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RUPTURE CONVENTIONNELLE

HEIDIE72 Messages postés 1 Statut Membre -  
tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
puis je savoir combien de temps a un employeur pour régler un solde de tout compte suite à une rupture conventionelle??

merci beaucoup pour votre réponse

slts
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1 réponse

Réponse 1 / 1
tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   8 496
 
bjr
la loi dit un délai raisonnable
si au bout de 15 jours vous n'avez rien reçu faites un courrier recommandé
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