Vente sans ct
pascalbcelinec
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dany311 Messages postés 13248 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
dany311 Messages postés 13248 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
pour info on a le droit de vendre un vehicule sans ct si la carte grise et barre marque vendu en l'etat sans ct on peut aussi faire signe un papier a l'acheteur
juridiquement ses valabe j'en ai fait l'experience l'acheteur na pas eu gain de cause j'ai meme aps eu besoin d'avocat
pour info on a le droit de vendre un vehicule sans ct si la carte grise et barre marque vendu en l'etat sans ct on peut aussi faire signe un papier a l'acheteur
juridiquement ses valabe j'en ai fait l'experience l'acheteur na pas eu gain de cause j'ai meme aps eu besoin d'avocat
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