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Succesion, indivision, usufruit.

SSBLDH Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2012 - 14 nov. 2012 à 17:44
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 14 nov. 2012 à 18:35
Bonjour,
Mes parents décédés avaient un bien immobilier. J'ai un frère. En cas d'indivision, puis-je m'opposer à la vente de la maison? Puis-je garder seule l'usufruit de la maison? Dans ce cas, suis-je obligée de verser un loyer à mon frère?

1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
14 nov. 2012 à 18:35
La loi dit nul n'est tenu de rester dans l'indivision.
Si vous ne voulez pas vendre il vous faudra racheter la part de votre frêre.
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