Prescription crédit Cetelem

Il peut se poser la question puisqu'il s'agit d'un acte administratif pour le FICP !
Loi n° 2000-321
« Article 1
Sont considérés comme autorités administratives au sens de la présente loi les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics à caractère administratif, les organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif. »

Le fait que la Banque de France accepte l'inscription dans le FICP, de gérer ce fichier, elle fait un acte administratif.
Ce n'est pas Cetelem qui fait cet acte, mais la Banque de France entant qu'autorité administrative elle doit donc le motiver.

Loi n° 79-587
« Article 1
Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent.
À cet effet, doivent être motivées les décisions qui :
- restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ;
- infligent une sanction ;
- subordonnent l'octroi d'une autorisation à des conditions restrictives ou imposent des sujétions ;
- retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ;
- opposent une prescription, une forclusion ou une déchéance ;
- refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ;
- refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions des deuxième à cinquième alinéas de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public. »

« Article 3
La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. »

Le problème, c'est que les sociétés de crédit et banques n'apportent jamais la preuve de l'incident de paiement à la Banque de France, ils se contentent d'une déclaration, cette preuve ne peut être établie que devant un tribunal.

Quelque chose que vous devriez savoir pourtant, ne serait-ce qu'avec cet exemple du code des assurances, c'est bien le Conseil d'Etat qui a rendu une décisison :

==> http://legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000026219187&fastReqId=1128480077&fastPos=2 <==

Non, qui vous a informé pour le FICP ?

C'est au bout de deux incidents de paiement, ou 60 jours, donc six ans après les deux premiers incidents de paiement, si c'est Cetelem qui vous a averti, c'est une tentative d'intimidation, puisque la durée d'inscription au FICP est de cinq ans après le 2ème incident de paiement, donc de 2006 à 2011.

Ce n'eut point été la CNIL qui décide de la durée d'inscription, mais le droit.
La CNIL n'est qu'une vulgaire haute autorité sans aucun pouvoir juridique, elle donne des avis qui n'ont pas force de loi.

Seul un Tribunal d'Instance sera à même de se prononcer sur la légalité d'une inscription après 6 ans, bien que, comme il s'agisse d'un fichier géré par la Banque de France, je me demande si, ce n'est pas le Tribunal Administratif qui serait compétent.