Succesion, indivision, usufruit.

SSBLDH Messages postés 1 Statut Membre -  
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Mes parents décédés avaient un bien immobilier. J'ai un frère. En cas d'indivision, puis-je m'opposer à la vente de la maison? Puis-je garder seule l'usufruit de la maison? Dans ce cas, suis-je obligée de verser un loyer à mon frère?
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1 réponse

feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 004
 
La loi dit nul n'est tenu de rester dans l'indivision.
Si vous ne voulez pas vendre il vous faudra racheter la part de votre frêre.
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