Delai de forclusion
Résolu
joc33
Messages postés
4
Statut
Membre
-
Gérard -
Gérard -
Bonjour,
j'ai fait en 2001 un emprunt à la conso, un dossier de surendettement en 2004 qui a été accepté et je regle tous les mois mais voilà:
un de mes créanciers faisait ses prélévement sur mon compte postal ou je faisais le virement de mon salaire d'un emploi que j'occupais "en extra et jusque là pas de soucis.
Entre temps j'ai déménagé (Il y a trois ans déjà) et mis un terme à cette extra, et de ce jours l'organisme n'a plus prelever faute d'argent !!!!
Et voilà que depuis cet été je reçois des relances de cet organime et ce jour une dernière relance avant poursuite,
Est ce que le delai de forclusion peut s'appliquer dans ces cas ?
Je ne vois décidément pas le bout du tunnel, depuis 2004 licenciement, divorce, seule avec une enfant, je me reconstruit doucement et voilà que cela recommence !!!
Merci de vos reponses
j'ai fait en 2001 un emprunt à la conso, un dossier de surendettement en 2004 qui a été accepté et je regle tous les mois mais voilà:
un de mes créanciers faisait ses prélévement sur mon compte postal ou je faisais le virement de mon salaire d'un emploi que j'occupais "en extra et jusque là pas de soucis.
Entre temps j'ai déménagé (Il y a trois ans déjà) et mis un terme à cette extra, et de ce jours l'organisme n'a plus prelever faute d'argent !!!!
Et voilà que depuis cet été je reçois des relances de cet organime et ce jour une dernière relance avant poursuite,
Est ce que le delai de forclusion peut s'appliquer dans ces cas ?
Je ne vois décidément pas le bout du tunnel, depuis 2004 licenciement, divorce, seule avec une enfant, je me reconstruit doucement et voilà que cela recommence !!!
Merci de vos reponses
A voir également:
- Delai de forclusion
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Forclusion def - Guide
- Délai de livraison non respecté dédommagement - Guide
- Depot espece credit agricole delai - Forum Banque et Crédit
- Délais d'encaissement lors d'une remise d'esp - Forum Banque et Crédit
3 réponses
La forclusion de deux années doit jouer :
"Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 331-7-1."
"Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 331-7-1."
La législation juridique et financière évolue en permanence...