Litige facture pose de menuiseries datant de 4ans bientot
Benoit59000
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Benoit59000 Messages postés 7 Statut Membre -
Benoit59000 Messages postés 7 Statut Membre -
Bonjour, à toutes et tous ,
Tout d'abord désolé si je commets quelques impair mais je ne suis pas coutumier des forum merci.
Je vous explique donc mon cas :
Fin 2008 ,apres l'achat de mon premier logement, je fais installer par un entrepreneur de nouvelles menuiseries portes et fenetres.les ouvriers viennet 2jrs il e semble et puis plus de nouvelles (un carton avec des pièces est meme resté là).
Je constate un grand nombre de malfacons :
-Tringles de volets non uniformes suivant les pièces
-Tringne du salon trop petite et meulée en son bout pour la faire entrer dans la rotule car de diametre trop important.
-Comble de tout ,la porte fenetre tellement bien vissée au mur, qui semble t-il nest pas droit, ne se ferme pas sur l'ergot du milieu (le bati suis le mur légèrement courbé et laisse passer l'air sur environ 1cm de large aujourd'hui calfeutré avec du scotch)
-Je voous passe les fentre qui à l'ouverture soit se ferment ou s'ouvrent toutes seules car pas de niveau ,ni les joints ciments extérieurs non réalisés..
J' ai essayé de contacter en vain le conducteur de travaux (environs 20 appels sur sont portables ,les derniers donnant seulement sur la messagerie qui disait que celle ci etait pleine ) et le 18/02/2009 je recois la facture!!! ,je continue a essayer d'appeler et je me decide à faire un recommandé le 17/05/2009 au directeur lui expliquant la situation SANS REPONSE NON PLUS!!....et silence radio depuis...
Aujourd'hui je recois en date du 08/11/2012 (soit qd meme 3ans et 9mois après) la 1ere relance de facture impayée!!
La question est simple ceci tombe t-il sous la nouvelle loi sur les délais de prescriptions et dois-je donc encore m'acquitter de cette facture?
Si pas, suis je en droit de réclamer un arrangement pour réduction de facture suite aux malfacons? (je ne veux en aucun cas que ces gens remettent les pieds chez moi et je désire faire intervenir une autre entreprise)
Je tiens à préciser que je n'ai jamais eu de probleme de ce genre ,et que si cela avait etait suivi avec rigueur cela serait réglé et payé depuis longtemps (j'ai dailleurs mis l'argent de coté)......Je suis vraiment remonté contre cette société, maintenant à savoir si la loi est de mon coté??
Vous remerciant par avance pour votre sollicitude.
Benoit
Tout d'abord désolé si je commets quelques impair mais je ne suis pas coutumier des forum merci.
Je vous explique donc mon cas :
Fin 2008 ,apres l'achat de mon premier logement, je fais installer par un entrepreneur de nouvelles menuiseries portes et fenetres.les ouvriers viennet 2jrs il e semble et puis plus de nouvelles (un carton avec des pièces est meme resté là).
Je constate un grand nombre de malfacons :
-Tringles de volets non uniformes suivant les pièces
-Tringne du salon trop petite et meulée en son bout pour la faire entrer dans la rotule car de diametre trop important.
-Comble de tout ,la porte fenetre tellement bien vissée au mur, qui semble t-il nest pas droit, ne se ferme pas sur l'ergot du milieu (le bati suis le mur légèrement courbé et laisse passer l'air sur environ 1cm de large aujourd'hui calfeutré avec du scotch)
-Je voous passe les fentre qui à l'ouverture soit se ferment ou s'ouvrent toutes seules car pas de niveau ,ni les joints ciments extérieurs non réalisés..
J' ai essayé de contacter en vain le conducteur de travaux (environs 20 appels sur sont portables ,les derniers donnant seulement sur la messagerie qui disait que celle ci etait pleine ) et le 18/02/2009 je recois la facture!!! ,je continue a essayer d'appeler et je me decide à faire un recommandé le 17/05/2009 au directeur lui expliquant la situation SANS REPONSE NON PLUS!!....et silence radio depuis...
