Démolition
heudeb
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 27 oct. 2022 à 17:13
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A voir également:
- Démolition cheminée extérieure autorisation
- Autorisation parentale - Guide
- Demande d'autorisation d'absence - Guide
- Loi ramonage cheminée - - Travaux-Construction
- Reglementation camera exterieure - Guide
- Cerfa autorisation de sortie du territoire pdf - Guide
2 réponses
Josh Randall
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27 oct. 2022 à 17:13
27 oct. 2022 à 17:13
Bonjour
Les formalités pour demander la permission de démolir ne sont obligatoire que dans les cas définis aux articles R421-26 à R421-28 du code de l'urbanisme
Si les démarches sont obligatoires, le refus de démolir reste très peu fréquent.
La législation juridique et financière évolue en permanence...