Délit d'entrave

suzon59 Messages postés 1 Statut Membre -
dtso Messages postés 9 Statut Membre - 20 nov. 2012 à 15:35

Bonjour,
comment déclencher concrètement en séance de CE un délit d'entrave ? ( écrit ? sous quelle forme ? , délibération des élus ? quel contenu ? quelle formulation ?
merci par avance de l'aide que vous m'apporterez pour une action que je dois mettre en place rapidement !

A voir également:

Délit d'entrave
Délit d'entrave - Guide
Accident délit de fuite immatriculation relevée - Forum Assurances
Délit de fuite classé sans suite forum ✓ - Forum Justice
Délit de fuite accrochage mineur forum - Forum Automobile

1 réponse

Réponse 1 / 1

dtso Messages postés 9 Statut Membre 2

Bonjour,

Si votre employeur entrave le bon fonctionnement de l'entreprise, à mon avis, vous devez contacter rapidement votre inspection du travail. C'est à lui de constater le délit d'entrave.

Cordialement

Discussions similaires

Accusé d'avoir cassé un rétroviseur

j'ai cassé un rétroviseur

voisine faisant obstruction à la vente

comment prouver une obstruction a la vente.

Voisin qui m'empêche de vendre ma maison!

Délit d'entrave

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters