Comment faire rectifier une erreur sur un acte de propriété ?
veromila
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GALERE - 5 déc. 2014 à 18:00
GALERE - 5 déc. 2014 à 18:00
Bonjour,
ma fille et mon beau fils, non mariés ont acquis une maison ensemble. ma fille a amené 70.000 euros (60.000 euros provenant d'un règlement de licitation avec son frère et 10.000 d'économies). mon beau fils a amené lui 18.000 euros. ils ont fait un pret en commun pour le reste de la somme. or, sur l'acte de propriété reçu du notaire, ma fille apparait avec une quote part de 37 % et mon beau fils 63 %. COMMENT EST-CE POSSIBLE ???? une erreur de frappe ? comment faire rectifier le document déjà établi ?
ma fille et mon beau fils, non mariés ont acquis une maison ensemble. ma fille a amené 70.000 euros (60.000 euros provenant d'un règlement de licitation avec son frère et 10.000 d'économies). mon beau fils a amené lui 18.000 euros. ils ont fait un pret en commun pour le reste de la somme. or, sur l'acte de propriété reçu du notaire, ma fille apparait avec une quote part de 37 % et mon beau fils 63 %. COMMENT EST-CE POSSIBLE ???? une erreur de frappe ? comment faire rectifier le document déjà établi ?
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1 réponse
lucini
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samedi 27 novembre 2010
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16 février 2023
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Modifié par lucini le 16/11/2012 à 16:10
Modifié par lucini le 16/11/2012 à 16:10
il faut un autre acte Notarié rectificatif qui sera inscrit au fichier immobilier du bureau des hypothèques.
L'acte rectificatif devra être signé par les mêmes personnes que l'acte initial.
Prenez contact avec l'étude Notariale rapidement
Ce Notaire ne va pas se précipiter pour reconnaitre son erreur s'il est à l'origine.
La faute doit en principe être établie par le demandeur
Même avec une erreur l'acte authentique de propriété fait foi.
quelle était la valeur de la maison ?
Cordialement
L'acte rectificatif devra être signé par les mêmes personnes que l'acte initial.
Prenez contact avec l'étude Notariale rapidement
Ce Notaire ne va pas se précipiter pour reconnaitre son erreur s'il est à l'origine.
La faute doit en principe être établie par le demandeur
Même avec une erreur l'acte authentique de propriété fait foi.
quelle était la valeur de la maison ?
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par domdo76 le 16/11/2012 à 15:49
On doit toujours lire entièrement et attentivement avant de signer !
29 mai 2014 à 02:31
29 mai 2014 à 13:31
Normalement il exige la communication d'une fiche d'état civil
5 déc. 2014 à 18:00