donation

Question

Bonjour, J'ai donné a mon fils unique 109400€(notarié) en mars 2001 ,je voudrais savoir si le compteur de 10ans échu en mars 2011,donc remis a zéro,ne sera pas remis en cause par les nouvelles normes de 15 ans? J'envisage de lui faire un nouveau don manuel de 70000€ en janvier 2013,quels problèmes puis-je avoir?je suis marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts,merci de votre réponse.

condorcet · Answer

donc remis a zéro,ne sera pas remis en cause par les nouvelles normes de 15 ans?
 Et non, il n'est pas remis à zéro.
 Le décompte du délai se fait à partir d'aujourd'hui.
 La question est : "15 ans se sont-ils écoulés depuis la précédente donation" .
 Et vous avez la réponse.

je suis marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts
 Si la précédente donation et celle projetée dans un proche futur porte sur des biens de communauté consentie par les 2 époux, l'abattement actuel étant de 100000 € par parent, soit 200000 € pour les deux, votre marge de manoeuvre est de :
 200000 - 109400 = 90600.

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