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Vente sans ct

pascalbcelinec Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2012 - 14 nov. 2012 à 16:17
dany311 Messages postés 20864 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 22 novembre 2024 - 14 nov. 2012 à 16:21
Bonjour,
pour info on a le droit de vendre un vehicule sans ct si la carte grise et barre marque vendu en l'etat sans ct on peut aussi faire signe un papier a l'acheteur
juridiquement ses valabe j'en ai fait l'experience l'acheteur na pas eu gain de cause j'ai meme aps eu besoin d'avocat

1 réponse

Réponse 1 / 1
dany311 Messages postés 20864 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 22 novembre 2024 6 330
14 nov. 2012 à 16:21
bonjour

oui , rien n'interdit de vendre un véhicule sans CT.
l'acheteur sais à quoi il s'expose .
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