Compte bancaire et succession

eden-57 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 15 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2012 - 15 nov. 2012 à 09:25
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 nov. 2012 à 09:39
Bonjour,

Sans succession faite que devient le compte bancaire du defunt

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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 288
15 nov. 2012 à 09:39
Sans succession faite que devient le compte bancaire du defunt
Il y a toujours une succession ouverte dès le décès.
Si aucun héritier ne la revendique, le patrimoine du défunt restera vacant.
Les fonds inscrits sur les comptes bancaires y resteront.
Jusqu'au jour où une personne y ayant intérêt prenne l'initiative de faire déclarer la succession vacante suivant un jugement rendu par un Tribunal et désignant l'Administration FRANCE DOMAINE dans les fonctions de curateur.
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