Frais sur épargne pour séparation corps et biens
hiseute
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hiseute Messages postés 7 Statut Membre -
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Bonjour,
propriétaires de notre résidence principale ,mariés sour le régime universelle, nous désirons nous séparés de corps avec accord mutuels et faire la séparation de bien donc,
Pourriez vous me dire svp, s'il y a aussi des frais de partage identique aux biens immobilier annoncé par notre notaire soit 4% sur notre épargne (livret a de chacun ect ) ,si oui peut on y échapper puisque nous ne sommes pas en désaccord et qu'il n'y a pas d'urgence ??
merci
propriétaires de notre résidence principale ,mariés sour le régime universelle, nous désirons nous séparés de corps avec accord mutuels et faire la séparation de bien donc,
Pourriez vous me dire svp, s'il y a aussi des frais de partage identique aux biens immobilier annoncé par notre notaire soit 4% sur notre épargne (livret a de chacun ect ) ,si oui peut on y échapper puisque nous ne sommes pas en désaccord et qu'il n'y a pas d'urgence ??
merci
4 réponses
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Le Notaire vous indique les dispositions légales donc le cout fiscal et les frais de formalités
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donc, si je comprends bien votre réponse ,certes il ne peut pas "omettre" par ex un livret d'épargne si nous lui indiquons dans notre déclaration , mais cette déclaration est à une date que nous allons NOUS décidez ,et c'est bien à partir de cette date que tout sera taxée ? n'est ce pas ??
ou bien ,existe t il un procédé qui dit ,que 6mois (par ex) avant cette date de la déclaration que l'actif sera considéré ???
merci -
La séparation de corps résulte d'un jugement, et entraine la séparation des biens.
Vous allez être contraint de déclarer le patrimoine de la communauté.
Exclure une partie de patrimoine notamment des numéraires présente un risque.
On peut comprendre que le cout représente un inconvénient mais c'est aussi le prix de la sécurité juridique et fiscal.
Avant de retenir cette option il serait souhaitable de consulter un avocat.-
MERCI de vos réponses qui nous font beaucoup réflechir !
mais comme vous le dites cela représente un risque, mais si nous y prenons à l'avance ? ,d'autant avec une séparation consentement mutuelle qui pourrait s'y interesser , le juge peut etre? c'est quand meme 4% sur l'épargne (soit 2,5 taxes + 1,5 notaire) ,c'est vraiment énorme ,
votre idée d'aller voir un avocat me semble une bonne idée pour connaitre exactement le risque que nous encourrons ,
cdlt
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La législation juridique et financière évolue en permanence...