Preavis de résiliation de bail
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lefrais
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
mon proprietaire m'a signifié par lettre recommandée en juin 2011 la fin de mon bail pour septembre 2013 pour vente du logement. pas interressée j'ai recherché un autre logement et j'aimerai connaitre le délai de préavis que je dois à mon proprietaire, avis divergeant. merci de me donner un article de loi dans le cas présent. urgent merci beaucoup. elie
mon proprietaire m'a signifié par lettre recommandée en juin 2011 la fin de mon bail pour septembre 2013 pour vente du logement. pas interressée j'ai recherché un autre logement et j'aimerai connaitre le délai de préavis que je dois à mon proprietaire, avis divergeant. merci de me donner un article de loi dans le cas présent. urgent merci beaucoup. elie
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Quand le congé parvient prématurément, le préavis débute à la date légale correspondant aux six mois exigés.
Donc vous avez 3 mois de préavis
Cordialement