Licenciment pour faute grave
mariecouture
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 15 nov. 2012 à 18:15
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 15 nov. 2012 à 18:15
A voir également:
- Licenciment pour faute grave
- Réembaucher après licenciement pour faute grave - Forum licenciement
- Faute éliminatoire mais permis obtenu forum ✓ - Forum Automobile
- Lettre d'avertissement pour faute grave - Guide
- Reponse à une demande d'explication pour faute professionnelle - Forum formalités administratives
- Montant indemnisation faute inexcusable de l'employeur forum ✓ - Forum salariés
7 réponses
cacahuéte46000
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15 nov. 2012 à 17:21
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votre mari devait-il conduire pendant son travail?
je sais que cela ne répond pas à votre question!
je sais que cela ne répond pas à votre question!
mariecouture
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15 novembre 2012
15 nov. 2012 à 17:36
15 nov. 2012 à 17:36
oui mon mari faisait de la route pour son poste.
Utilisateur anonyme
15 nov. 2012 à 17:48
15 nov. 2012 à 17:48
bonsoir
la question est : le controle d'alcolémie a t il été fait lors dans le cadre de son
travail ou dans le cadre privé ?
Car si c'est dans le cadre privé le licenciement peut etre dénoncé pour "sans
causes réelles et sérieuses" car l'employeur doit rechercher si un reclassement
sur un autre poste est possible pour conserver l'emploi du salarié.
Je vous conseille de voir un avocat ou autre car il y a des décisions contradictoires
selon les régions.
cdlt
la question est : le controle d'alcolémie a t il été fait lors dans le cadre de son
travail ou dans le cadre privé ?
Car si c'est dans le cadre privé le licenciement peut etre dénoncé pour "sans
causes réelles et sérieuses" car l'employeur doit rechercher si un reclassement
sur un autre poste est possible pour conserver l'emploi du salarié.
Je vous conseille de voir un avocat ou autre car il y a des décisions contradictoires
selon les régions.
cdlt
cacahuéte46000
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15 nov. 2012 à 17:52
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donc sans permis , il ne pouvait conduire.
Il a du en parler à son employeur ou au service du personnel.
Donc la cause du retrait de permis a dû être évoquée.
La cours de cassation a changé la donne en 2002 (je crois) : un employeur peut utiliser cette raison pour utiliser une faute grave!
Je cherche l'article...
Il a du en parler à son employeur ou au service du personnel.
Donc la cause du retrait de permis a dû être évoquée.
La cours de cassation a changé la donne en 2002 (je crois) : un employeur peut utiliser cette raison pour utiliser une faute grave!
Je cherche l'article...
cacahuéte46000
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Modifié par cacahuéte46000 le 15/11/2012 à 17:58
Modifié par cacahuéte46000 le 15/11/2012 à 17:58
Retrait pendant la vie personnelle
La question est plus délicate lorsque l'infraction a lieu dans le cadre de la vie personnelle. L'un des principes du droit du travail précise qu'un salarié ne peut être licencié pour des faits relevant de la vie personnelle. Malgré ce principe, la jurisprudence a été instable, autorisant parfois le licenciement pour faute grave de salarié ayant perdu leur permis dans leur vie extra-professionnelle (le soir, le week-end, en vacances...). En 2011, la Cour de Cassation a éclairci la question : le retrait du permis de conduire hors temps de travail ne constitue pas un manquement aux obligations du contrat de travail. Le licenciement pour faute grave n'est donc plus autorisé.
En revanche, le salarié dont l'activité consiste à conduire peut, s'il se voit retirer son permis, se retrouver dans l'impossibilité de remplir ses obligations professionnelles. Il est donc susceptible de connaître une procédure de licenciement pour motif personnel (et non un licenciement pour faute). Ceci lui donne droit à des indemnités. Cependant, l'employeur a tout intérêt de s'assurer au préalable qu'il ne peut pas reclasser le salarié en interne le temps de sa suspension.
c'est donc l'inverse de ce que je pensais au départ.
Un de mes collègues a donc le droit de se défendre, il a été licencié pour faute grave: retrait de permis!
La question est plus délicate lorsque l'infraction a lieu dans le cadre de la vie personnelle. L'un des principes du droit du travail précise qu'un salarié ne peut être licencié pour des faits relevant de la vie personnelle. Malgré ce principe, la jurisprudence a été instable, autorisant parfois le licenciement pour faute grave de salarié ayant perdu leur permis dans leur vie extra-professionnelle (le soir, le week-end, en vacances...). En 2011, la Cour de Cassation a éclairci la question : le retrait du permis de conduire hors temps de travail ne constitue pas un manquement aux obligations du contrat de travail. Le licenciement pour faute grave n'est donc plus autorisé.
En revanche, le salarié dont l'activité consiste à conduire peut, s'il se voit retirer son permis, se retrouver dans l'impossibilité de remplir ses obligations professionnelles. Il est donc susceptible de connaître une procédure de licenciement pour motif personnel (et non un licenciement pour faute). Ceci lui donne droit à des indemnités. Cependant, l'employeur a tout intérêt de s'assurer au préalable qu'il ne peut pas reclasser le salarié en interne le temps de sa suspension.
c'est donc l'inverse de ce que je pensais au départ.
Un de mes collègues a donc le droit de se défendre, il a été licencié pour faute grave: retrait de permis!
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15 nov. 2012 à 18:01
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merci pour vos réponses.Et oui mon mari s'est fait controlé pendant son travail et la signalé par téléphone a son entreprise.Il faut savoir qu'il travaillait dans l'entreprise depuis 12 ans et n'a jamais eu de problème.Ces 3 dernieres années il a eu des soucis de santé qui ont été reconnues maladie professionnelle ,je pense qu' ils attendaient la petite occasion pour le mettre dehors.
cacahuéte46000
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15 nov. 2012 à 18:02
15 nov. 2012 à 18:02
donc il a été contrôlé au boulot et pas en dehors du boulot!
Ça change tout ça, je suis désolée...pour le coup l'employeur peut le licencier pour faute grave!
Ça change tout ça, je suis désolée...pour le coup l'employeur peut le licencier pour faute grave!
cacahuéte46000
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15 nov. 2012 à 18:06
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l'ébriété du salarié est une faute grave quand elle s'accompagne d'un comportement
perturbateur, voire scandaleux, ou répété d'autant plus si elle émane d'un cadre. La
consommation d'alcool sur les lieux du travail fait l'objet d'une jurisprudence nuancée :
faute grave lorsqu'elle est interdite dans l'entreprise, simple cause réelle et sérieuse si elle
n'est pas interdite par le règlement intérieur.
perturbateur, voire scandaleux, ou répété d'autant plus si elle émane d'un cadre. La
consommation d'alcool sur les lieux du travail fait l'objet d'une jurisprudence nuancée :
faute grave lorsqu'elle est interdite dans l'entreprise, simple cause réelle et sérieuse si elle
n'est pas interdite par le règlement intérieur.
tania57
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15 nov. 2012 à 18:15
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bjr l'employeur aurait pu le licencier pour faute lourde car etre controlé au travail avec un taux d'alcool supérieur à la norme est inexcusable
mariecouture
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15 nov. 2012 à 18:14
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Mon mari n'a pas eu de comportement déplacé ca s'est passé loin de son entreprise et c'est lui meme qui l'a signalé par téléphone,je me pose la question sur quelles preuves se base t'ils?merci encore pour votre renseignements.