Retraite et plues values
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Hugues44
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Valacta Messages postés 555 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2013 - 20 nov. 2012 à 11:18
Valacta Messages postés 555 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2013 - 20 nov. 2012 à 11:18
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Valacta
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19 nov. 2012 à 10:55
19 nov. 2012 à 10:55
Bonjour,
Votre sarl est-elle imposé à l'IS ou avez-vous opté pour l'IR ?
Si imposée à l'IS, vous êtes exonéré si vous repectez les conditions suivantes. Votre sarl doit avoir un chiffres d'affaire annuel qui ne dépasse pas 50M€, ou bien un bilan de moins de 43M€, sur les trois dernieres années. Vous devez avoir été dirigeant de la sarl ces cinq dernieres années et les parts détenues par vous votre épouse et vos enfants doivent représenter plus d'un quart de l'ensemble des parts. Et attention, la vente des parts doit se faire dans les deux ans suivant votre départ en retraite. Si vos proches vendent leurs titres en même temps ils peuvent aussi être exonérés.
Si imposée à l'IR il faut vérifier, il y a quelques changements.
Votre sarl est-elle imposé à l'IS ou avez-vous opté pour l'IR ?
Si imposée à l'IS, vous êtes exonéré si vous repectez les conditions suivantes. Votre sarl doit avoir un chiffres d'affaire annuel qui ne dépasse pas 50M€, ou bien un bilan de moins de 43M€, sur les trois dernieres années. Vous devez avoir été dirigeant de la sarl ces cinq dernieres années et les parts détenues par vous votre épouse et vos enfants doivent représenter plus d'un quart de l'ensemble des parts. Et attention, la vente des parts doit se faire dans les deux ans suivant votre départ en retraite. Si vos proches vendent leurs titres en même temps ils peuvent aussi être exonérés.
Si imposée à l'IR il faut vérifier, il y a quelques changements.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 nov. 2012 à 19:14
Puis je prétendre a une exonération fiscale si je nvends seulement mes parts sociales ( nominatives ) tout en sachant que mon épouse en détient d'autres en son nom propre et que nous sommes mariés sous le régime de la communauté.
cordialement
20 nov. 2012 à 09:45
20 nov. 2012 à 11:06
20 nov. 2012 à 11:18
"En principe, seul le cédant qui remplit les conditions énoncées dans la présente sous-section peut bénéficier des dispositions de l'article 150-0 D ter du CGI.
Les dispositions de l'article 150-0 D ter du CGI ne s'appliquent donc pas aux cessions réalisées par les autres membres du groupe familial, dès lors qu'ils ne remplissent pas eux-mêmes les conditions précitées.
Il est toutefois admis que les dispositions de l'article 150-0 D ter du CGI s'appliquent également aux gains nets de cession de titres de sociétés réalisés par certains ou par tous les autres membres du groupe familial, lorsque les conditions suivantes sont remplies :
- les cessions réalisées par les autres membres du groupe familial portent sur l'intégralité des actions, parts ou droits qu'ils détiennent dans la société concernée. Lorsque les autres membres de la famille détiennent les titres de la société par l'intermédiaire d'une personne interposée, cette dernière doit céder un nombre de titres ou droits correspondant au pourcentage de détention indirecte de cette société par les autres membres de la famille ;
- les cessions réalisées par les autres membres du groupe familial interviennent à la même date que la cession effectuée par le ou les cédants qui remplissent les conditions relatives au cédant énoncées dans la présente sous-section. Dans l'hypothèse où le ou les cédants qui remplissent ces conditions procèdent à des cessions échelonnées dans les conditions du BOI-RPPM-PVBMI-20-20-20-30, les cessions réalisées par les autres membres de la famille interviennent à la même date que celle de la première des cessions échelonnées ;
- en cas de cession à une entreprise, les autres membres du groupe familial ne doivent pas détenir, directement ou indirectement, de participation (droits de vote ou droits financiers) dans la société cessionnaire ;
- les cessions réalisées par l'ensemble des membres du groupe familial (cédants remplissant les conditions prévues à la présente sous-section et autres membre de la famille) doivent porter sur plus de 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société concernée."
Source : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2894-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-PVBMI-20-30-30-40-20191220