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RUPTURE CONVENTIONNELLE

HEIDIE72 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2012 - 14 nov. 2012 à 18:56
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 14 nov. 2012 à 19:26
Bonjour,
puis je savoir combien de temps a un employeur pour régler un solde de tout compte suite à une rupture conventionelle??

merci beaucoup pour votre réponse

slts
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1 réponse

Réponse 1 / 1
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 449
14 nov. 2012 à 19:26
bjr
la loi dit un délai raisonnable
si au bout de 15 jours vous n'avez rien reçu faites un courrier recommandé
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