Signature acte de notoriété et déclaration fiscale
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boistendre
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Que se passera-t-il si je signe l'acte de notoriété et la déclaration fiscale et que les autres héritiers ne signent pas ces documents.
Merci pour votre réponse.
Que se passera-t-il si je signe l'acte de notoriété et la déclaration fiscale et que les autres héritiers ne signent pas ces documents.
Merci pour votre réponse.
A voir également:
- Signature acte de notoriété et déclaration fiscale
- Administration fiscale - Guide
- Déclaration - Accueil - Actualité juridique et financière
- Acte de notoriété prix - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Exemple de procuration pour signature - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
2 réponses
La succession ne peut -être bloquée si ces documents ne sont pas signés c'est bien cela?
"Bloquée" ne signifie pas grand'chose.
Tout héritier restant dans l'inertie sera très vite remis dans le droit chemin.
Il existe des mesures et des méthodes persuasives à l'égard des récalcitrants.
Ces documents notariés sont nécessaires, par contre, pour "avancer" dans le réglement de la succession dont, notamment, l'encaissement des soldes des avoirs en comptes bancaires.
"Bloquée" ne signifie pas grand'chose.
Tout héritier restant dans l'inertie sera très vite remis dans le droit chemin.
Il existe des mesures et des méthodes persuasives à l'égard des récalcitrants.
Ces documents notariés sont nécessaires, par contre, pour "avancer" dans le réglement de la succession dont, notamment, l'encaissement des soldes des avoirs en comptes bancaires.
Que se passera-t-il
Rien.
L'acte de notoriété décrit la dévolution successorale en identifiant les héritiers du défunt.
Il ne tient pas lieu d'acceptation tacite de la succession.
Au regard de la déclaration de succession, cela n'aucune importance. Les héritiers sont fiscalement solidaires. Ce que fait l'un est censé avoir été fait pour le compte de tous.
Ce document n'a qu'une portée fiscale.
Rien.
L'acte de notoriété décrit la dévolution successorale en identifiant les héritiers du défunt.
Il ne tient pas lieu d'acceptation tacite de la succession.
Au regard de la déclaration de succession, cela n'aucune importance. Les héritiers sont fiscalement solidaires. Ce que fait l'un est censé avoir été fait pour le compte de tous.
Ce document n'a qu'une portée fiscale.
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