Départ domicile conjugal
jocedupas
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Modifié par GrandCaribou le 11/11/2012 à 16:02
gerber1 Messages postés 15868 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 11 nov. 2012 à 16:08
gerber1 Messages postés 15868 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 11 nov. 2012 à 16:08
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gerber1
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11 nov. 2012 à 16:08
11 nov. 2012 à 16:08
Bonjour
Etant donné que vous etes mariés ,et que je pense qu'il n'a pas signalé son départ de votre (son )domicile ,Il peut déménager tout l'appartement ( il n'y a pas de vol entre époux) A moins de justifier que vous avez tout acheter avant votre mariage.
Pour l'instant ,vous ne pouvez pas lui l'interdire l'accès à l'appartement.
Etant donné que vous etes mariés ,et que je pense qu'il n'a pas signalé son départ de votre (son )domicile ,Il peut déménager tout l'appartement ( il n'y a pas de vol entre époux) A moins de justifier que vous avez tout acheter avant votre mariage.
Pour l'instant ,vous ne pouvez pas lui l'interdire l'accès à l'appartement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...