Levée d'hypothèque après remboursement anticipé et succession
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Silikk
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Silikk -
Silikk -
Bonjour,
Je suis confronté à un souci de succession avec ma soeur, qui sommes elle et moi héritiers d'un bien immobilier hypothéqué.
Il s'agit d'une hypothèque établie dans le cadre d'un emprunt professionnel qui devait achever d'être remboursé en 2014 mais qui a été remboursé par anticipation par les assurances en 2010 pour cause d'invalidité de l'emprunteur (notre père).
Nous n'arrivons pas à savoir quand l'hypothèque sera automatiquement effacée du registre des hypothèques. Nous entendons différentes versions soi-disant officielles : un an après le remboursement total (donc 2012) ; deux ans après la fin de la durée originelle du prêt (2016)...
Qu'en est-il vraiment ?
L'emprunteur étant décédé depuis (2012), les héritiers en indivision peuvent-ils laisser courir l'hypothèque jusqu'en 2016, le cas échéant ou sont-ils obligés effectuer la levée d'hypothèque, sachant que le bien ne devant pas être vendu ?
Merci beaucoup pour vos réponses ! :)
Je suis confronté à un souci de succession avec ma soeur, qui sommes elle et moi héritiers d'un bien immobilier hypothéqué.
Il s'agit d'une hypothèque établie dans le cadre d'un emprunt professionnel qui devait achever d'être remboursé en 2014 mais qui a été remboursé par anticipation par les assurances en 2010 pour cause d'invalidité de l'emprunteur (notre père).
Nous n'arrivons pas à savoir quand l'hypothèque sera automatiquement effacée du registre des hypothèques. Nous entendons différentes versions soi-disant officielles : un an après le remboursement total (donc 2012) ; deux ans après la fin de la durée originelle du prêt (2016)...
Qu'en est-il vraiment ?
L'emprunteur étant décédé depuis (2012), les héritiers en indivision peuvent-ils laisser courir l'hypothèque jusqu'en 2016, le cas échéant ou sont-ils obligés effectuer la levée d'hypothèque, sachant que le bien ne devant pas être vendu ?
Merci beaucoup pour vos réponses ! :)
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2 réponses
Qu'en est-il vraiment ?
C'est deux ans après la fin de la durée originelle du prêt (2016)...
A partir de cette date l'inscription sera périmée.
les héritiers en indivision peuvent-ils laisser courir l'hypothèque jusqu'en 2016, le cas échéant ou sont-ils obligés effectuer la levée d'hypothèque, sachant que le bien ne devant pas être vendu ?
Ils peuvent effectivement faire radier l'inscription après en avoir obtenu la mainlevée de l'hypothèque de la part du prêteur.
Cette opération entraînant des frais à la charge du débiteur, généralement on laisse du temps au temps en laissant mourir l'inscription de sa belle mort.
Si vous n'avez pas l'intention de vendre dans l'immédiat ou d'emprunter à votre tour en autorisant une inscription conventionnelle de premier rang, ces frais peuvent ainsi être évités en attendant la péremption en 2016.
C'est deux ans après la fin de la durée originelle du prêt (2016)...
A partir de cette date l'inscription sera périmée.
les héritiers en indivision peuvent-ils laisser courir l'hypothèque jusqu'en 2016, le cas échéant ou sont-ils obligés effectuer la levée d'hypothèque, sachant que le bien ne devant pas être vendu ?
Ils peuvent effectivement faire radier l'inscription après en avoir obtenu la mainlevée de l'hypothèque de la part du prêteur.
Cette opération entraînant des frais à la charge du débiteur, généralement on laisse du temps au temps en laissant mourir l'inscription de sa belle mort.
Si vous n'avez pas l'intention de vendre dans l'immédiat ou d'emprunter à votre tour en autorisant une inscription conventionnelle de premier rang, ces frais peuvent ainsi être évités en attendant la péremption en 2016.
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