Démolition

heudeb Messages postés 1 Statut Membre -  
Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -

Ai-je le droit de démolir un cabanon cadastré pour agrandir le jardin?

Y-a-t-il un inconvénient financier ou autre?

Merci

2 réponses

  1. gitane2229
     

    Bonjour

    Peut-être demander une autorisation de déconstruction à la Mairie.

    0
  2. Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 348
     

    Bonjour

    Les formalités pour demander la permission de démolir ne sont obligatoire que dans les cas définis aux articles R421-26 à R421-28 du code de l'urbanisme

    https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074075/LEGISCTA000006176166/#LEGISCTA000006176166

    Si les démarches sont obligatoires, le refus de démolir reste très peu fréquent.

    0

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