Remboursement frais de transports employeur Paris-Province
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Bichette89
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Moriarty -
Moriarty -
Bonjour,
Je travaille sur Paris. J'ai décidé de me pacser avec mon compagnon qui travaille et habite sur toi. Lui est en CDI et propriétaire, moi je suis en CDD longue durée et locataire c'est pour quoi j'ai décidé de changer de région et de le réjoindre. Cependant, je souhaite garder mon poste sur Paris.
Mon employeur me dit qu'il ne me remboursera pas la moitié de mon abonnement TGV mais seulement 96 euros (moitié du prix d'un abonnement ratp 6 zones) car je déménage par convenance personnelle, malgré la nouvelle loi de 2009.
Je ne trouve aucune information sur la définition de "convenance personnelle".
Le fait de se pacser n'est-il pas une raison valable pour changer de région?
Je vous remercie d'avance pour votre aide.
Je travaille sur Paris. J'ai décidé de me pacser avec mon compagnon qui travaille et habite sur toi. Lui est en CDI et propriétaire, moi je suis en CDD longue durée et locataire c'est pour quoi j'ai décidé de changer de région et de le réjoindre. Cependant, je souhaite garder mon poste sur Paris.
Mon employeur me dit qu'il ne me remboursera pas la moitié de mon abonnement TGV mais seulement 96 euros (moitié du prix d'un abonnement ratp 6 zones) car je déménage par convenance personnelle, malgré la nouvelle loi de 2009.
Je ne trouve aucune information sur la définition de "convenance personnelle".
Le fait de se pacser n'est-il pas une raison valable pour changer de région?
Je vous remercie d'avance pour votre aide.
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4 réponses
Il y a effectivement un TER, qui met 2h au lieu d'une pour le TGV.
Pas de cars (et de toute façon cela serait beaucoup trop long).
Mais visiblement ce n'est pas le mode de transport qui leur pose problème.
Pas de cars (et de toute façon cela serait beaucoup trop long).
Mais visiblement ce n'est pas le mode de transport qui leur pose problème.
Bonjour, j'ai trouvé sur cette page :
https://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/remuneration-salaire/prime-transport-l-employeur-doit-il-prendre-en-charge-tous-les-deplacements-professionnels_1525005.html
"Les entreprises n'ont pas vocation à prendre en charge les frais de transport des salariés qui décident, pour des raisons qui leur sont propres (pour convenances personnelles), de déménager et de s'éloigner de leur lieu de travail ", nous a expliqué l'Acoss.
Or, le point 3-4-1 de la circulaire de 2003 définit ce qu'il faut entendre par ces convenances personnelles.
Ne relève pas de ces convenances l'éloignement du domicile qui est dû :
- " soit à l'emploi (difficulté de trouver un emploi, précarité ou mobilité de l'emploi, mutation suite à promotion, déménagement de l'entreprise, multi-emploi?)
- soit à des contraintes familiales (prise en compte du lieu d'activité du conjoint, concubin ou de la personne liée au salarié par un PACS, état de santé du salarié ou d'un membre de sa famille, scolarité des enfants?)".
Vous y avez donc droit
d'autres infos sur cette page :
http://avocats.fr/space/blandine.hericher-mazel/content/remboursement-des-frais-de-transport-domicile---travail-des-salaries_9433B0FF-4C33-41E5-8795-64E51EE96B70/web-print
cordialement
https://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/remuneration-salaire/prime-transport-l-employeur-doit-il-prendre-en-charge-tous-les-deplacements-professionnels_1525005.html
"Les entreprises n'ont pas vocation à prendre en charge les frais de transport des salariés qui décident, pour des raisons qui leur sont propres (pour convenances personnelles), de déménager et de s'éloigner de leur lieu de travail ", nous a expliqué l'Acoss.
Or, le point 3-4-1 de la circulaire de 2003 définit ce qu'il faut entendre par ces convenances personnelles.
Ne relève pas de ces convenances l'éloignement du domicile qui est dû :
- " soit à l'emploi (difficulté de trouver un emploi, précarité ou mobilité de l'emploi, mutation suite à promotion, déménagement de l'entreprise, multi-emploi?)
- soit à des contraintes familiales (prise en compte du lieu d'activité du conjoint, concubin ou de la personne liée au salarié par un PACS, état de santé du salarié ou d'un membre de sa famille, scolarité des enfants?)".
Vous y avez donc droit
d'autres infos sur cette page :
http://avocats.fr/space/blandine.hericher-mazel/content/remboursement-des-frais-de-transport-domicile---travail-des-salaries_9433B0FF-4C33-41E5-8795-64E51EE96B70/web-print
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...