Vente sans ct

pascalbcelinec Messages postés 1 Statut Membre -  
dany311 Messages postés 13350 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
pour info on a le droit de vendre un vehicule sans ct si la carte grise et barre marque vendu en l'etat sans ct on peut aussi faire signe un papier a l'acheteur
juridiquement ses valabe j'en ai fait l'experience l'acheteur na pas eu gain de cause j'ai meme aps eu besoin d'avocat

1 réponse

  1.
    dany311 Messages postés 13350 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 871
     
    bonjour

    oui , rien n'interdit de vendre un véhicule sans CT.
    l'acheteur sais à quoi il s'expose .
    1

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