Reconnaissance de dette
manakara
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Germain -
Germain -
Bonjour,
je vais faire établir à mon emprunteur une reconnaissance de dette (1900 euros) :doit-on officialiser cette dernière ou la lettre manuscrite de l'emprunteur est suffisante et s'il faut une mention officielle vers qui se tourner?
merci
je vais faire établir à mon emprunteur une reconnaissance de dette (1900 euros) :doit-on officialiser cette dernière ou la lettre manuscrite de l'emprunteur est suffisante et s'il faut une mention officielle vers qui se tourner?
merci
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9 réponses
Cherchez sur le net (google) en mettant "reconnaissance de dette". Vous aurez des modèles tout fait. N'oubliez pas que l'emprunteur doit l'écrire lui-même, la dater (en chiffres et en lettres) et apposer la somme (en chiffres et en lettres) avant de la signer.
S'il y a des conditions de remboursement (intérêts, n mensualités, à une certaine date etc...) celles-ci doivent être également indiquées de la main de l'emprunteur.
Faites une photocopie de l'original et donnez la à l'emprunteur, conservez l'original.
S'il y a des conditions de remboursement (intérêts, n mensualités, à une certaine date etc...) celles-ci doivent être également indiquées de la main de l'emprunteur.
Faites une photocopie de l'original et donnez la à l'emprunteur, conservez l'original.
Vous devez de plus respecter des régles fiscales déclaratives :
- une « déclaration de contrat de prêt », imprimé n° 2062, doit être complétée (porêt supérieur à 760 €).
- si le prêt est soumis à intérêts, l'emprunteur doit le déclarer en utilisant l'imprimé n° 2561 du centre des impôts et de plus vous devez déclarer les intérêts perçus dans votre déclaration de revenus.
- une « déclaration de contrat de prêt », imprimé n° 2062, doit être complétée (porêt supérieur à 760 €).
- si le prêt est soumis à intérêts, l'emprunteur doit le déclarer en utilisant l'imprimé n° 2561 du centre des impôts et de plus vous devez déclarer les intérêts perçus dans votre déclaration de revenus.
Eh bien voilà qui complète utilement ma réponse et celle de choubaka.
Y'a plus qu'à sortir le chéquier.
Y'a plus qu'à sortir le chéquier.
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