Comment acheter un bien propre avant de divorcer? Fermé

Question

Bonjour,
Mariée avec contrat de mariage de séparation des biens, je souhaite acheter un bien immobilier propre pour y résider seule afin de quitter mon époux et de divorcer ensuite sans me retrouver à la rue ni subir de forte pression du conjoint durant la période d'instance de divorce.
Malheureusement, mon banquier me dit qu'il n'y a que 2 solutions à mon achat éventuel, que ce dernier doit être soit le domicile conjugal, auquel cas la signature de l'époux est requise, soit pour mettre le bien en location. Mon cas de figure ne serait pas envisagé. Or, je ne souhaite même pas communiquer ma future adresse à mon mari de peur d'être ennuyée. N'ai-je pas le droit d'acheter un appartement en bien propre et d'y habiter si le domicile conjugal et principal reste officielle une location? Le problème est que si je demande le divorce avant de n'avoir de chez moi, mon mari me rendra le quotidien encore plus invivable qu'il ne l'est déjà. Nous n'avons pas d'enfants.
Comment faire? Par avance, merci pour vos réponses.

hiseute · Answer

bonjour
je serai très curieuse d'en connaitre la réponse, car , je pensais qu'effectivement qu'en séparation de biens on pouvait acheter sans que l'autre conjoint n'en ait  le regard dessus ect 
Peut etre faut il  aussi etre en séparation de corps aussi qui n'est pas le cas pour vous aujourd'hui ,de ce fait avoir une autre adresse ,  mais bon ...
cdlt

yapadmiracle · Answer

Le fait est que nous avons officiellement deux domiciles dans 2 pays en tant que locataires, dans la pratique chacun continue de payer son loyer, mais officiellement il est aussi enregistré à la mairie de cette autre commune de l'autre côté de la frontière. La plupart de mes effets personnels et meubles sont en France, nous travaillons tous deux en France et notre contrat de mariage est de droit français. Le domicile principal est en France, mais mon mari me rappelle sa grande "générosité" de ne pas  changer les serrures en mon absence quand je reste quelques jours dans le pays où je vivais avant le mariage et dans lequel nous devions avoir notre résidence principale (mais il n'a pas tenu parole). Donc je ne crois pas qu'il y ait séparation de corps dans ce cas-là, non ???

duncanben · Answer

Bonsoir,

Consultez un notaire Français, il vous conseillera mieux que le banquier. Vous avez tout à fait le droit de vous acheter seule un immeuble avec votre propre argent.

lucini · Answer

Votre projet d'acheter un bien immobilier n'est pas sans risque.

Si l'acquisition par un époux soumis au régime communautaire demeure possible, celle-ci soulève en pratique des difficultés majeures.

En matière de régime communautaire, l'article 1401 du Code Civil dispose :

« La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage(...) ».

Dès lors, tout bien acquis par un époux soumis au régime communautaire, tant que vous n'êtes pas définitivement divorcée, sera un bien commun

Une seule possibilité via la SCI avec le mécanisme de la déclaration de remploi à condition d'être bien conseillé

Si l'acquéreur déclare, dans l'acte d'acquisition, employer des fonds lui appartenant en propre par donation, succession ou comme provenant d'un bien propre, le nouveau bien acquis par remploi sera toujours propre.

Les conditions de ce remploi sont énoncées par l'article 1434 du Code civil.

Cordialement

yapadmiracle · Answer

@ lucini: Votre réponse ne m'aide pas :-( 
Avez-vous bien lu que le régime matrimonial est celui de la SEPARATION DES BIENS et non celui de la communauté réduites aux acquêts? Ou bien ai-je à faire à une réponse automatique bateau qui ne lit pas même les coms? Si vous êtes juriste, c'est inquiétant...

Comment acheter un bien propre avant de divorcer?

5 réponses

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