Crédit refusé pour achat véhicule, encaissement cheque
Résolu
Nadine97-2
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Nadine97-2 -
Nadine97-2 -
Bonjour,
Je viens vers vous après avoir fais un peu le tour du forum et ne trouvant pas de réponse.
Je vous expose mon problème, avec mon compagnon nous voulions acheter un véhicule chez un concessionnaire. Nous sommes donc allés en concession, nous avons choisi notre véhicule et signé les documents de réservation en donnant un chèque pour réserver le véhicule. Véhicule que nous achetions par crédit du concessionnaire.
Malheureusement, notre crédit a été refusé par l'organisme le vendeur nous a donc appelé en nous disant qu'il essayait avec un autre organisme avec qui ils sont en collaboration. Cette nouvelle demande a été refusée.
Aujourd'hui je reçois un appel du vendeur me disant qu'il va encaissé le chèque de réservation car le véhicule était réservé et que ça leur avait créé un préjudice.
Ma question est la suivante:
ont-ils le droit d'encaisser mon chèque?
Je viens vers vous après avoir fais un peu le tour du forum et ne trouvant pas de réponse.
Je vous expose mon problème, avec mon compagnon nous voulions acheter un véhicule chez un concessionnaire. Nous sommes donc allés en concession, nous avons choisi notre véhicule et signé les documents de réservation en donnant un chèque pour réserver le véhicule. Véhicule que nous achetions par crédit du concessionnaire.
Malheureusement, notre crédit a été refusé par l'organisme le vendeur nous a donc appelé en nous disant qu'il essayait avec un autre organisme avec qui ils sont en collaboration. Cette nouvelle demande a été refusée.
Aujourd'hui je reçois un appel du vendeur me disant qu'il va encaissé le chèque de réservation car le véhicule était réservé et que ça leur avait créé un préjudice.
Ma question est la suivante:
ont-ils le droit d'encaisser mon chèque?
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9 réponses
Bonjour..
Quel est l'intitulé exact du document signé ?
Si Bon de Commande le Crédit destiné au financement y est il mentionné? Ou y a t'il marqué 'achat comptant' (Ou autre chose)?
A+
Quel est l'intitulé exact du document signé ?
Si Bon de Commande le Crédit destiné au financement y est il mentionné? Ou y a t'il marqué 'achat comptant' (Ou autre chose)?
A+
bonjour Nadine
si le chèque est barré d'une croix sur tout le chèque et qu'il y est marqué en gros ""annulé" , la banque ne le paiera pas.
si le chèque est barré d'une croix sur tout le chèque et qu'il y est marqué en gros ""annulé" , la banque ne le paiera pas.
Bonjour,
Non, avec ce crédit il y a un délai de rétractation et le vendeur ne doit pas demander d'acompte, même à titre de réservation.
Non, avec ce crédit il y a un délai de rétractation et le vendeur ne doit pas demander d'acompte, même à titre de réservation.
merci de votre réponse rapide,
j'ai juste oublié de préciser que le délais de rétractation était dépassé d'un jour quand nous avons su que le crédit était refusé.
je vous avouerais que je suis un peu perdue...
Je devrais peut-être faire jouer ma protection juridique pour me sortir de la, surtout que même-si ils essaient d'encaisser le chèque il sera automatiquement rejeté par ma banque car je l'avais mis en opposition.
j'ai juste oublié de préciser que le délais de rétractation était dépassé d'un jour quand nous avons su que le crédit était refusé.
je vous avouerais que je suis un peu perdue...
Je devrais peut-être faire jouer ma protection juridique pour me sortir de la, surtout que même-si ils essaient d'encaisser le chèque il sera automatiquement rejeté par ma banque car je l'avais mis en opposition.
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Bonjour,
Je reviens vers vous pour donner des nouvelles de ma situation.
vu que le vendeur refusait toujours de me remettre mon chèque j'ai donc contacter la DGCCRF service consommation qui m'a fourni l'article pour pouvoir me sortir de cette situation.
J'ai donc envoyé un courrier de mise en demeure en AR à la concession j'attends la remise de mon chèque et si dans les 15jours de ce courrier je n'ai pas eu de réponse je saisirais le service de répression des fraudes qui est la DDPP de paris pour qu'ils puissent faire le nécessaire. cela pourrait nous emmener au tribunal si la concession refuse toujours surtout que c'est bien noté sur le dossier que c'était par crédit.
Voila donc.
Je remercie tous ceux et celles qui ont pris le temps de répondre à ma question.
Je reviens vers vous pour donner des nouvelles de ma situation.
vu que le vendeur refusait toujours de me remettre mon chèque j'ai donc contacter la DGCCRF service consommation qui m'a fourni l'article pour pouvoir me sortir de cette situation.
J'ai donc envoyé un courrier de mise en demeure en AR à la concession j'attends la remise de mon chèque et si dans les 15jours de ce courrier je n'ai pas eu de réponse je saisirais le service de répression des fraudes qui est la DDPP de paris pour qu'ils puissent faire le nécessaire. cela pourrait nous emmener au tribunal si la concession refuse toujours surtout que c'est bien noté sur le dossier que c'était par crédit.
