Pas de quittance edf ni d'eau a mon nom
dulcisony
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Dulcisony -
Dulcisony -
Bonjour, nous louons une maison depuis debut juillet 2012 mais voila nous payons au propriétaire le loyer qui est de 1350 euros plus 200 euros de charges qui correspondent a l'EDF et l'eau!! alors que nous n'avons aucunes factures à notre nom de plus il n'y a 1 seule compteur comment je sais ce que j'utilise en heures creuses ou en heures pleine?
J'ai contacte EDF qui m'ont dit que mon proprietaire n'avait pas le droit!!!!c'est de la revente d'electricite.
J'ai decider de ne plus lui regler ces charges qu'on lui verse tout les mois car je n'ai aucunes facture à mon nom et en plus pourquoi je devrait payer ce que je ne consomme pas!!!
J'ai eu une discussion avec le proprietaire qui m'a dit que si je ne payait pas ces charges , il ne fallait s'étonner si un jour je n'avais plus d'electricite ni d'eau!!!
Que faut il que je fasse ? suis-je en droit de ne pas lui regler ces charges ce n'ai pas un meublé que nous louons.
Je veut avoir mes factures a mon nom et pas donner l'argent au priprietaire.
Pouvez-vous m'aider svp que pui-je faire??
J'ai contacte EDF qui m'ont dit que mon proprietaire n'avait pas le droit!!!!c'est de la revente d'electricite.
J'ai decider de ne plus lui regler ces charges qu'on lui verse tout les mois car je n'ai aucunes facture à mon nom et en plus pourquoi je devrait payer ce que je ne consomme pas!!!
J'ai eu une discussion avec le proprietaire qui m'a dit que si je ne payait pas ces charges , il ne fallait s'étonner si un jour je n'avais plus d'electricite ni d'eau!!!
Que faut il que je fasse ? suis-je en droit de ne pas lui regler ces charges ce n'ai pas un meublé que nous louons.
Je veut avoir mes factures a mon nom et pas donner l'argent au priprietaire.
Pouvez-vous m'aider svp que pui-je faire??
5 réponses
Bonjour,
Pour l'eau, le propriétaire a le droit de vous la facturer sur vos charges. Encore faut-il qu'il justifie ces charges d'eau.
Pour l'électricité, la revente est tout simplement interdite.
Par lettre recommandée, vous rappellerez à votre propriétaire :
- Les Conditions Générales de Vente de son contrat EDF qui précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
- Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire. Par exemple, la consommation d'eau en fait partie. L'électricité et le gaz des parties communes d'un immeuble aussi. Mais pas les consommations individuelles d'électricité et de gaz des locataires.
- L'article L331-1 du Code de l'Energie : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité." Le propriétaire vous prive donc de ce droit.
Et que donc vous ne lui paierez donc pas un centime d'électricité.
Il ne peut pas non plus vous couper l'électricité : dans ce cas, votre logement deviendrait "non décent", et il serait obligé de vous reloger à ses frais.
Exigez donc que votre propriétaire :
- sépare votre installation électrique
- la mette aux normes en vigueur
- fasse valider la conformité à ces normes par Consuel
- fasse poser par ERDF un nouveau raccordement au réseau public d'électricité, avec un compteur correspondant à votre logement.
Le tout à ses frais bien évidemment.
S'il proteste, dites-lui bien que vous pourriez signaler cette situation à ERDF (qui couperait l'électricité à tout le monde) ou à la DDPP (Répression des Fraudes).
Pour l'eau, le propriétaire a le droit de vous la facturer sur vos charges. Encore faut-il qu'il justifie ces charges d'eau.
Pour l'électricité, la revente est tout simplement interdite.
Par lettre recommandée, vous rappellerez à votre propriétaire :
- Les Conditions Générales de Vente de son contrat EDF qui précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
- Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire. Par exemple, la consommation d'eau en fait partie. L'électricité et le gaz des parties communes d'un immeuble aussi. Mais pas les consommations individuelles d'électricité et de gaz des locataires.
- L'article L331-1 du Code de l'Energie : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité." Le propriétaire vous prive donc de ce droit.
Et que donc vous ne lui paierez donc pas un centime d'électricité.
Il ne peut pas non plus vous couper l'électricité : dans ce cas, votre logement deviendrait "non décent", et il serait obligé de vous reloger à ses frais.
Exigez donc que votre propriétaire :
- sépare votre installation électrique
- la mette aux normes en vigueur
- fasse valider la conformité à ces normes par Consuel
- fasse poser par ERDF un nouveau raccordement au réseau public d'électricité, avec un compteur correspondant à votre logement.
Le tout à ses frais bien évidemment.
S'il proteste, dites-lui bien que vous pourriez signaler cette situation à ERDF (qui couperait l'électricité à tout le monde) ou à la DDPP (Répression des Fraudes).
Bonsoir,
Je suis étonné que la situation soit aussi ambigu avec 1 350€ de loyer à la base...
Avec 16 200€ de loyer par an, il y a peut-être moyen de financer un compteur individuel à 2 000€ !
Venez vivre en campagne, ça se passe mieux !!
Je suis étonné que la situation soit aussi ambigu avec 1 350€ de loyer à la base...
Avec 16 200€ de loyer par an, il y a peut-être moyen de financer un compteur individuel à 2 000€ !
Venez vivre en campagne, ça se passe mieux !!
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Bonjour..
Effectivement ce propriétaire est totalement dans l'illégalité.. La revente d'électricité est interdite (Sauf si 'meublé' ou locations saisonnières..). Ceci est explicité dans les CGV des fournissurs d'élec. Par ex. chez EDF:
Article 3.2
Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat.
Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré.
L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.
Prends avis auprès de l'ADIL sur l'obligation de compteur individuel (Et à qui revient la charge de l'installation..).
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
A+
Effectivement ce propriétaire est totalement dans l'illégalité.. La revente d'électricité est interdite (Sauf si 'meublé' ou locations saisonnières..). Ceci est explicité dans les CGV des fournissurs d'élec. Par ex. chez EDF:
Article 3.2
Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat.
Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré.
L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.
Prends avis auprès de l'ADIL sur l'obligation de compteur individuel (Et à qui revient la charge de l'installation..).
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...