Déclaration assurance-vie
Résolu
soisick13
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 15 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
15 novembre 2012
-
15 nov. 2012 à 20:49
Cfc - 17 nov. 2012 à 15:23
Cfc - 17 nov. 2012 à 15:23
A voir également:
- Déclaration assurance-vie
- Assiette fiscale assurance vie - Guide
- Vie maritale - Guide
- Courrier rachat assurance-vie option fiscale - - Modèles de lettres Patrimoine
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Modèle lettre bénéficiaire assurance-vie - Guide
2 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
15 nov. 2012 à 21:24
15 nov. 2012 à 21:24
Serons-nous obligés de déclarer au notaire chargé de la succession au décès de ma mère l'assurance-vie dont nous sommes bénéficiares ??
La prime versée dans le cadre d'une assurance-vie n'entrant pas dans la succession, vous n'avez pas à en faire état à votre notaire.
S'il vous le demande, par politesse vous lui répondez en exigeant le secret professionnel absolu.
Notre nièce doit-elle être informée et peut-elle contester
Si elle l'est, elle ne pourra rien contester.
Comme écrit ci-dessus, ne faisant pas partie de la succession, la somme en question ne peut lui revenir.
La prime versée dans le cadre d'une assurance-vie n'entrant pas dans la succession, vous n'avez pas à en faire état à votre notaire.
S'il vous le demande, par politesse vous lui répondez en exigeant le secret professionnel absolu.
Notre nièce doit-elle être informée et peut-elle contester
Si elle l'est, elle ne pourra rien contester.
Comme écrit ci-dessus, ne faisant pas partie de la succession, la somme en question ne peut lui revenir.
Vous n'avez aucune obligation d'en parler au notaire puisque les assurances-vie sont hors succession. Cependant, si elles sont été souscrites après 70 ans et que leur montant excède 30 500 €*, il y aura une incidence sur le calcul des droits. N'en avoir pas parlé au notaire vous expose donc à un rappel de droits de l'administration (avec pénalités). Vous pouvez peut-être anticiper en contactant le service des successions en charge du dossier dès la fin du délai de 6 mois après le décès en expliquant que le calcul du notaire est erroné du fait du montant des assurances-vie et que vous souhaitez que le complément de droits à payer vous soit notifié...mais sans pénalités du fait de votre bonne foi et de votre bonne volonté à payer votre dû. Je ne vois pas d'autre moyen d'être en règle avec le fisc (et la loi en général) et que votre nièce ne soit pas informée.
* si le montant global des assurances-vie est inférieur à 30 500 € ou qu'elles ont été souscrites avant 70 ans, vous pouvez vous passer de les signaler sans qu'il n'y ait d'incidence fiscale.
* si le montant global des assurances-vie est inférieur à 30 500 € ou qu'elles ont été souscrites avant 70 ans, vous pouvez vous passer de les signaler sans qu'il n'y ait d'incidence fiscale.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 nov. 2012 à 16:57
attention Condorcet, cela n'est pas effectif dans tous les cas.
https://www.notaires.fr/fr/donation-succession/succession/lassurance-vie
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2761-succession-et-assurance-vie-exoneration-et-abattement/
cordialement