Pas de quittance edf ni d'eau a mon nom

dulcisony Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2012 - 16 nov. 2012 à 17:13
 Dulcisony - 16 nov. 2012 à 20:42
Bonjour, nous louons une maison depuis debut juillet 2012 mais voila nous payons au propriétaire le loyer qui est de 1350 euros plus 200 euros de charges qui correspondent a l'EDF et l'eau!! alors que nous n'avons aucunes factures à notre nom de plus il n'y a 1 seule compteur comment je sais ce que j'utilise en heures creuses ou en heures pleine?
J'ai contacte EDF qui m'ont dit que mon proprietaire n'avait pas le droit!!!!c'est de la revente d'electricite.
J'ai decider de ne plus lui regler ces charges qu'on lui verse tout les mois car je n'ai aucunes facture à mon nom et en plus pourquoi je devrait payer ce que je ne consomme pas!!!
J'ai eu une discussion avec le proprietaire qui m'a dit que si je ne payait pas ces charges , il ne fallait s'étonner si un jour je n'avais plus d'electricite ni d'eau!!!
Que faut il que je fasse ? suis-je en droit de ne pas lui regler ces charges ce n'ai pas un meublé que nous louons.
Je veut avoir mes factures a mon nom et pas donner l'argent au priprietaire.

Pouvez-vous m'aider svp que pui-je faire??

5 réponses

Energizor Messages postés 26221 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 24 février 2025 19 642
16 nov. 2012 à 19:49
Bonjour,

Pour l'eau, le propriétaire a le droit de vous la facturer sur vos charges. Encore faut-il qu'il justifie ces charges d'eau.

Pour l'électricité, la revente est tout simplement interdite.

Par lettre recommandée, vous rappellerez à votre propriétaire :

- Les Conditions Générales de Vente de son contrat EDF qui précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".

- Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire. Par exemple, la consommation d'eau en fait partie. L'électricité et le gaz des parties communes d'un immeuble aussi. Mais pas les consommations individuelles d'électricité et de gaz des locataires.

- L'article L331-1 du Code de l'Energie : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité." Le propriétaire vous prive donc de ce droit.

Et que donc vous ne lui paierez donc pas un centime d'électricité.

Il ne peut pas non plus vous couper l'électricité : dans ce cas, votre logement deviendrait "non décent", et il serait obligé de vous reloger à ses frais.

Exigez donc que votre propriétaire :
- sépare votre installation électrique
- la mette aux normes en vigueur
- fasse valider la conformité à ces normes par Consuel
- fasse poser par ERDF un nouveau raccordement au réseau public d'électricité, avec un compteur correspondant à votre logement.

Le tout à ses frais bien évidemment.

S'il proteste, dites-lui bien que vous pourriez signaler cette situation à ERDF (qui couperait l'électricité à tout le monde) ou à la DDPP (Répression des Fraudes).
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Papaschultz
16 nov. 2012 à 19:24
Bonsoir,

Je suis étonné que la situation soit aussi ambigu avec 1 350€ de loyer à la base...
Avec 16 200€ de loyer par an, il y a peut-être moyen de financer un compteur individuel à 2 000€ !

Venez vivre en campagne, ça se passe mieux !!
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Je crois bien que même sa maison il ne la pas déclarer au service des impôt car il m'avait dit que pour la taxe d'habitation c'était diviser par 2....ça veut dire pas de taxe d'habitation non plus..
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zoulou33 Messages postés 36778 Date d'inscription vendredi 21 janvier 2005 Statut Contributeur Dernière intervention 22 février 2025 4 967
16 nov. 2012 à 18:36
Bonsoir
fais toi posé un compteur EDF.
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dulcisony Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2012
16 nov. 2012 à 18:38
comment ? c'est au propriétaire de faire çà non ?? surtout que c'est lui qui loue.
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Afrikarnak Messages postés 35525 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 19 février 2025 12 102
Modifié par Afrikarnak le 16/11/2012 à 19:56
Bonjour..
Effectivement ce propriétaire est totalement dans l'illégalité.. La revente d'électricité est interdite (Sauf si 'meublé' ou locations saisonnières..). Ceci est explicité dans les CGV des fournissurs d'élec. Par ex. chez EDF:

Article 3.2

Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat.
Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré.
L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement
.
Prends avis auprès de l'ADIL sur l'obligation de compteur individuel (Et à qui revient la charge de l'installation..).
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
A+
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dulcisony Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2012
16 nov. 2012 à 20:01
merci pour ta reponse , je te tiendrais informez.
Bonne soirée.
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