Succesion, indivision, usufruit.

SSBLDH Messages postés 1 Statut Membre -  
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Mes parents décédés avaient un bien immobilier. J'ai un frère. En cas d'indivision, puis-je m'opposer à la vente de la maison? Puis-je garder seule l'usufruit de la maison? Dans ce cas, suis-je obligée de verser un loyer à mon frère?
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1 réponse

feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 998
 
La loi dit nul n'est tenu de rester dans l'indivision.
Si vous ne voulez pas vendre il vous faudra racheter la part de votre frêre.
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