de ce divorce (sur la garde des enfants par exemple).
Dans ce cas, c'est le juge (le Juge aux Affaires Familiales) qui règle les effets du divorce dans son jugement.
C'est un divorce très rare en pratique.
Il s'agit d'une forme de divorce « hybride », mi amiable, mi contentieux.
Et pour le divorce par consentement mutuel, c'est que vous etes d'accord sur tous les points du divorce (garde, pension, partage)
https://www.service-public.fr
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 nov. 2012 à 13:37
un grand merci pour votre réponse.
Avec ces éléments je vais pouvoir me décider.
bon dimanche
25 nov. 2012 à 17:05