Comment faire rectifier une erreur sur un acte de propriété ?
veromila
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16 nov. 2012 à 15:40
GALERE - 5 déc. 2014 à 18:00
GALERE - 5 déc. 2014 à 18:00
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1 réponse
lucini
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samedi 27 novembre 2010
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16 février 2023
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Modifié par lucini le 16/11/2012 à 16:10
Modifié par lucini le 16/11/2012 à 16:10
il faut un autre acte Notarié rectificatif qui sera inscrit au fichier immobilier du bureau des hypothèques.
L'acte rectificatif devra être signé par les mêmes personnes que l'acte initial.
Prenez contact avec l'étude Notariale rapidement
Ce Notaire ne va pas se précipiter pour reconnaitre son erreur s'il est à l'origine.
La faute doit en principe être établie par le demandeur
Même avec une erreur l'acte authentique de propriété fait foi.
quelle était la valeur de la maison ?
Cordialement
L'acte rectificatif devra être signé par les mêmes personnes que l'acte initial.
Prenez contact avec l'étude Notariale rapidement
Ce Notaire ne va pas se précipiter pour reconnaitre son erreur s'il est à l'origine.
La faute doit en principe être établie par le demandeur
Même avec une erreur l'acte authentique de propriété fait foi.
quelle était la valeur de la maison ?
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par domdo76 le 16/11/2012 à 15:49
On doit toujours lire entièrement et attentivement avant de signer !
29 mai 2014 à 02:31
29 mai 2014 à 13:31
Normalement il exige la communication d'une fiche d'état civil
5 déc. 2014 à 18:00