Donation
rogmes
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 nov. 2012 à 14:39
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 nov. 2012 à 14:39
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1 réponse
condorcet
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15 nov. 2012 à 14:39
15 nov. 2012 à 14:39
donc remis a zéro,ne sera pas remis en cause par les nouvelles normes de 15 ans?
Et non, il n'est pas remis à zéro.
Le décompte du délai se fait à partir d'aujourd'hui.
La question est : "15 ans se sont-ils écoulés depuis la précédente donation" .
Et vous avez la réponse.
je suis marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts
Si la précédente donation et celle projetée dans un proche futur porte sur des biens de communauté consentie par les 2 époux, l'abattement actuel étant de 100000 € par parent, soit 200000 € pour les deux, votre marge de manoeuvre est de :
200000 - 109400 = 90600.
Et non, il n'est pas remis à zéro.
Le décompte du délai se fait à partir d'aujourd'hui.
La question est : "15 ans se sont-ils écoulés depuis la précédente donation" .
Et vous avez la réponse.
je suis marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts
Si la précédente donation et celle projetée dans un proche futur porte sur des biens de communauté consentie par les 2 époux, l'abattement actuel étant de 100000 € par parent, soit 200000 € pour les deux, votre marge de manoeuvre est de :
200000 - 109400 = 90600.
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