Démolition et reconstruction de garages
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Saling5
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12 nov. 2012 à 23:32
Saling5 - 20 déc. 2012 à 09:43
Saling5 - 20 déc. 2012 à 09:43
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dany311
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12 nov. 2012 à 23:53
12 nov. 2012 à 23:53
bonjour
vos marges de manoeuvre , sont limitées par les décisions adoptées en AG.
n'oubliez pas que si vous êtes propriétaire d'un garage , vous payez des impôts et des charges pour ce lot vous appartenant.
surtout vérifiez bien que lors de la reconstruction , la superficie reste identique.
ensuite , une fois la reconstruction terminée , rien ne vous empêche de vendre votre garage.
vos marges de manoeuvre , sont limitées par les décisions adoptées en AG.
n'oubliez pas que si vous êtes propriétaire d'un garage , vous payez des impôts et des charges pour ce lot vous appartenant.
surtout vérifiez bien que lors de la reconstruction , la superficie reste identique.
ensuite , une fois la reconstruction terminée , rien ne vous empêche de vendre votre garage.
13 nov. 2012 à 09:32
De quelle modalité de vote relèverait une telle décision en réunion de copropriété: majoritaire? simple? absolue? Unanimité?
13 nov. 2012 à 11:25
s'il est prévu un garage en moins lors de la reconstruction ; il y a modification de répartition des lots dans la copropriété.
dans ce cas , il faut un vote lors d'une AG pour une modification du règlement de la copropriété , vote à l'unanimité de tous les copropriétaires
art 26 § c loi du 10 juillet 1965
l'assemblée générale ne peut , a quelque majorité que ce soit , imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance , telles qu'elles résultent du règlemernt de copropriété
n'oubliez pas que vous payez des impôts pour ce lot privatif ( garage ) et que pour faire mofifier votre base d'imposition , il vous sera demandé une copie ( certifiée conforme par le syndic) de la délibération prise en AG , ainsi que la déclaration du syndic auprès du cadastre.
19 déc. 2012 à 15:29
Mon histoire est en pointillée mais toujours loin d'être résolue. Entre temps, tous les propriétaires de garage sauf moi seraient d'accord pour démolir et reconstruire, même si ce faisant ils prennent à leur seule charge des frais incombant légalement à la copropriété plus large (soutènement et fondations). A ma demande de ne reconstruire que 13 au lieu de 14 garages, ils répliquent que la loi sur l'urbanisme ne le permet pas: il faut une reconstruction à l'identique. MAIS !! dans tous les cas de figure, il n'y aura PAS de reconstruction à l'identique!! Si 14 garages, il faut une cession de 14 m2 de terrain commun en indivis et si 13, il y aura une bande de 1m35 en plus de "libre". D'une manière ou d'une autre, il me semble que le COS et la répartition des tantièmes devront être altérés, ainsi que le règlement de copro. Ai-je raison?? Il me reste un mois pour faire appel du CR de l'AG...
19 déc. 2012 à 19:10
sans un vote à l'unanimité des tous les copropriétaires , impossible de modifier le règlement de copropriété et donc impossibilité de pouvoir modifier votre quote-part de charges ainsi que votre imposition auprès du cadastre
20 déc. 2012 à 09:43