Compte bancaire et succession
eden-57
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 nov. 2012 à 09:39
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 nov. 2012 à 09:39
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condorcet
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15 nov. 2012 à 09:39
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Sans succession faite que devient le compte bancaire du defunt
Il y a toujours une succession ouverte dès le décès.
Si aucun héritier ne la revendique, le patrimoine du défunt restera vacant.
Les fonds inscrits sur les comptes bancaires y resteront.
Jusqu'au jour où une personne y ayant intérêt prenne l'initiative de faire déclarer la succession vacante suivant un jugement rendu par un Tribunal et désignant l'Administration FRANCE DOMAINE dans les fonctions de curateur.
Il y a toujours une succession ouverte dès le décès.
Si aucun héritier ne la revendique, le patrimoine du défunt restera vacant.
Les fonds inscrits sur les comptes bancaires y resteront.
Jusqu'au jour où une personne y ayant intérêt prenne l'initiative de faire déclarer la succession vacante suivant un jugement rendu par un Tribunal et désignant l'Administration FRANCE DOMAINE dans les fonctions de curateur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...