Signature acte de notoriété et déclaration fiscale
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boistendre
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 nov. 2012 à 07:29
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 nov. 2012 à 07:29
A voir également:
- Signature acte de notoriété et déclaration fiscale
- Acte de notoriété prix - Guide
- Formulaire déclaration impôts 2023 pdf - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Assiette fiscale assurance vie - Guide
2 réponses
condorcet
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13 nov. 2012 à 07:29
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La succession ne peut -être bloquée si ces documents ne sont pas signés c'est bien cela?
"Bloquée" ne signifie pas grand'chose.
Tout héritier restant dans l'inertie sera très vite remis dans le droit chemin.
Il existe des mesures et des méthodes persuasives à l'égard des récalcitrants.
Ces documents notariés sont nécessaires, par contre, pour "avancer" dans le réglement de la succession dont, notamment, l'encaissement des soldes des avoirs en comptes bancaires.
"Bloquée" ne signifie pas grand'chose.
Tout héritier restant dans l'inertie sera très vite remis dans le droit chemin.
Il existe des mesures et des méthodes persuasives à l'égard des récalcitrants.
Ces documents notariés sont nécessaires, par contre, pour "avancer" dans le réglement de la succession dont, notamment, l'encaissement des soldes des avoirs en comptes bancaires.
condorcet
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Modifié par condorcet le 12/11/2012 à 14:58
Modifié par condorcet le 12/11/2012 à 14:58
Que se passera-t-il
Rien.
L'acte de notoriété décrit la dévolution successorale en identifiant les héritiers du défunt.
Il ne tient pas lieu d'acceptation tacite de la succession.
Au regard de la déclaration de succession, cela n'aucune importance. Les héritiers sont fiscalement solidaires. Ce que fait l'un est censé avoir été fait pour le compte de tous.
Ce document n'a qu'une portée fiscale.
Rien.
L'acte de notoriété décrit la dévolution successorale en identifiant les héritiers du défunt.
Il ne tient pas lieu d'acceptation tacite de la succession.
Au regard de la déclaration de succession, cela n'aucune importance. Les héritiers sont fiscalement solidaires. Ce que fait l'un est censé avoir été fait pour le compte de tous.
Ce document n'a qu'une portée fiscale.
La législation juridique et financière évolue en permanence...