Aujourd'hui je recois en date du 08/11/2012 (soit qd meme 3ans et 9mois après) la 1ere relance de facture impayée!!
La question est simple ceci tombe t-il sous la nouvelle loi sur les délais de prescriptions et dois-je donc encore m'acquitter de cette facture?
Si pas, suis je en droit de réclamer un arrangement pour réduction de facture suite aux malfacons? (je ne veux en aucun cas que ces gens remettent les pieds chez moi et je désire faire intervenir une autre entreprise)
Je tiens à préciser que je n'ai jamais eu de probleme de ce genre ,et que si cela avait etait suivi avec rigueur cela serait réglé et payé depuis longtemps (j'ai dailleurs mis l'argent de coté)......Je suis vraiment remonté contre cette société, maintenant à savoir si la loi est de mon coté??
Vous remerciant par avance pour votre sollicitude.
Benoit
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- Litige leboncoin - Forum Consommation
- Service pose castorama avis - Forum Consommation
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8 réponses
La prescription est biennale :
Article L137-2 Code de la consommation
(créé par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008)
"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
Gérard
Article L137-2 Code de la consommation
(créé par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008)
"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
Gérard
Attention ! il traine encore sur des sites de la DGCCRF des vieux trucs qui datent d'avant la loi du 17.06.2008 !
Sur un site récent de la DGCCRF vous pouvez lire :
"Les règles spécifiques au droit de la consommation
Le titre III du livre 1er du code de la consommation est complété par un chapitre VII intitulé « Prescription ». Il introduit des règles spécifiques dérogatoires au droit commun de la prescription.
Délai court de 2 ans pour les actions engagées par les professionnels à l'encontre des consommateurs :
« L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans » (art. L.137-2 du code de la consommation).
L'action des professionnels est désormais enfermée dans un délai court de deux ans qu'il s'agisse des commerçants, artisans et autres prestataires de service."
Ne vous attardez pas au délai (quinquennal) du Code civil de l'article 2224 qui ne concerne que" les actions personnelles ou mobilières " ce qui est différent.
Et l'ancien délai qui était de 10 ou 30 ans selon la forme commerciale ou non de la société se limite maintenant pour les ancienne prescriptions non échues à 18.06.2008 + 2 ans (article 2222 du Code civil) .
Sur un site récent de la DGCCRF vous pouvez lire :
"Les règles spécifiques au droit de la consommation
Le titre III du livre 1er du code de la consommation est complété par un chapitre VII intitulé « Prescription ». Il introduit des règles spécifiques dérogatoires au droit commun de la prescription.
Délai court de 2 ans pour les actions engagées par les professionnels à l'encontre des consommateurs :
« L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans » (art. L.137-2 du code de la consommation).
L'action des professionnels est désormais enfermée dans un délai court de deux ans qu'il s'agisse des commerçants, artisans et autres prestataires de service."
Ne vous attardez pas au délai (quinquennal) du Code civil de l'article 2224 qui ne concerne que" les actions personnelles ou mobilières " ce qui est différent.
Et l'ancien délai qui était de 10 ou 30 ans selon la forme commerciale ou non de la société se limite maintenant pour les ancienne prescriptions non échues à 18.06.2008 + 2 ans (article 2222 du Code civil) .
Désolé Gerard d'abuser de votre temps mais quel serait votre opinion sur le courrier de reponse à leur rédiger :
-Un courrier relattant toutes les etapes nous ayants amenés à ce jour (appels ,malfacons ,courrier AR) et terminant par la prescription?
-Ou juste un courrier exposant les articles pré-cités de votre part faisant valoir mes droits?
....car je pense qu'ils vont donner ca à leur avocat
MErci
Benoit
-Un courrier relattant toutes les etapes nous ayants amenés à ce jour (appels ,malfacons ,courrier AR) et terminant par la prescription?
-Ou juste un courrier exposant les articles pré-cités de votre part faisant valoir mes droits?
....car je pense qu'ils vont donner ca à leur avocat
MErci
Benoit
Merci Gerard pour ce précieux conseil ,cependant sur le site de la DGCCRF il y a différents cas de figures mais ne précisant pas exactement pour quelles activités et status d'entreprises ( il en a à 2ans ,d'autres à 5ans...).
