Délit d'entrave

suzon59 -  
Bonjour,
comment déclencher concrètement en séance de CE un délit d'entrave ? ( écrit ? sous quelle forme ? , délibération des élus ? quel contenu ? quelle formulation ?
merci par avance de l'aide que vous m'apporterez pour une action que je dois mettre en place rapidement !

1 réponse

  1. dtso
    Bonjour,

    Si votre employeur entrave le bon fonctionnement de l'entreprise, à mon avis, vous devez contacter rapidement votre inspection du travail. C'est à lui de constater le délit d'entrave.

    Cordialement
    1

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