Preavis de résiliation de bail

Résolu
lefrais Messages postés 2 Statut Membre -  
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

mon proprietaire m'a signifié par lettre recommandée en juin 2011 la fin de mon bail pour septembre 2013 pour vente du logement. pas interressée j'ai recherché un autre logement et j'aimerai connaitre le délai de préavis que je dois à mon proprietaire, avis divergeant. merci de me donner un article de loi dans le cas présent. urgent merci beaucoup. elie

1 réponse

  1.
    cacahuéte46000 Messages postés 653 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   327
     
    pas de préavis pour le locataire
    https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
    0
    1. lefrais Messages postés 2 Statut Membre
       
      merci beaucoup,cacahuete46000 - mais si mon bailleur n est pas d'accord, connaissez vous l'article de loi ? Merci d'avance
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    2. feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 034
       
      Attention il est dit:
      Quand le congé parvient prématurément, le préavis débute à la date légale correspondant aux six mois exigés.

      Donc vous avez 3 mois de préavis
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    3. maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 773
       
      Je confirme. Départ sans préavis durant les 6 mois...... avant préavis de 3 mois.
      Cordialement
      0

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