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Délit d'entrave

suzon59 Messages postés 1 Statut Membre -  
dtso Messages postés 9 Statut Membre -
Bonjour,
comment déclencher concrètement en séance de CE un délit d'entrave ? ( écrit ? sous quelle forme ? , délibération des élus ? quel contenu ? quelle formulation ?
merci par avance de l'aide que vous m'apporterez pour une action que je dois mettre en place rapidement !
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1 réponse

Réponse 1 / 1
dtso Messages postés 9 Statut Membre 2
 
Bonjour,

Si votre employeur entrave le bon fonctionnement de l'entreprise, à mon avis, vous devez contacter rapidement votre inspection du travail. C'est à lui de constater le délit d'entrave.

Cordialement
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