Validité d'un testament
martial 17
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Axa loic -
Axa loic -
Bonjour,
Nous héritons par testament olographe mais il est non daté. Il est écrit sur une enveloppe. sur le verso de celle-ci figure le nom du donateur, son adresse, et la date ( cachet de la poste )
Il semble que les jurisprudence n'exige plus la date dès lors qu'elle peut être retrouvé par le document ou le contenus des propos. Le notaire peut il le prendre en compte avec le simple accord des héritiers ou le juge doit il être saisi et par qui ?
Merci de la réponse si quelqu'un peut m'aider.
Nous héritons par testament olographe mais il est non daté. Il est écrit sur une enveloppe. sur le verso de celle-ci figure le nom du donateur, son adresse, et la date ( cachet de la poste )
Il semble que les jurisprudence n'exige plus la date dès lors qu'elle peut être retrouvé par le document ou le contenus des propos. Le notaire peut il le prendre en compte avec le simple accord des héritiers ou le juge doit il être saisi et par qui ?
Merci de la réponse si quelqu'un peut m'aider.
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2 réponses
Bonsoir,
Pour ma part, je voix plusieurs "soucis" :
D'une, la date indiquée sur le cachet de la poste prouve seulement que celui-ci a été établi après telle date...
Mais cela n'indique pas pour autant qu'il n'en existe pas d'autres, ni non plus qu'il n'a pas rédigé entre temps un nouveau testament...
Ensuite vous évoquez les héritiers...
Quels héritiers au juste ? Ceux indiqués sur le testament, ou les héritiers du testaments et ceux qui auraient hérités par défaut (famille plus ou moins éloignée, etc...) ?
Pour ma part, je voix plusieurs "soucis" :
D'une, la date indiquée sur le cachet de la poste prouve seulement que celui-ci a été établi après telle date...
Mais cela n'indique pas pour autant qu'il n'en existe pas d'autres, ni non plus qu'il n'a pas rédigé entre temps un nouveau testament...
Ensuite vous évoquez les héritiers...
Quels héritiers au juste ? Ceux indiqués sur le testament, ou les héritiers du testaments et ceux qui auraient hérités par défaut (famille plus ou moins éloignée, etc...) ?
"Article 970 du Code Civil : Le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme."
La rédaction du testament, hormis la date, pose peut-être aussi problème ("sur le verso de celle-ci figure le nom du donateur, son adresse").
Vous pourriez demander à bénéficier d'un legs verbal, mais l'accord de tous les héritiers est obligatoire.
Le legs verbal est celui qui résulte de la volonté du défunt exprimée oralement.
En principe, il est non valable puisque la loi exige un écrit pour que le testament soit valable.
Cependant, si les héritiers donnent tous leur accord, il peut être exécuté. Un acte notarié doit alors être établi.
Article 1340 du Code Civil : la confirmation ou ratification, ou exécution volontaire d'une donation par les héritiers ou ayants cause du donateur, après son décès, emporte leur renonciation à opposer soit les vices de forme, soit toute autre exception.
La rédaction du testament, hormis la date, pose peut-être aussi problème ("sur le verso de celle-ci figure le nom du donateur, son adresse").
Vous pourriez demander à bénéficier d'un legs verbal, mais l'accord de tous les héritiers est obligatoire.
Le legs verbal est celui qui résulte de la volonté du défunt exprimée oralement.
En principe, il est non valable puisque la loi exige un écrit pour que le testament soit valable.
Cependant, si les héritiers donnent tous leur accord, il peut être exécuté. Un acte notarié doit alors être établi.
Article 1340 du Code Civil : la confirmation ou ratification, ou exécution volontaire d'une donation par les héritiers ou ayants cause du donateur, après son décès, emporte leur renonciation à opposer soit les vices de forme, soit toute autre exception.
La législation juridique et financière évolue en permanence...