J'aimerais avoir la certitude que pour une entreprise de fourniture et pose de menuiseries la prescription est bien biennale car je suis sur le point de leur faire un courrier de réponse salé en leur ré-expliquant quand meme l'historique de nos déboirs,les malfacons et en concluant sur cette prescription qui apparemment ne leur donnerait aucun recours et qui enterinerait toute tentative de poursuite ,je le reppette je n'ai jamais eu d'ennui et le tribunal ca ne me botte pas de trop..........
mais vu la totale ignorance et le manque de respect je ne tiens vraiment pas à les payer ,travaillant dans le BTP j'ai pour point d'honneur à toujours satisfaire mes clients ,un client satisfait sera potentiellement tjrs une personne qui reviendra vers vous ,vous fera de la publicite sur la qualité du travail accompli et des bonnes relations tenues , et pour autant déjà juste avoir sa propre satisfaction du travail bien fait.
.....Et moi la premiere relance part au 3eme mois...d'où vraiment cette impression de "fouttage de gueule" pardonnez moi l'expression
Cordialement
Benoit
J'aimerais avoir la certitude que pour une entreprise de fourniture et pose de menuiseries la prescription est bien biennale car je suis sur le point de leur faire un courrier de réponse salé en leur ré-expliquant quand meme l'historique de nos déboirs,les malfacons et en concluant sur cette prescription qui apparemment ne leur donnerait aucun recours et qui enterinerait toute tentative de poursuite ,je le reppette je n'ai jamais eu d'ennui et le tribunal ca ne me botte pas de trop..........
mais vu la totale ignorance et le manque de respect je ne tiens vraiment pas à les payer ,travaillant dans le BTP j'ai pour point d'honneur à toujours satisfaire mes clients ,un client satisfait sera potentiellement tjrs une personne qui reviendra vers vous ,vous fera de la publicite sur la qualité du travail accompli et des bonnes relations tenues , et pour autant déjà juste avoir sa propre satisfaction du travail bien fait.
.....Et moi la premiere relance part au 3eme mois...d'où vraiment cette impression de "fouttage de gueule" pardonnez moi l'expression
Cordialement
Benoit
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Merci Gerard ,apparemment vous etes un crac en la matière!!
Je vais aller dans une association pour voir si je ne peux pas avoir un courrier ou soutien supplémentaire afin de les dérouter totalement...
C'est quand meme malheureux de devoir en arriver là alors qu'a la base nous faisons appel à des professionnels pour ne pas etre embettés.
Dès que j'aurais certitude ,je consacrerais une partie de cette somme que j'avais gardé pour réparer ce qui doit l'etre et une autre pour payer un voyage à mes parents qui m'ont beaucoup aidé dans la rénovation de ma maison.
J'espere arriver au bout de cette histoire sans encombres ,je vous tiens au courant de la suite des évènements
Merci à vous
Je vais aller dans une association pour voir si je ne peux pas avoir un courrier ou soutien supplémentaire afin de les dérouter totalement...
C'est quand meme malheureux de devoir en arriver là alors qu'a la base nous faisons appel à des professionnels pour ne pas etre embettés.
Dès que j'aurais certitude ,je consacrerais une partie de cette somme que j'avais gardé pour réparer ce qui doit l'etre et une autre pour payer un voyage à mes parents qui m'ont beaucoup aidé dans la rénovation de ma maison.
J'espere arriver au bout de cette histoire sans encombres ,je vous tiens au courant de la suite des évènements
Merci à vous
Pourquoi un avocat ?
Il suffit de citer cet article.
Rien ne vous empêche cependant de rappeler l'histoire mais simplement au titre de rappels.
Il suffit de citer cet article.
Rien ne vous empêche cependant de rappeler l'histoire mais simplement au titre de rappels.
Non je voulais dire que l'entreprise va peut etre mettre ca aux contentieux suite à mon courrier.
Mais si l'article n'est pas discutable comme vous le dites il n'y a pas lieu
Mais si l'article n'est pas discutable comme vous le dites il n'y a pas lieu
La législation juridique et financière évolue en permanence...