Signature acte de notoriété et déclaration fiscale Résolu

Question

Bonjour, 

Que se passera-t-il si je signe l'acte de notoriété et la déclaration fiscale et que les autres héritiers ne signent pas ces documents.

Merci pour votre réponse.

condorcet · Accepted Answer

La succession ne peut -être bloquée si ces documents ne sont pas signés c'est bien cela? 
"Bloquée" ne signifie pas grand'chose.
 Tout héritier restant dans l'inertie sera très vite remis dans le droit chemin.
 Il existe des mesures et des méthodes persuasives à l'égard des récalcitrants.
 Ces documents notariés sont nécessaires, par contre, pour "avancer" dans le réglement de la succession dont, notamment, l'encaissement des soldes  des avoirs en comptes bancaires.

condorcet · Answer

Que se passera-t-il  
 Rien. 
 L'acte de notoriété décrit la dévolution successorale en identifiant les héritiers du défunt.  
Il ne tient pas lieu d'acceptation tacite de la succession. 
Au regard de la déclaration de succession, cela n'aucune importance. Les héritiers sont fiscalement solidaires. Ce que fait l'un est  censé avoir été fait pour le compte de tous. 
 Ce document n'a qu'une portée fiscale.

Signature acte de notoriété et déclaration fiscale

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters