Divorce accepté-consentement mutuel
Résolu
kar1965
Messages postés
19
Date d'inscription
jeudi 14 juin 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
29 décembre 2012
-
Modifié par kar1965 le 25/11/2012 à 11:37
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 25 nov. 2012 à 17:05
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 25 nov. 2012 à 17:05
A voir également:
- Divorce accepté-consentement mutuel
- Combien de temps peut durer un divorce au maximum - Guide
- Formulaire cerfa divorce - Guide
- Agence immobilière rsa accepté ✓ - Forum Louer un logement
- Pep liberté crédit mutuel - Forum Banque et Crédit
- Attestation divorce - Guide
1 réponse
sophiag
Messages postés
38398
Date d'inscription
samedi 20 décembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
10 mars 2020
9 197
25 nov. 2012 à 12:11
25 nov. 2012 à 12:11
Bonjour
Le divorce accepté , c'est ceci :(vous etes d'accord sur le divorce, mais en conflit concenrant les autres points de la séparation
https://www.alexia.fr/divorce/
Principe
Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage est le divorce par lequel les époux parviennent à un accord pour divorcer mais ne sont pas d'accord sur les conséquences de ce divorce (sur la garde des enfants par exemple).
Dans ce cas, c'est le juge (le Juge aux Affaires Familiales) qui règle les effets du divorce dans son jugement.
C'est un divorce très rare en pratique.
Il s'agit d'une forme de divorce « hybride », mi amiable, mi contentieux.
Et pour le divorce par consentement mutuel, c'est que vous etes d'accord sur tous les points du divorce (garde, pension, partage)
https://www.service-public.fr
Le divorce accepté , c'est ceci :(vous etes d'accord sur le divorce, mais en conflit concenrant les autres points de la séparation
https://www.alexia.fr/divorce/
Principe
Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage est le divorce par lequel les époux parviennent à un accord pour divorcer mais ne sont pas d'accord sur les conséquences de ce divorce (sur la garde des enfants par exemple).
Dans ce cas, c'est le juge (le Juge aux Affaires Familiales) qui règle les effets du divorce dans son jugement.
C'est un divorce très rare en pratique.
Il s'agit d'une forme de divorce « hybride », mi amiable, mi contentieux.
Et pour le divorce par consentement mutuel, c'est que vous etes d'accord sur tous les points du divorce (garde, pension, partage)
https://www.service-public.fr
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 nov. 2012 à 13:37
un grand merci pour votre réponse.
Avec ces éléments je vais pouvoir me décider.
bon dimanche
25 nov. 2012 à 17:05