Délit d'entrave
suzon59
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dtso Messages postés 9 Date d'inscription mardi 20 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2012 - 20 nov. 2012 à 15:35
dtso Messages postés 9 Date d'inscription mardi 20 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2012 - 20 nov. 2012 à 15:35
Bonjour,
comment déclencher concrètement en séance de CE un délit d'entrave ? ( écrit ? sous quelle forme ? , délibération des élus ? quel contenu ? quelle formulation ?
merci par avance de l'aide que vous m'apporterez pour une action que je dois mettre en place rapidement !
comment déclencher concrètement en séance de CE un délit d'entrave ? ( écrit ? sous quelle forme ? , délibération des élus ? quel contenu ? quelle formulation ?
merci par avance de l'aide que vous m'apporterez pour une action que je dois mettre en place rapidement !
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dtso
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20 nov. 2012 à 15:35
20 nov. 2012 à 15:35
Bonjour,
Si votre employeur entrave le bon fonctionnement de l'entreprise, à mon avis, vous devez contacter rapidement votre inspection du travail. C'est à lui de constater le délit d'entrave.
Cordialement
Si votre employeur entrave le bon fonctionnement de l'entreprise, à mon avis, vous devez contacter rapidement votre inspection du travail. C'est à lui de constater le délit d'entrave.
Cordialement
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