Reconnaissance de dette
manakara
Messages postés
1
Statut
Membre
-
Germain -
Germain -
Bonjour,
je vais faire établir à mon emprunteur une reconnaissance de dette (1900 euros) :doit-on officialiser cette dernière ou la lettre manuscrite de l'emprunteur est suffisante et s'il faut une mention officielle vers qui se tourner?
merci
je vais faire établir à mon emprunteur une reconnaissance de dette (1900 euros) :doit-on officialiser cette dernière ou la lettre manuscrite de l'emprunteur est suffisante et s'il faut une mention officielle vers qui se tourner?
merci
9 réponses
-
Cherchez sur le net (google) en mettant "reconnaissance de dette". Vous aurez des modèles tout fait. N'oubliez pas que l'emprunteur doit l'écrire lui-même, la dater (en chiffres et en lettres) et apposer la somme (en chiffres et en lettres) avant de la signer.
S'il y a des conditions de remboursement (intérêts, n mensualités, à une certaine date etc...) celles-ci doivent être également indiquées de la main de l'emprunteur.
Faites une photocopie de l'original et donnez la à l'emprunteur, conservez l'original. -
-
Vous devez de plus respecter des régles fiscales déclaratives :
- une « déclaration de contrat de prêt », imprimé n° 2062, doit être complétée (porêt supérieur à 760 €).
- si le prêt est soumis à intérêts, l'emprunteur doit le déclarer en utilisant l'imprimé n° 2561 du centre des impôts et de plus vous devez déclarer les intérêts perçus dans votre déclaration de revenus. -
Eh bien voilà qui complète utilement ma réponse et celle de choubaka.
Y'a plus qu'à sortir le chéquier. -
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question -
En espérant que notre interlocuteur n'habite pas la Côte d'Ivoire ou le Benin et ne soit pas fan' de Western Union !...
-
c'est une adresse de la réunion..
-
-
-
Je vous conseillerais de faire enregistrer cette reconnaissance de dette chez un notaire cela vous coutera 125 euros mais en cas de probléme vous aurez une "vrai" preuve.