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Comment faire rectifier une erreur sur un acte de propriété ?

veromila Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2012 - 16 nov. 2012 à 15:40
 GALERE - 5 déc. 2014 à 18:00
Bonjour,
ma fille et mon beau fils, non mariés ont acquis une maison ensemble. ma fille a amené 70.000 euros (60.000 euros provenant d'un règlement de licitation avec son frère et 10.000 d'économies). mon beau fils a amené lui 18.000 euros. ils ont fait un pret en commun pour le reste de la somme. or, sur l'acte de propriété reçu du notaire, ma fille apparait avec une quote part de 37 % et mon beau fils 63 %. COMMENT EST-CE POSSIBLE ???? une erreur de frappe ? comment faire rectifier le document déjà établi ?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 933
Modifié par lucini le 16/11/2012 à 16:10
il faut un autre acte Notarié rectificatif qui sera inscrit au fichier immobilier du bureau des hypothèques.

L'acte rectificatif devra être signé par les mêmes personnes que l'acte initial.

Prenez contact avec l'étude Notariale rapidement

Ce Notaire ne va pas se précipiter pour reconnaitre son erreur s'il est à l'origine.

La faute doit en principe être établie par le demandeur

Même avec une erreur l'acte authentique de propriété fait foi.

quelle était la valeur de la maison ?

Cordialement
14
domdo76 Messages postés 7755 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 782
Modifié par domdo76 le 16/11/2012 à 15:49
Peut-etre, y a t-il une explication au niveau du pret ?

On doit toujours lire entièrement et attentivement avant de signer !
0
Marcel
29 mai 2014 à 02:31
Dans un acte de vente portant sur une parcelle il y a eu erreur sur son identité .Comment rectifier cela dans l'acte notarié?
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 933
29 mai 2014 à 13:31
contacter le notaire qui a rédigé l'acte.

Normalement il exige la communication d'une fiche d'état civil
0
GALERE
5 déc. 2014 à 18:00
comment faire quand les autres signataires sont décédés existe til une clause particuliere
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