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Crédit refusé pour achat véhicule, encaissement cheque

Résolu
Nadine97-2 Messages postés 11 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 juin 2015 - 14 nov. 2012 à 19:12
 Nadine97-2 - 4 déc. 2012 à 15:20
Bonjour,

Je viens vers vous après avoir fais un peu le tour du forum et ne trouvant pas de réponse.

Je vous expose mon problème, avec mon compagnon nous voulions acheter un véhicule chez un concessionnaire. Nous sommes donc allés en concession, nous avons choisi notre véhicule et signé les documents de réservation en donnant un chèque pour réserver le véhicule. Véhicule que nous achetions par crédit du concessionnaire.

Malheureusement, notre crédit a été refusé par l'organisme le vendeur nous a donc appelé en nous disant qu'il essayait avec un autre organisme avec qui ils sont en collaboration. Cette nouvelle demande a été refusée.

Aujourd'hui je reçois un appel du vendeur me disant qu'il va encaissé le chèque de réservation car le véhicule était réservé et que ça leur avait créé un préjudice.

Ma question est la suivante:

ont-ils le droit d'encaisser mon chèque?

9 réponses

Réponse 1 / 9
Afrikarnak Messages postés 35528 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 16 mars 2025 12 102
14 nov. 2012 à 20:55
Bonjour..
Quel est l'intitulé exact du document signé ?
Si Bon de Commande le Crédit destiné au financement y est il mentionné? Ou y a t'il marqué 'achat comptant' (Ou autre chose)?
A+
9
Nadine97-2 Messages postés 11 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 juin 2015
14 nov. 2012 à 22:57
bonsoir,

C'est bon de commande d'un véhicule neuf et à l'endroit ou on parle du paiement la case cochée est crédit. et avec ce document j'ai également l'offre de crédit qui a été refusée par l'organisme.
-1
Afrikarnak Messages postés 35528 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 16 mars 2025 12 102
Modifié par Afrikarnak le 15/11/2012 à 09:33
Bonjour..
Excellent! Ce qu'a dit Nemrod s'applique.. Un Crédit Affecté (A cet achat) refusé annule ipso facto la commande.. Le chèque (Ou son montant si déjà encaissé..) DOIT être restitué..
Un peu limite ce 'chèque de réservation': Voir Code Conso 'Crédit Affecté'

Article L311-34

Chaque fois que le paiement du prix sera acquitté, en tout ou partie, à l'aide d'un crédit, et sous peine des sanctions prévues à l'article L. 311-49, le contrat de vente ou de prestation de services doit le préciser, quelle que soit l'identité du prêteur. Aucun engagement ne peut valablement être contracté par l'acheteur à l'égard du vendeur tant qu'il n'a pas accepté le contrat de crédit. Lorsque cette condition n'est pas remplie, le vendeur ne peut recevoir aucun paiement, sous quelque forme que ce soit, ni aucun dépôt.

En résumé le Garage n'a AUCUN droit à encaisser le chèque!

En cas de difficulté reviens sur le Forum..

A+
0
Nadine97-2 Messages postés 11 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 juin 2015
15 nov. 2012 à 11:44
bonjour,

Merci de vos réponses qui m'ont été d'un grand secours. Je vous tiens au courant des suites.
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