Délit d'entrave

suzon59 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2012 - 14 nov. 2012 à 10:41
dtso Messages postés 9 Date d'inscription mardi 20 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2012 - 20 nov. 2012 à 15:35
Bonjour,
comment déclencher concrètement en séance de CE un délit d'entrave ? ( écrit ? sous quelle forme ? , délibération des élus ? quel contenu ? quelle formulation ?
merci par avance de l'aide que vous m'apporterez pour une action que je dois mettre en place rapidement !

1 réponse

dtso Messages postés 9 Date d'inscription mardi 20 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2012 1
20 nov. 2012 à 15:35
Bonjour,

Si votre employeur entrave le bon fonctionnement de l'entreprise, à mon avis, vous devez contacter rapidement votre inspection du travail. C'est à lui de constater le délit d'entrave.

Cordialement
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