Frais sur épargne pour séparation corps et biens
hiseute
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lucini
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11 nov. 2012 à 20:03
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Le Notaire vous indique les dispositions légales donc le cout fiscal et les frais de formalités
hiseute
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12 novembre 2012
11 nov. 2012 à 20:36
11 nov. 2012 à 20:36
donc, si je comprends bien votre réponse ,certes il ne peut pas "omettre" par ex un livret d'épargne si nous lui indiquons dans notre déclaration , mais cette déclaration est à une date que nous allons NOUS décidez ,et c'est bien à partir de cette date que tout sera taxée ? n'est ce pas ??
ou bien ,existe t il un procédé qui dit ,que 6mois (par ex) avant cette date de la déclaration que l'actif sera considéré ???
merci
ou bien ,existe t il un procédé qui dit ,que 6mois (par ex) avant cette date de la déclaration que l'actif sera considéré ???
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lucini
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12 nov. 2012 à 09:26
12 nov. 2012 à 09:26
La séparation de corps résulte d'un jugement, et entraine la séparation des biens.
Vous allez être contraint de déclarer le patrimoine de la communauté.
Exclure une partie de patrimoine notamment des numéraires présente un risque.
On peut comprendre que le cout représente un inconvénient mais c'est aussi le prix de la sécurité juridique et fiscal.
Avant de retenir cette option il serait souhaitable de consulter un avocat.
Vous allez être contraint de déclarer le patrimoine de la communauté.
Exclure une partie de patrimoine notamment des numéraires présente un risque.
On peut comprendre que le cout représente un inconvénient mais c'est aussi le prix de la sécurité juridique et fiscal.
Avant de retenir cette option il serait souhaitable de consulter un avocat.
hiseute
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12 novembre 2012
12 nov. 2012 à 12:57
12 nov. 2012 à 12:57
MERCI de vos réponses qui nous font beaucoup réflechir !
mais comme vous le dites cela représente un risque, mais si nous y prenons à l'avance ? ,d'autant avec une séparation consentement mutuelle qui pourrait s'y interesser , le juge peut etre? c'est quand meme 4% sur l'épargne (soit 2,5 taxes + 1,5 notaire) ,c'est vraiment énorme ,
votre idée d'aller voir un avocat me semble une bonne idée pour connaitre exactement le risque que nous encourrons ,
cdlt
mais comme vous le dites cela représente un risque, mais si nous y prenons à l'avance ? ,d'autant avec une séparation consentement mutuelle qui pourrait s'y interesser , le juge peut etre? c'est quand meme 4% sur l'épargne (soit 2,5 taxes + 1,5 notaire) ,c'est vraiment énorme ,
votre idée d'aller voir un avocat me semble une bonne idée pour connaitre exactement le risque que nous encourrons ,
cdlt
Une piste à creuser ?
http://www.jurisprudentes.net/Divorce-frais-de-partage.html
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hiseute
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12 novembre 2012
12 nov. 2012 à 18:53
12 nov. 2012 à 18:53
merci pour l'info , mais je ne sais pas si cela est approprié à notre situation , puisque nous sommes mariés sous le régine de la communauté universelle , et si j'ai tout compris la licitation est possible pour des biens en indivision ?
cdlt
cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 nov. 2012 à 20:08
cdlt
Modifié par lucini le 11/11/2012 à 20:23
Le droit de partage pour le trésor public à lui seul c'est 2.5%
Pour le reste cela dépendra de votre déclaration composant votre patrimoine.
le notaire ne rentrera pas dans vos options d'écarter une partie.