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Est ce que la trêve hivernale empêcheras l'expulsion ?

alienzo10 Messages postés 1 Statut Membre -  
dany311 Messages postés 22650 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour, j'aimerais avoir une réponse a mes questions, alors voila j'ai le père de mon fils qui ce retrouve dans une situation pas facile que je vous explique :
Il est dans un appartement depuis 4 ans et a eu beaucoup de problèmes:

Cave inondée
plafond mauvaise état ......

Et a chaque foi pour que l'agence fasse quelque chose il ne payé pas le loyer (alors qu'il aurait du les bloqués sur un compte) il a reçu des lettres d'huissiers puis a reçu il y a un mois une décision de justice en lui disant qu'il avait deux mois pour quitter les lieux (expulsion) jusqu'à présent il na toujours pas trouver de logement.
je voulait savoir si il peut rester dans le logement vu que nous sommes en pleine période de trêve hivernale ( 1er novembre 2012 au 15 mars 2013 ) tout en payant son loyer ? est il vraiment protégé de l'expulsion?
En sachant que dés qu'il trouve un nouveau logement il quitteras les lieux.
Merci dans l'attente de vos réponse.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
dany311 Messages postés 22650 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 732
 
bonjour

heureusement pour lui , la loi est formelle , aucune expulsion jusqu'au 15 mars.
mais qu'il se dépêche de trouver un nouveau logement , parce que le propriétaire ne se privera pas de lui envoyer l'huissier dès le 16 au matin , même s'il paie les loyers entre temps
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