Licenciment pour faute grave
mariecouture
Messages postés
4
Statut
Membre
-
tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je souhaiterais savoir si un employeur a les moyens de se renseigner soit aupres de la gendarmerie ou a la préfecture pour savoir si un de ses employé a été controlé positive a un contole d'alcolémie,et profiter de le licencier pour faute grave? mon mari a eu une suspension de permi de 2 mois et a été licencier sans indemnités.merci de me renseigner.
je souhaiterais savoir si un employeur a les moyens de se renseigner soit aupres de la gendarmerie ou a la préfecture pour savoir si un de ses employé a été controlé positive a un contole d'alcolémie,et profiter de le licencier pour faute grave? mon mari a eu une suspension de permi de 2 mois et a été licencier sans indemnités.merci de me renseigner.
A voir également:
- Licenciment pour faute grave
- Liste faute grave assistant maternelle - Forum licenciement
- Réembaucher après licenciement pour faute grave - Forum licenciement
- Faute éliminatoire mais permis obtenu forum ✓ - Forum Automobile
- Lettre de mise à pied pour faute grave - Accueil - Modèles de lettres Entreprise
- Exemple faute grave aide-soignante - Forum licenciement
7 réponses
bonsoir
la question est : le controle d'alcolémie a t il été fait lors dans le cadre de son
travail ou dans le cadre privé ?
Car si c'est dans le cadre privé le licenciement peut etre dénoncé pour "sans
causes réelles et sérieuses" car l'employeur doit rechercher si un reclassement
sur un autre poste est possible pour conserver l'emploi du salarié.
Je vous conseille de voir un avocat ou autre car il y a des décisions contradictoires
selon les régions.
cdlt
la question est : le controle d'alcolémie a t il été fait lors dans le cadre de son
travail ou dans le cadre privé ?
Car si c'est dans le cadre privé le licenciement peut etre dénoncé pour "sans
causes réelles et sérieuses" car l'employeur doit rechercher si un reclassement
sur un autre poste est possible pour conserver l'emploi du salarié.
Je vous conseille de voir un avocat ou autre car il y a des décisions contradictoires
selon les régions.
cdlt
donc sans permis , il ne pouvait conduire.
Il a du en parler à son employeur ou au service du personnel.
Donc la cause du retrait de permis a dû être évoquée.
La cours de cassation a changé la donne en 2002 (je crois) : un employeur peut utiliser cette raison pour utiliser une faute grave!
Je cherche l'article...
Il a du en parler à son employeur ou au service du personnel.
Donc la cause du retrait de permis a dû être évoquée.
La cours de cassation a changé la donne en 2002 (je crois) : un employeur peut utiliser cette raison pour utiliser une faute grave!
Je cherche l'article...
Retrait pendant la vie personnelle
La question est plus délicate lorsque l'infraction a lieu dans le cadre de la vie personnelle. L'un des principes du droit du travail précise qu'un salarié ne peut être licencié pour des faits relevant de la vie personnelle. Malgré ce principe, la jurisprudence a été instable, autorisant parfois le licenciement pour faute grave de salarié ayant perdu leur permis dans leur vie extra-professionnelle (le soir, le week-end, en vacances...). En 2011, la Cour de Cassation a éclairci la question : le retrait du permis de conduire hors temps de travail ne constitue pas un manquement aux obligations du contrat de travail. Le licenciement pour faute grave n'est donc plus autorisé.
En revanche, le salarié dont l'activité consiste à conduire peut, s'il se voit retirer son permis, se retrouver dans l'impossibilité de remplir ses obligations professionnelles. Il est donc susceptible de connaître une procédure de licenciement pour motif personnel (et non un licenciement pour faute). Ceci lui donne droit à des indemnités. Cependant, l'employeur a tout intérêt de s'assurer au préalable qu'il ne peut pas reclasser le salarié en interne le temps de sa suspension.
c'est donc l'inverse de ce que je pensais au départ.
Un de mes collègues a donc le droit de se défendre, il a été licencié pour faute grave: retrait de permis!
La question est plus délicate lorsque l'infraction a lieu dans le cadre de la vie personnelle. L'un des principes du droit du travail précise qu'un salarié ne peut être licencié pour des faits relevant de la vie personnelle. Malgré ce principe, la jurisprudence a été instable, autorisant parfois le licenciement pour faute grave de salarié ayant perdu leur permis dans leur vie extra-professionnelle (le soir, le week-end, en vacances...). En 2011, la Cour de Cassation a éclairci la question : le retrait du permis de conduire hors temps de travail ne constitue pas un manquement aux obligations du contrat de travail. Le licenciement pour faute grave n'est donc plus autorisé.
En revanche, le salarié dont l'activité consiste à conduire peut, s'il se voit retirer son permis, se retrouver dans l'impossibilité de remplir ses obligations professionnelles. Il est donc susceptible de connaître une procédure de licenciement pour motif personnel (et non un licenciement pour faute). Ceci lui donne droit à des indemnités. Cependant, l'employeur a tout intérêt de s'assurer au préalable qu'il ne peut pas reclasser le salarié en interne le temps de sa suspension.
c'est donc l'inverse de ce que je pensais au départ.
Un de mes collègues a donc le droit de se défendre, il a été licencié pour faute grave: retrait de permis!
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
merci pour vos réponses.Et oui mon mari s'est fait controlé pendant son travail et la signalé par téléphone a son entreprise.Il faut savoir qu'il travaillait dans l'entreprise depuis 12 ans et n'a jamais eu de problème.Ces 3 dernieres années il a eu des soucis de santé qui ont été reconnues maladie professionnelle ,je pense qu' ils attendaient la petite occasion pour le mettre dehors.
donc il a été contrôlé au boulot et pas en dehors du boulot!
Ça change tout ça, je suis désolée...pour le coup l'employeur peut le licencier pour faute grave!
Ça change tout ça, je suis désolée...pour le coup l'employeur peut le licencier pour faute grave!
l'ébriété du salarié est une faute grave quand elle s'accompagne d'un comportement
perturbateur, voire scandaleux, ou répété d'autant plus si elle émane d'un cadre. La
consommation d'alcool sur les lieux du travail fait l'objet d'une jurisprudence nuancée :
faute grave lorsqu'elle est interdite dans l'entreprise, simple cause réelle et sérieuse si elle
n'est pas interdite par le règlement intérieur.
perturbateur, voire scandaleux, ou répété d'autant plus si elle émane d'un cadre. La
consommation d'alcool sur les lieux du travail fait l'objet d'une jurisprudence nuancée :
faute grave lorsqu'elle est interdite dans l'entreprise, simple cause réelle et sérieuse si elle
n'est pas interdite par le règlement intérieur.