Voila donc.
Je remercie tous ceux et celles qui ont pris le temps de répondre à ma question.
Vous n'avez pas répondu à ma question : quel motif avez vous donné à la banque qui en a exigé un !
perte, vol, liquidation judiciaire etc...
Ou plus simplement n'avez vous pas formé cette opposition pour tester cela sur le forum !...
Quant à barrer le chèque pour l'annuler comme recommandé ...encore faut il avoir un stylo....et surtout le chèque entre les mains !...
Il est des réponses d'insomnie ...
perte, vol, liquidation judiciaire etc...
Ou plus simplement n'avez vous pas formé cette opposition pour tester cela sur le forum !...
Quant à barrer le chèque pour l'annuler comme recommandé ...encore faut il avoir un stylo....et surtout le chèque entre les mains !...
Il est des réponses d'insomnie ...
Bonjour,
Le chèque a été mis en opposition car suite à de très nombreux soucis (surtout à ma perte d'emploi) g du remettre tous mes moyens de paiement à la banque...
ma conseillère m'a donc demandé si j'avais des chèques non encaissés je lui ai expliqué qu'il y en avait avec le montant mais que normalement il ne devrait pas être encaissé. Pour ne pas avoir de soucis de fichage banque de france elle m'a fait mettre opposition. après le motif je vous avoue que je ne m'en souviens plus vraiment cela fait déjà 2mois.
donc voila...
Le chèque a été mis en opposition car suite à de très nombreux soucis (surtout à ma perte d'emploi) g du remettre tous mes moyens de paiement à la banque...
ma conseillère m'a donc demandé si j'avais des chèques non encaissés je lui ai expliqué qu'il y en avait avec le montant mais que normalement il ne devrait pas être encaissé. Pour ne pas avoir de soucis de fichage banque de france elle m'a fait mettre opposition. après le motif je vous avoue que je ne m'en souviens plus vraiment cela fait déjà 2mois.
donc voila...
Re Nadine
reconnais quand même que ce que tu as fait n'est pas très sérieux de ta part.
tu es au chômage , tu aurais dû te douter que tu n'obtiendrais pas de crédit.
les sociétés de crédit qui travaillent avec les constructeurs automobiles , mènent des enquêtes avant d'accorder un crédit.
ce n'est pas ces fameuses sociétés qui accordent des ""crédits revolving"" sans regarder si les personnes qui les demandent peuvent payer ou pas
pour ton information:
la prochaine fois qu'un vendeur ; quel qu'il soit ; te demande un chèque ""annulé" surtout bien faire une croix en travers et marquer en gros ""ANNULE ".
reconnais quand même que ce que tu as fait n'est pas très sérieux de ta part.
tu es au chômage , tu aurais dû te douter que tu n'obtiendrais pas de crédit.
les sociétés de crédit qui travaillent avec les constructeurs automobiles , mènent des enquêtes avant d'accorder un crédit.
ce n'est pas ces fameuses sociétés qui accordent des ""crédits revolving"" sans regarder si les personnes qui les demandent peuvent payer ou pas
pour ton information:
la prochaine fois qu'un vendeur ; quel qu'il soit ; te demande un chèque ""annulé" surtout bien faire une croix en travers et marquer en gros ""ANNULE ".
@ Dany :
Et vous pensez que le vendeur va accepter ? Il ne faut pas confondre le chèque et la carte grise !
Pour le reste votre conseillère vous a mal conseillé elle vous a mis en infraction avec la loi (« opposition abusive ») !
Et vous pensez que le vendeur va accepter ? Il ne faut pas confondre le chèque et la carte grise !
Pour le reste votre conseillère vous a mal conseillé elle vous a mis en infraction avec la loi (« opposition abusive ») !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
C'est bon de commande d'un véhicule neuf et à l'endroit ou on parle du paiement la case cochée est crédit. et avec ce document j'ai également l'offre de crédit qui a été refusée par l'organisme.
Excellent! Ce qu'a dit Nemrod s'applique.. Un Crédit Affecté (A cet achat) refusé annule ipso facto la commande.. Le chèque (Ou son montant si déjà encaissé..) DOIT être restitué..
Un peu limite ce 'chèque de réservation': Voir Code Conso 'Crédit Affecté'
Article L311-34
Chaque fois que le paiement du prix sera acquitté, en tout ou partie, à l'aide d'un crédit, et sous peine des sanctions prévues à l'article L. 311-49, le contrat de vente ou de prestation de services doit le préciser, quelle que soit l'identité du prêteur. Aucun engagement ne peut valablement être contracté par l'acheteur à l'égard du vendeur tant qu'il n'a pas accepté le contrat de crédit. Lorsque cette condition n'est pas remplie, le vendeur ne peut recevoir aucun paiement, sous quelque forme que ce soit, ni aucun dépôt.
En résumé le Garage n'a AUCUN droit à encaisser le chèque!
En cas de difficulté reviens sur le Forum..
A+
Merci de vos réponses qui m'ont été d'un grand secours. Je vous tiens au courant des suites.